Chambre sociale — pourvoi n° 94-15.666

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que en vertu du second, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;

Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 7 décembre 1991 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 27 octobre 1992, lui a reconnu le droit à un préavis de 8 jours et alloué à ce titre une indemnité ; que la caisse primaire a refusé de prendre en charge comme accident du travail les conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son employeur le 10 décembre 1991 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., l'arrêt attaqué retient en substance qu'il ressort de la déclaration de ce salarié à la gendarmerie de Méry-sur-Seine, en date du 11 décembre 1991, qu'il n'était plus en activité au sein de l'entreprise X... depuis le 6 décembre 1991 ; qu'il ajoute que cette constatation justifie le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle des conséquences de l'altercation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le 10 décembre 1991, le contrat de travail n'avait pas pris fin, et sans rechercher les circonstances exactes de l'altercation ayant opposé M. X... à M. Y..., et notamment si ce dernier était alors sous l'autorité de son employeur, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.