Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 520

l'employeur qui soutenait que le salarié avait déjà perçu une somme de 17 720,80 francs à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigenes du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant fixé à 17 720, 80 francs la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné au profit du salarié à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

l'employeur, l'a à nouveau déclaré inapte à l'issue d'un troisième examen effectué le 27 mai 1997 ; que M. X... a alors été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des

Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

considérant que les premiers résultats d'analyse de l'air dont se prévaut l'employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu'en l'état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d'empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d'atmosphère étaient, selon le comité d'hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l'entrée en vigueur de la réglementation, - affirme, sans s'expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d'atmosphère susvisés dès l'entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n'aurait été qu'à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l'usine fermée en 1987 que des résultats d'

il résulte des documents de la procédure qu'au cours de l'enquête ont été entendus deux représentants de la société Alcatel cable, puis, à sa demande, deux témoins, de sorte qu'il appartenait à cette société, informée du déroulement de la procédure dès lors qu'elle y avait participé, de demander communication du dossier établi par la Caisse préalablement à la décision de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Nexans France aux dépens ;