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à Mme [S] les sommes de : ' 29 903,68 euros à titre de paiement des heures de délégation outre 2 990,36 euros au titre des congés payés afférents, o 17 632,36 euros au titre de la prime d'ancienneté outre 1 763,23 euros au titre des congés payés afférents, ' 3 799 euros à titre de rappel de 13ème mois outre 379,99 euros au titre des congés payés afférents,…

; qu'il n'avait jamais été sanctionné depuis son embauche ; qu'il n'a pas bénéficié d'heures de délégation au titre de son mandat de représentant syndical au CSE malgré ses demandes. Il produit plusieurs pièces à l'appui des faits dénoncés qui laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale.

les délégués du personnel pouvaient exécuter leur mandat, du paiement des heures de délégation ou encore la tenue des réunions. Aucune dégradation des conditions de travail n'est avérée. Le salarié ne démontre pas plus le lien avec la détérioration de son état de santé et ses conditions de travail.

suivantes : -19.555,26 euros bruts à titre de rappel de commissions heures de délégation, outre 1955,52 euros au titre des congés-payés afférents ; - 8.632,11 euros nets au titre de la prime de salissure ; - 3.688,76 euros sauf à parfaire, à titre d'indemnité congés payés et congés événementiel familial pour la période de janvier à mai 2015 et d'octobre…

supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé…

son poste de travail à l'horaire contractualisé. Sans contester la prise d'heures de délégation de M. [F], ou la transmission de son suivi d'heures de délégation, elle reproche à M. [F] son insubordination au refus de son supérieur hiérarchique d'accepter cette modification.

jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas payé à Monsieur [W] [B] les heures de délégation au titre de son mandat de conseiller du salarié en juillet et septembre 2021, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas remboursé à Monsieur [W] [B] les frais de déplacement exposés au titre : .

des bons de délégation prévoie en son titre 3 l'application des crédits d'heures de délégation aux membres titulaires du CSE, du CSEC et également aux représentants syndicaux.(annexe 32) La mise en 'uvre des bons de délégation qui ne vise pas à contrôler les membres élus du CSE, ne vise pas davantage à contrôler l'activité de délégué syndical de Monsieur…

d'une demande tendant à voir juger que Mme [I] aurait dépassé son crédit d'heures de délégation et à la voir condamner, en conséquence, à lui rembourser un trop-payé de salaires. Par jugement de départage rendu le 10 juin 2011, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de…

Malgré votre temps partiel jusqu'à la fin du premier semestre 2016 et vos heures de délégation jusqu'à fin 2015, le différentiel de nombre d'ouvrages suivis n'est absolument pas justifiable. (') Nous n'avons désormais plus d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour motif personnel.

[C] les sommes suivantes : 114,93 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures de délégation, 11,49 euros brut à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date de la citation du défendeur 10 000,00 euros net à titre de préjudice moral pour discrimination syndicale, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code…

salariée, en tant que membre du comité social et économique, disposait d'heures de délégation. Du 1er juillet 2019 au 1er mars 2022, Mme [I] a été en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 4 novembre 2019, Mme [I] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle une maladie professionnelle hors tableau, à savoir un ' burn-out '.

de ne pas avoir respecté ses engagements en termes de décompte des heures de délégation alors qu'elle avait immédiatement fait le nécessaire une fois appris qu'elle ne pouvait utiliser un don d'heures d'un autre représentant aussi important et qu'un accord avait été trouvé avec son directeur, - un courrier en août 2020 lui reprochant de ne pas avoir badgé…

droits à repos compensateur. Sur le paiement des trajets Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

lui a été indiqué qu'il devrait informer le Responsable de la prise de ses heures de délégation un à deux jours à l'avance. Ne pouvant garantir un tel délai de prévenance, sa candidature a été refusée. Il a finalement obtenu un poste de réceptionnaire en mars 2025, alors qu'il candidatait à un poste de chef d'équipe. M.

1] [E] une somme de 4.223,94 euros à titre d'indemnisation des heures de délégation, - dit que la Clinique [Etablissement 2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que le Docteur [E] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit que le Docteur [E] a perçu postérieurement au 01/02/2018 une juste rémunération en rapport avec les sujétions du forfait…

du travail, refus d'enquête du secrétaire du CHSCT, refus de paiement des heures de délégation, refus de présence en assistance de salariés convoqués en entretien, droit d'alerte resté sans réponse, injure raciste, conditions de travail dangereuses l'obligeant à exercer son droit de retrait, mise à pied injustifiée, des interventions de l'inspecteur du…

de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Elle fait valoir concernant le grief en lien avec la non prise en charge d'heures de délégations que la salariée à la date demandée n'était pas encore officiellement désignée comme déléguée syndicale CGT, le courrier de désignation est postérieur à la réunion et elle ne pouvait donc pas prétendre à une prise en charge.

une demande tendant à ce que M. [Q] justifie de l'utilisation de certaines heures de délégation posées en 2013 et en 2014. Par jugement de départage rendu le 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Débouté la société [2] de sa demande de justification d'utilisation des heures de délégation, ainsi que des demandes subséquentes ;…