Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 627

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la salariée, bénéficiant d'un arrêt de travail mais convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et qui est alors victime d'une agression, se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, de sorte qu'elle doit être indemnisée au titre de la législation professionnelle.

L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prise en charge, à titre professionnel, des conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son employeur en période de préavis non exécuté de rechercher, puisque le contrat de travail n'a pas pris fin, si, notamment, le salarié se trouvait alors sous l'autorité de son employeur.

l'employeur a invoqué une transaction entre les parties concernant cette dernière; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi qu'il y ait eu une transaction entre les parties comportant des concessions réciproques; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions, sur la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle invoquée par le salarié et les conséquences susceptibles d'en résulter quant à la validité de la transaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon;

l'employeur, alors, selon les moyens, que le seul fait que la faute de la victime ait concouru à la réalisation du risque exclut nécessairement la faute inexcusable de l'employeur; qu'en l'espèce, M. Y... a commis une grave imprudence en quittant, sans directive préalable en ce sens, l'environnement immédiat de son poste de travail, pour tenter de récupérer une chute de bois tombée, par mégarde, sur la partie inférieure du tapis roulant, alors en fonctionnement; qu'en l'état de cette faute déterminante du salarié ou qui, tout au moins, a concouru à la réalisation de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le poste occupé par ce dernier ait nécessité une formation pratique et appropriée à la sécurité particulière, eu

l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente doit être apprécié en fonction, non de l'importance de ses conséquences, mais de la gravité de cette faute, laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum prévu par la loi la majoration de rente due aux ayants droit de M. A... sans rechercher - comme elle y avait pourtant été expressément invitée par les écritures des consorts Z... -si le comportement de la victime dont l'imprudence

par lettre du 30 mars 1992, l'employeur l'a licencié en invoquant l'impossibilité de le reclasser dans un poste de production et de l'orienter sur un poste différent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration et une indemnité compensatrice de salaire, ou subsidiairement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 1993) d'avoir proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses droits acquis et paiement d'indemnité compensatrice de salaires depuis le licenciement ou, à défaut, de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du

l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail; que prétendant que cette rupture était intervenue au mépris des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le Docteur X..., médecin du travail, a indiqué, dans une lettre du 29 avril 1992, que Mme Y... avait été malade et en arrêt de travail de février 1981 à 1984; qu'à la reprise du travail, malgré les conditions restrictives imposées, Mme Y...

l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaires visées aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits; Attendu que pour rejeter comme prescrite la demande d'indemnisation complémentaire de Mlle X..., consécutive à l'accident du travail du 5 octobre 1988 qu'elle impute à la faute inexcusable de la société X..., son employeur, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête de gendarmerie ne peut s'assimiler à une action pénale, celle-ci n'ayant pas été mise en oeuvre par le ministère public qui n'a pas estimé opportun des poursuites du chef de blessures involontaires; Qu'en statuant ainsi, sans

il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale qu'une maladie présentant les caractéristiques d'une affection décrite dans un tableau et se déclarant chez un salarié effectuant les travaux définis au tableau pendant la période de prise en charge est réputée maladie professionnelle; qu'ayant expressément constaté que la leucémie présentée par Mme Y... figurait au tableau 6 des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette salariée effectuait l'une des tâches définies à ce tableau pendant la période de prise en charge, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L. 411-1 du même code ; alors, d'autre part, que les circonstances de fait suivant lesquelles les

par acte des 29 avril et 23 mai 1986, la société Hôtel des Gourmets n'a pu assurer l'exploitation de l'hôtel au moment de la déclaration d'accident et qu'en dépit des mentions de ce document, M. Jean Z... n'était pas son salarié; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la Caisse faisait valoir que la société Les Gourmets avait délivré à M. Jean Z..., le 1er février1985, un bulletin de salaire et le 30 mai 1986 une attestation de salaire à l'occasion d'une rechute, que la même société avait dans sa déclaration à l'URSSAF fait état de salaires perçus par M. Eric Z... en tant que directeur du 1er janvier 1985 au 31décembre 1985, et qu'enfin le syndic, M. Y..., avait précisé dans un courrier du 8 novembre1991

L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la caisse régionale, ne peut pas prétendre agir de bonne foi alors qu'elle n'ignore pas, en tant que mandataire légal des Caisses, qu'un litige oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel de l'accident. Il s'ensuit que les intérêts de la somme à rembourser doivent être calculés à compter de la date de paiement et non à compter de la demande de restitution de l'employeur.

l'employeur les conséquences financières de l'accident dont M. X..., salarié de cette société, avait été victime le 18 mars 1986 et dont le caractère professionnel, d'abord dénié par la Caisse primaire d'assurance maladie qui en avait avisé l'employeur, avait été ultérieurement admis sur le recours de la victime par cette Caisse, et d'autre part, d'affecter le coefficient multiplicateur 32 prévu par l'arrêté du 24 décembre 1987 pour déterminer le capital représentatif de la rente allouée, par l'effet d'une décision de la Caisse primaire dont l'employeur avait été avisé le 5 avril 1988, à M. Z..., victime d'un accident du travail le 26 janvier 1987 et dont l'état a été consolidé le 14 octobre 1987; Que sur le recours de la société Moi intérim, la Commission nationale technique a annulé ces deux décisions;