Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 162

l'employeur et de leur préjudice. Ils produisent en effet un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 2018 qui a annulé la décision du 14 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement «Ascométal usine des Dunes» sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante en tant qu'elle porte sur la période comprise de 1966 à 1885 et qui a enjoint à l'Etat de procéder à l'inscription de l'établissement «Ascométal usine des Dunes» sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période comprise de 1966 à 1985.

Mme [S] [V] a été engagée par la SARL DEC 87 suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2007, en qualité de 'Responsable Commercial'. Le 11 septembre 2017, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail et a été placée en arrêt de travail. Le 11 novembre 2017, Mme [V] a fait parvenir à la SARL DEC 87 un arrêt de travail du 11 septembre 2017 requalifié en accident du travail. Le 16 mars 2018, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail du 11 septembre 2019.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2020), Mme [Y] a été engagée le 5 juillet 2012 par la société Bowlingstar Porte de Lyon (la société) en qualité d'agent polyvalent, puis, à compter du 1er juillet 2014, sur un emploi qualifié d'assistante responsable. 2. Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon, le 16 avril 2015, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes à caractère indemnitaire et de rappel de rémunération. 3. Elle a été licenciée le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juin 2020), Mme [W] a été engagée par le centre d'imagerie médicale Lamarck, aux droits duquel se trouve la société Cabinet d'imagerie médicale du Val-d'Auron, en qualité de secrétaire médicale, à compter du 1er juin 1993. 2. Le 23 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 2 mai 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [D] a été engagée le 24 septembre 2007 par l'Association oecuménique d'accueil pour personnes âgées et réfugiés en qualité d'assistante de soins hospitaliers, à temps complet. 2. La salariée a été déclarée le 17 juin 2013 « inapte définitivement à son poste et à tous postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5 kg. Apte à un poste léger à temps partiel », à l'issue de deux examens médicaux. 3. Le 21 juin 2013, l'employeur a adressé à la salariée une proposition de reclassement, qu'elle a refusée. 4. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juillet 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), le comité social et économique de la société Federal Express Corporation a engagé Mme [B] le 9 juin 2016 en qualité d'employée administrative. 2. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail à compter du 17 septembre 2018. 3. Elle a été licenciée le 14 novembre 2018, motif pris de la désorganisation d'activité causée par ses absences répétées, et rendant nécessaire son remplacement définitif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'employée administrative sous astreinte, et de le condamner, à titre de provision, à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors :

Par déclaration formée par voie électronique le 06 août 2020, Mme [H] a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions datées du 05 janvier 2021, notifiées par voie électronique le même jour, Mme [H] demande à la cour de : - Dire et juger son appel recevable et bien fondé En conséquence, - Infirmer l'ordonnance en la forme des référés prononcée le 23 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Metz en ce qu'elle a : ' dit et jugé la demande de l'EPIC MHT recevable et bien fondée, ' constaté que la requête réunit les conditions de forme de la saisine ; ' ordonné une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail ' désigné le Docteur [Y] [V] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail territorialement compétent.

M. [Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M. [Z] [E] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 12 mars 2018 aux fins de solliciter le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

M. [O] [Z] a été embauché le 1er juillet 1990 par la société Soal en qualité de conducteur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du transport routier de marchandises. La société Logicia, faisant partie du groupe Mousset, a succédé à la société Soal dans le cadre d'une reprise d'activité à compter du 1er juillet 2009. Le contrat de travail de M. [Z] a été transféré au sein de la société Tastet appartenant au groupe Mousset puis au sein de la société Logicia à compter du 1er mars 2010. M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie en lien avec un syndrome du canal carpien du poignet droit du 13 février 2013 au 27 octobre 2013 puis du 12 novembre 2013 au 30 septembre 2014. A compter du 01 décembre 2013, M.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société Hutchinson Flexibles Automobiles (SNC) a engagé M.[R] [E] à compter du 25 janvier 1995 en qualité de responsable d'ateliers de production. Le salarié a occupé plusieurs postes, dont dernièrement celui de responsable hygiène, sécurité et environnement, à compter du 1er octobre 2013, son contrat de travail ayant été transféré à la société Hutchinson (SNC). S'inquiétant du comportement de M.[E] au travail, la société Hutchinson a, par courrier en date du 11 octobre 2016, demandé à M. [R] [E] qu'il rencontre un psychologue du travail, qui a rendu un rapport le 16 mars 2017. L'employeur a ensuite sollicité l'avis du médecin du travail, lequel, par avis du 20 mars 2017, a rendu un avis d'

': Mme [T] [O] [G], salariée de la Société [7] dénommée [8] (la société) en qualité de chargée de mission comptable, a été victime le 24 mars 2017 d'une agression sur le lieu du travail, prise en charge par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle. Par requête du 10 septembre 2019, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 24 mars 2017. Par jugement rendu le 21 octobre 2020, le tribunal a notamment': - déclaré recevable Mme [G] en son action'; - débouté Mme [G] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8]';

La société Qualiduck est une société de découpe et de transformation de viande de canard. Elle a été créée en août 2009, afin de reprendre les éléments du fonds de commerce et le personnel du site de [Localité 5], précédemment exploité par la société SSTV, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire avec plan de cession. SSTV était l'ancien prestataire de services de la société Euralis Gastronomie. La cession du fonds de commerce de SSTV à la société Qualiduck s'est accompagnée de la reprise par le cessionnaire de 23 contrats de travail, parmi lesquels figure celui de Monsieur [G] [I], qui a été embauché à temps plein par la société Qualiduck. Monsieur [I] a été victime, le 11 décembre 2015, d'un accident qui a été reconnu comme accident du travail.