Cour de cassation · 10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Garage Cuynet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 39100 Choisey,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Garage Cuynet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, à compter d'octobre 1978, en qualité de tôlier par la société Garage Cuynet ;

que, pour s'opposer à l'action exercée par le salarié en paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'employeur a invoqué une transaction entre les parties concernant cette dernière;

Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi qu'il y ait eu une transaction entre les parties comportant des concessions réciproques;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions, sur la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle invoquée par le salarié et les conséquences susceptibles d'en résulter quant à la validité de la transaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;

Condamne la société Garage Cuynet, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.