Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 192

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), M. Q..., engagé en qualité de plombier le 31 août 2004 par la société TCP travaux, chauffage, plomberie, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 août 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances

il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement, selon lesquels le salarié était reconnu travailleur handicapé depuis 2009, ce que l'employeur ne pouvait pas ignorer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

par lettre en date du 4 septembre 2014 expliquant « je ne peux les accepter pour les motifs suivants : - vous me proposez des postes en dehors de la zone géographique de mon domicile étant propriétaire et ayant un crédit maison à payer cela est tout simplement impossible, - vous me proposez des postes aménagés qui ne correspondent pas à mes attentes professionnelles » qu'ainsi, en l'état des pièces présentées, la SAS Incineris a rempli son obligation de reclassement de sorte que M. O... sera débouté de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance de reclassement ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé sur ce point également. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le conseil rejette la demande de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 septembre 2018), M. E... a été engagé le 2 avril 2012 par la société FB service à compter du 1er octobre 2012 en qualité d'ouvrier polyvalent. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la perte de ses droits à contrepartie obligatoire en repos en 2013 et 2014, et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié, les dépens, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel récapitulatives notifiées le 30 avril 2018, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2019), M. Y..., engagé le 24 septembre 2007, par la société Pomona, en qualité de préparateur de commande, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 30 juin 2014. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2018), M. K... H... a été engagé à compter de 2004, en qualité de manutentionnaire par M. Y.... 2. Le 23 octobre 2013, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. 3. Le 5 mars 2014, le salarié, contestant la validité de la rupture conventionnelle, a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples à ce titre , alors « que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), Mme W... a été engagée par la société [...] (la société), à effet du 1er avril 1989, en qualité d'agent de nettoyage sur un site qui a été repris le 1er mars 2015 par la société TFN Propreté IDF, aux droits de laquelle se trouve la société Atalian Propreté IDF. 2. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2014 au 18 février 2015 inclus puis à nouveau du 2 mars 2015 jusqu'au 31 mars 2016. 3. Le médecin du travail a émis le 23 février 2015 l'avis suivant : « ne peut pas travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A revoir à la reprise. » 4. Informée par la société TFN Propreté de l'absence de transfert de son contrat de travail et la société [...] lui ayant indiqué qu'

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018), M. Q..., engagé le 10 juin 2002 par la société [...] (la société) en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 22 février 2010 et placé en arrêt de travail à compter de cette date. 2. Licencié, le 7 novembre 2011, à raison des perturbations occasionnées à la société par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2019), Mme N... a été engagée le 15 juillet 2009 par la société Axway Software (la société) en qualité de responsable des ressources humaines. 2. A la suite d'un accident de travail, elle a été placée en arrêt de travail du 13 au 17 janvier 2016 puis du 18 janvier 2016 au 10 juin 2016. A compter de cette date la salariée a été placée arrêt de travail pour maladie. 3. Le 18 janvier 2016, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable pour le 25 janvier 2016, auquel elle s'est présentée. 3. Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 4. Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

il résulte des dispositions de cet article que ce poste doit être approprié aux nouvelles capacités du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; que ce poste doit également être le plus voisin possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que, des mutations, des transformations de poste de travail ou des aménagements du temps de travail ; que ce poste, doit être approprié aux capacités générales du salarié et à sa formation initiale ; M. N... K... a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue de sa seconde visite médicale du 15 juillet 2016 ; par courrier en date du 28 septembre 20l6, la SAS Clinique Beaulieu Colisée lui a proposé,

il résulte que : - depuis l'année 2013, il a été constaté une augmentation des arrêts de travail inférieurs à 90 jours entraînant un surcroît de travail pour le personnel présent tenu de remplacer les absents ; - le médecin du travail a constaté à diverses reprises que de nombreux salariés souffraient « d'un mal-être évident au travail » (pièce n° 8, page 2) dû à « l'importance des contraintes du rythme de travail...l'inadéquation entre les objectifs et les moyens...le manque de reconnaissance au travail...le manque de cohésion entre les membres du personnel... » ; ce même médecin a établi, dans un courrier électronique du 7 mars 2018 que pour les années 2016 et 2017, plus d'un tiers des membres du personnel considérait que l'évaluation de la «

considérant que la provocation verbale dont Monsieur I... avait fait l'objet de la part de Monsieur F... amoindrissait le caractère sérieux de l'agression dont il s'était rendu coupable sur la personne de Monsieur F..., la cour d'appel n'a pas tiré des constatations des juges du fond les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L.1235-1 et L.1235-4 du code du travail Alors que, d'autre part, en prenant en considération la brièveté des faits reprochés à Monsieur I... comme une cause d'atténuation de leur gravité, sans répondre aux conclusions de la société exposante (p. 11) réfutant l'appréciation portée par le conseil de prud'hommes qui « n'a nullement pris en compte le fait qu'il a fallu l'intervention de trois personnes pour que Monsieur I...