Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 127

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [J] a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Keolis Roissy Airport le 15 décembre 2013, avec une reprise d'ancienneté au 23 août 2011. 2. Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7 et 13 juillet 2017. 3. Victime d'un accident du travail le 23 juillet 2017, il a été en arrêt de travail du 23 juillet au 11 août 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2018 prenant effet au 1er octobre 2018, M. [V] [Y] a été engagé par la société Nettoie Net en qualité de responsable développement, à temps partiel à hauteur de 25 heures par semaine. Par courrier recommandé du 25 février 2019, la société Nettoie Net a informé M. [V] [Y] de la résiliation de son contrat de travail à compter du 31 mars 2019 pour raisons économiques. A compter du 1er avril 2019, M. [V] [Y] va travailler en tant que directeur d'exploitation pour la Sarl Dimane Plus, sans contrat de travail écrit. La Sarl Dimane Plus est une société de nettoyage qui emploie plus de dix salariés. Le 9 août 2019, M. [V] [Y] a été placé en arrêt de travail, arrêt prolongé jusqu'au 11 septembre 2020.

L'Association Alsace Santé au Travail 67 (ci-après sous le vocable Ast 67) exerce, sur tout le Bas-Rhin, une activité de service interentreprises de santé au travail. Monsieur [R] [J] a été embauché par l'Association Interentreprises de Médecine du Travail du Bas-Rhin, aux droits de laquelle intervient l'Ast 67, en qualité de médecin du travail, selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 1992, avec effet au 1er mars 1992. Le 5 octobre 2015, Monsieur [J] a présenté un épisode de malaise avec troubles de la parole, bégaiement, oppression thoracique, anxiété. Une déclaration d'accident du travail et un certificat médical initial étaient établis s'agissant d'un accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.

Monsieur [G] [R], né le 02 juillet 1960, a été embauché le 12 septembre 1988 par la SAS ISRI France, au poste d'opérateur catasphorèse. Il occupait depuis 2008 le poste de pilote catasphorèse, et percevait une rémunération moyenne de 2.281,71 € bruts. La SAS ISRI France qui compte trois usines, est spécialisée dans la fabrication d'équipements automobile notamment des sièges (fabrication de mousses, de ressorts etc.). La société possède un parc de machines réparties entre le secteur soudure, et le secteur catasphorèse, ce dernier étant notamment équipé de cuves. Monsieur [G] [R] a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 13 novembre 2014.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [C] a été engagée le 2 juin 2008 par la société CEGELEC Système d'Informations selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de consultante. Le 1er janvier 2012, le contrat de travail a été transféré au sein de la société VINCI ENERGIES SYSTEMES D'INFORMATION. La société comporte plus de 11 salariés. La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Par courrier du 14 novembre 2017, la société VINCI a notifié un avertissement à Madame [C] pour refus d'appliquer une procédure interne, dégradation du nombre de tickets traités, et absence de document émis par la salariée.

par jugement en date du 14 décembre 2018, a infirmé les décisions et jugé que l'accident du 19 février 2015 est d'origine professionnelle. Entretemps, à l'issue d'une première visite de reprise le 19 juin 2017, Mme [P] a été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Lors de la seconde visite de reprise organisée le 29 juin 2017, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [P] à tous les postes dans l'entreprise. Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2017, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistré au greffe le 13 novembre 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'homme de Metz en réclamant des montants au titre de l'indemnité spéciale de

M. [J] [W] a été engagé en qualité de de directeur par la SAS [V] Industrie suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 octobre 1999. Le 11 mars 2014, M. [W] a démissionné de ses fonctions de directeur de la SAS [V] Industrie après avoir été désigné Président de la société par décision unanime des associés. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 juin 2020, la société [V] Industrie représentée par son associée unique, la SARL Financière VLH, a convoqué M. [W] à une réunion ayant pour ordre du jour la révocation du président, la nomination d'un nouveau président et les pouvoirs en vue de réaliser les formalités. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 août 2020, la SAS [V] Industrie confirmait à M.

Monsieur [W] [T] a été embauché par la société TOD'S FRANCE dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de 'Visual Merchandiser ROGER VIVIER» à compter de décembre 2008. A compter du 1er janvier 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [T] est devenu Visual Manager au sein de la société Roger Vivier, société appartenant au groupe Tod's. Cette société applique la convention collective des détaillants de chaussures. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 août 2018 en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par décision du 18 décembre 2018, M.

La Fondation OVE (ci-après la fondation) assure l'accueil, l'encadrement éducatif et pédagogique, ainsi que l'accompagnement thérapeutique d'enfants et de jeunes adultes. Monsieur [V] [S] a été embauché en date du 10 septembre 2014 par cette fondation, en qualité de moniteur éducateur, il était affecté au sein de l'ITEP de [Localité 6]. Lors d'une visite de reprise à l'issue d'un arrêt maladie consécutif à un accident du travail, le médecin du travail a, en date du 25 novembre 2019, déclaré ce salarié inapte à son poste de travail et a précisé : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

M. [C] [O] a été engagé par la société Transdev Manosque le 7 juillet 2019 par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2019 en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté au 2 février 2009. Son contrat de travail a été transféré à la société Transdev Alpes Durance à compter du premier septembre 2021. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le salarié était placé en arrêt de travail du 27 septembre 2021 au 13 octobre 2021 puis du 20 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Le 8 décembre 2021, la médecine du travail réalisait une étude de poste et des conditions de travail du salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2021), M. [U] a été engagé en qualité de chef d'atelier par le groupe Guenon le 13 mars 2000 avant d'en être promu directeur technique. 2. Convoqué le 10 décembre 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été placé en arrêt maladie le 15 décembre suivant. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 15 et 31 mai 2013, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail et à tout poste dans la société, le médecin du travail précisant qu'il « pourrait occuper un poste similaire mais dans un autre environnement de travail compatible avec son état de santé ». 4. Le 4 juillet 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Le salarié

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 19 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 24 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 08 février 2023 puis déplacée à celle du 13 avril 2023. MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire spécialement