Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1996, 94-15.666

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/1996

Numéro d'affaire

94-15.666

Résumé

L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prise en charge, à titre professionnel, des conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son employeur en période de préavis non exécuté de rechercher, puisque le contrat de travail n'a pas pris fin, si, notamment, le salarié se trouvait alors sous l'autorité de son employeur.

Extrait

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que en vertu du second, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 7 décembre 1991 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 27 octobre 1992, lui a reconnu le droit à un préavis de 8 jours et alloué à ce titre une indemnité ; que la caisse primaire a refusé de prendre en charge comme accident du travail les conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son em…