Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 71

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° Y 24-12.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Y 24-12.238 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' Association des arboriculteurs du territoire de Nouvelle-Calédonie dite Arbofruits, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la compagnie d'assurance Groupama, dont le siège est [Adresse 4], la signification ayant été réalisée [Adresse 1], représentée par sa filiale la société Gan Outre-Mer IARD, ayant un…

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Selon l'article 50 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. Selon les articles 97 et 99 du statut du personnel, l'inaptitude définitive à l'emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail et l'agent faisant l'objet d'un tel avis d'inaptitude peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06995 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSEA [U] C/ SA à Conseil d'Administration KEOLIS [Localité 9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : 16/01692 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 APPELANT : [J] [U] né le 22 Août 1954 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE KEOLIS [Localité 9] RCS N° 308 077 635 [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Margot GERARD,…

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 NOVEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/00409 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCY7 Madame [U] [W] c/ S.A. VITALAIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 janvier 2023 (R.G.

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