Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 630

la caisse primaire d'assurance maladie comme constituant un accident du travail; que la cour d'appel a rejeté la demande de ses parents tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que les époux X...

il résulte du premier de ces textes que les juges civils ne peuvent méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction répressive, soit quant à l'existence du fait qui forme la base de l'action publique, soit quant à la participation du prévenu à l'infraction; Attendu que, le 29 avril 1985, M. X..., employé comme chauffeur par la société Mazière, a été blessé alors qu'il chargeait un camion; que le dirigeant de l'entreprise a été condamné pénalement pour blessures involontaires et infraction à l'obligation de sécurité prévue à l'article L. 233-1 du Code du travail; que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que

Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Par suite viole l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui décide que doit être pris en compte une prime, de caractère exceptionnel, décidée postérieurement à l'arrêt de travail.

L'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Il appartient aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche de ce lien de causalité.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation professionnelle, retiennent qu'elles ont été occasionnées dans l'entreprise pendant les heures de travail et que le fait pour un salarié d'interpeller un voisin de travail ne constituait pas un acte échappant à l'autorité de l'employeur.

Selon l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne. Viole ce texte et l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice professionnel formée par la victime d'un accident du travail à l'encontre de son employeur, auteur de la faute inexcusable, et dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, énonce que le préjudice professionnel ne résulte pas d'un droit attaché à la personne.

l'employeur ne pouvait ignorer la procédure en cours concernant l'accident de travail survenu au salarié le 25 août 1987; qu'en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail... que toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement du salarié malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour...; que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; qu'il convient de faire remarquer que l'inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin a été

considérant que M. X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; que le conseil de prud'hommes n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la Régie qui développaient ce moyen et satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le salarié avait droit de toucher les indemnités journalières payées par la caisse primaire d'assurance maladie; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen unique du pourvoi n°R 94-42.848 formé contre le jugement du conseil

il résulte des conclusions et pièces des parties, que postérieurement au jugement et en exécution de celui-ci, le salarié s'est présenté devant le médecin du travail qui a émis l'avis suivant "apte au poste (ouvrier-affineur à mi-temps) ne comportant pas la manutention de charges lourdes", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a dénaturé le dernier avis en date, et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, et plus subsidiairement, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'employeur a totalement satisfait, depuis la consolidation, tant à son obligation de reclassement qu'aux demandes du salarié, ainsi qu'il résulte des courriers de la médecine du travail (lettres du 15 juillet 1991 et 19 septembre 1991),

l'employeur est recevable à établir que le salarié a effectué lui-même d'importants travaux, alors qu'il était à son domicile pendant les périodes d'arrêt de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision; que la cour d'appel devait rechercher, comme l'a fait le premier juge, si l'employeur avait contesté les arrêts de travail et avait saisi la juridiction compétente en la matière; alors, ensuite, que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui a procédé à un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel retient des éléments de preuve parfaitement criticables, en particulier un exploit d'huissier dont l'irrégularité avait été soulignée par le premier juge; que, par ailleurs, la cour d'appel ne retient pas le fait que les témoins aient été en litige avec le salarié, alors que cet élément est…

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.