Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 191

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe-contremaître et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. 2. Licencié pour faute grave, il a, le 16 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), M. H... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société SMT suivant contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1998. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2011 avec reprise de son ancienneté à la Société calédonienne de transit, au sein de laquelle il a occupé le poste de responsable de dock. 2. Victime d'un accident de travail le 17 décembre 2012, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au mois de septembre 2014. Le 3 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 3. Le 8 janvier 2015, il a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et paiement de diverses sommes, dont le rappel de différentes primes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 février 2018), M. R..., salarié de la société Électricité de France ayant travaillé sur le site de la centrale thermique de [...] en Haute Corse, et soutenant y avoir été exposé quotidiennement à l'inhalation de poussières d'amiante, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt dire qu'il ne justifie par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété et en conséquence de le débouter de sa demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui

2. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 21 février 2018), M. H... B... et six autres salariés de la société Électricité de France (EDF), ayant travaillé sur le site de la centrale thermique de [...] en [...], et soutenant y avoir été exposés quotidiennement à l'inhalation de poussières d'amiante, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de leur préjudice d'anxiété. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de dire qu'ils ne justifient par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété, que la preuve du manquement de l'employeur à leur obligation de sécurité de résultat à leur égard n'est pas rapportée, et en conséquence de les

L'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail

la salariée ne s'est jamais plainte de sa situation ; - une enquête indépendante a été organisée, concluant à l'absence de harcèlement moral ; - les faits ne sont pas établis ; - Mme O... s'est associée avec une autre ancienne salariée du groupe pour détourner une partie de la clientèle ; que les faits dont se plaint la salariée étant antérieurs au 9 août 2016, la règle applicable est celle de la loi ancienne aux termes de laquelle aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un

l'employeur se fonde sur l'avenant n° 2 du 23 septembre 2012, postérieur à l'accord sur les NAO du 24 octobre 2011 (pièce 5-6 du salarié), et bien sûr postérieur à la signature de la CCNU, avenant n° 2 qui précise dans son préambule qu'il a été nécessaire de procéder à une révision « – à la fois pour les classements dans la grille, dans la mesure où la prise en compte de l'anciennetéì dans un établissement portuaire pour positionner les cadres dans la grille de rémunération des personnels portuaires et s'assurer du respect du SBMH occasionne une majoration de salaire liée simplement au différentiel d'ancienneté pouvant exister entre l'ancienneté dans un établissement portuaire et l'ancienneté dans la catégorie cadres. A défaut, les rémunérations de

l'employeur serait en cause ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que la déclaration d'accident du travail établie par Mme N... en mars 2012 a donné lieu à un refus de prise en charge de la caisse primaire, puis à un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme social, laquelle a confirmé ledit refus, ce qui a conduit l'assurée à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que c'est aux termes de deux jugements, le dernier du 4 septembre 2015, que cette juridiction a statué définitivement sur la prise en charge de l'accident et le lien entre celui-ci et les arrêts de travail conditionnant le versement des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle ; qu'en l'état de ces éléments expliquant le paiement tardif des indemnités journalières au titre de la…

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la dangerosité de la scie à ruban était connue de l'employeur depuis plusieurs années. Même si ce dernier a interpellé à plusieurs reprises le client sur la dangerosité dé la machine et que certaines mesures de prévention ont été mises en place, il apparaît que ces mesures ont été insuffisantes pour assurer, la sécurité dû salarié. Il a ainsi: fallu plusieurs accidents sur cette machine, notamment celui dé M. I..., pour que celle-ci soit changée au profit d'une machine avec une lame protégée: L'obligation de sécurité de résultat pèse sur l'employeur qui ne saurait se dédouaner de sa responsabilité au seul motif qu'il n'est pas propriétaire de la machine mise à disposition par le client.

par requête en cas de difficultés ; [...] que, sur la demande de dommages et intérêts, Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sur le préjudice financier lié au défaut de versement d'un salaire conforme ; [...]que le fait d'avoir été discriminée outre le préjudice financier qu'il provoque, génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'il lui sera alloué de ce chef 4000 euros de dommages et intérêts ; que, sur les points annexes, les sommes allouées à titre de rappel de salaires produiront intérêts au taux légal à compter : -du 29 mars 2016 date de réception par la SAEDF de sa convocation devant le bureau

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. E... a été engagé par la société Smpib le 3 janvier 2006 en qualité de peintre industriel sableur. 2. Il a été victime d'un accident du travail survenu le 14 mars 2012. 3. L'employeur lui a délivré un avertissement le 25 avril 2012. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à l'annulation de l'avertissement du 25 avril 2012, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de sa demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de ses autres demandes, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.992), M. A... a été engagé en qualité de préparateur de véhicules à compter du 1er juin 1996 par la société [...], son contrat de travail ayant été transféré à la société [...] en 2008, puis à la société [...] en juillet 2009. 3. Victime d'un accident de travail, le salarié, en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2009, a saisi la juridiction prud'homale, le 19 février 2009. 4. Le 19 novembre 2010, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise aux termes de la seconde visite de reprise. 5. La société [...] a été placée en liquidation judiciaire, M. P... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.