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1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2023), Mme [C] a été engagée par la société Selecom Ageve (la société) le 1er février 2006, en qualité de commerciale. Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2. Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3. Par décisions des 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2024), M. [Z] a été engagé par la société Radio France internationale aux droits de laquelle vient France médias monde, le 8 juin 1989. Il exerçait en dernier lieu des fonctions de chargé de réalisation radio. 2. La convention collective applicable est celle de la communication et production audiovisuelle. 3. Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4. Le 31 août 1998, il a été licencié pour faute grave, après autorisation administrative, laquelle a été annulée par jugement définitif du 12 avril 2001. 5. Le salarié a demandé sa réintégration le 17 janvier 2002 et a été réintégré le 1er avril 2002. 6. Le 28 mai 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 juin 2003 et a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2003.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 2025), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.913, publié), M. [B] a été engagé par les Houillères du bassin de Lorraine le 4 septembre 1961, son employeur étant en dernier lieu la société Total Petrochemicals France devenue TotalEnergies Petrochemicals France. 2. Mis à la retraite d'office le 7 février 2007 alors qu'il était titulaire de mandats syndicaux, il a été réintégré dans son emploi le 9 juin 2016, après annulation définitive de l'autorisation administrative initialement obtenue par l'employeur. 3. Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4. Le 9 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2025), Mme [O] a été engagée en qualité de chef d'équipe par la société GSF Orion (la société), prestataire de services spécialisée dans le secteur du nettoyage industriel, par contrat à durée déterminée à temps partiel du 6 au 15 décembre 2018, en remplacement partiel d'un salarié exerçant dans une clinique. Vingt-trois contrats à durée déterminée ont été successivement conclus pour pallier l'absence de différents salariés ayant un emploi d'agent de service, de chef d'équipe ou d'agent de maîtrise production. 2. La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3. Soutenant que le non-renouvellement de son contrat de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2024), Mme [C] (la salariée) a été engagée en qualité d'assistante de communication trilingue (français, anglais, espagnol), le 3 février 2003, par l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (l'Union). Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste d'« Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. 2. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur a précisé à la salariée les motifs de cette rupture par lettre du 1er décembre 2017, en y indiquant qu'il rencontrait des difficultés économiques.

Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Évry a notamment dit que la fédération SUD commerces et services - Solidaires et l'union syndicale Solidaires ne peuvent déposer deux listes concurrentes en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Amazon France logistique et qu'il convient d'écarter la liste de candidats déposée par l'union syndicale Solidaires le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein de ce collège. 3. L'union syndicale Solidaires a formé, à l'encontre de ce jugement, un pourvoi en cassation. Par arrêt du 28 janvier 2026 (Soc., 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.838), la Cour de cassation a cassé et annulé ce

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), engagé le 4 janvier 2005 en qualité d'horloger par la société Le petit-fils de L.U. Chopard France, M. [R], qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier horlogerie, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 février 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième et huitième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et neuvième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Auxerre, 13 décembre 2024), la société Pack sécurité a invité courant septembre 2024 les organisations syndicales intéressées à engager les négociations utiles à l'organisation des élections des représentants du personnel au comité social et économique. 2. Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 octobre 2024 entre l'employeur et les organisations syndicales SNEPS-CFTC, CFE-CGC, SFPS-CFDT et FO, fixant les élections aux 19 et 20 novembre 2024 pour le premier tour et 3 et 4 décembre 2024 pour le second tour. 3. Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10518 F Pourvoi n° Y 24-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.737 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valence, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement d'EDF centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10517 F Pourvoi n° Y 25-12.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.035 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement d'EDF centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2024), statuant en référé, M. [J] et la société Champs de Mars (la société), connue sous le nom commercial de Barnes, ont conclu le 11 février 2019 un contrat de négociateur agent commercial. 2. Le 6 juillet 2023, la société a notifié à M. [J] la fin de leur collaboration. 3. Estimant avoir exercé son activité au profit de la société en qualité de salarié, M. [J] a saisi la juridiction prud'homale en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de communication de sa messagerie électronique professionnelle pour la période comprise entre le 11 février 2019 et le 6 juillet 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2024), M. [P] a été engagé, en qualité d'assistant analyste quantitatif, par la société Natixis, à compter du 4 janvier 2010. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'analyste en stratégies algorithmiques (automated trading). 2. Contestant son licenciement, notifié le 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2019. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le second étant irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir de cyclopropylcarbinol » et désignant M. [Z] comme l'inventeur. Ce brevet lui a été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997 (le brevet FR 997). 2. L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications chimiques (la société SEAC), laquelle a, le 30 mars 2005, conclu avec la société Minakem un traité d'apport partiel d'actifs.

En décembre 2014, Mme [L] [J] a été licenciée pour inaptitude après avoir été placée en invalidité. Elle indique qu'étant surendettée et interdite bancaire, elle a déposé la somme reçue de son employeur à titre de solde de tout compte, ainsi que ses pensions d'invalidité, sur le compte bancaire de sa s'ur Mme [R] [J]. Un litige est né entre les deux s'urs. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 24 novembre 2017, Mme [L] [J] a été déclarée coupable de falsification de chèques au préjudice de Mme [R] [J] et dispensée de peine. Elle a elle-même déposé contre sa s'ur une plainte pour abus de confiance et escroquerie, qui a été classée sans suite. Par acte du 7 juin 2018, Mme [L] [J] a assigné Mme [R] [J] devant le tribunal de grande instance de Toulon en restitution d'une somme de 31 108,16 euros et en dommages et intérêts.

M. [E] [O] est pilote automobile. En 2018, il a rejoint l'écurie MP Motorsport (MPM). Le 19 janvier 2018, il a conclu avec la SARL Racing South, représentée par M. [R] [D], un contrat d'investissement et de sponsoring d'une durée de dix ans, ayant pour objet de lui procurer un soutien financier d'un montant de 500 000 euros pour le règlement des frais d'inscription à plusieurs courses de Formule 3 de la saison 2018 sur les appels de fonds de l'écurie, à verser à raison de 150 000 euros le jour de la signature du contrat, 150 000 euros au plus tard le 1er février 2018, 150 000 euros le 1er mai 2018, 50 000 euros le 1er juillet 2018 et 50 000 euros le 1er août 2018. Dans le contrat, la société Racing South était désignée comme manager de sa

Par contrat du 8 juillet 2016, M. [H] [R] et Mme [P] [S], épouse [R] (les époux [R]), ont confié la vente de leur bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 3] Haute à la SARL [U] [T] [Y] (ci-après l'agent immobilier) au prix de 290 000 euros, contre une rémunération de 14 000 euros. Le 5 novembre 2016, les époux [L], qui avaient visité le bien par l'entremise de la Sarl [U] [T] [Y], ont formulé une offre d'achat au prix de 268 000 euros, avant de se rétracter le 27 novembre 2016. Le même jour, les époux [R] ont avisé l'agent immobilier par courriel qu'ils résiliaient le mandat de vente. Le 18 décembre 2017, les époux [R] ont conclu avec les époux [L] une promesse de vente de leur bien immobilier au prix de 265 000 euros. La vente a été réitérée par acte authentique en date du 24 février 2018.

Faits et Procédure : M. [C] [N] a été embauché par la Sas [1] en qualité de gérant salarié d'un établissement de restauration, au mois de juin 2012. Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 18 janvier 2016, la Sas [1] a été placée en liquidation judiciaire et Me [F] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation. En raison d'un litige né entre la Sas [1] et M. [C] [N], le 20 avril 2018, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a reconnu la qualité de salarié de M. [C] [N] et a condamné Me [D] à lui remettre les documents sociaux conformes. Le 6 juin 2018, M. [C] [N] a réceptionné lesdits documents et a sollicité auprès de Pôle Emploi l'ouverture de ses droits, en vain.

Le 8 novembre 2019, la société [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) que le 5 novembre 2019 à 15h30, son salarié M. [N] [F], a été victime d'un accident dans les circonstances suivantes : « la victime descendait de son engin quand il a glissé sur la dernière marche et s'est rattrapé à la main courante ». Le certificat médical initial joint établi le 7 novembre 2019 fait mention d'une entorse épaule et d'une lésion tendineuse supra épineux. La société a adressé à la caisse un courrier de réserves sur la matérialité de l'accident en raison de l'absence de témoins et du constat médical tardif des lésions. Le 24 février 2020, la CPAM a notifié à M. [N] [F] le refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

Par lettre d'observations du 29 mars 2018, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (la société) la mise en 'uvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la SARL [2] à l'encontre de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été relevée et l'a informée d'un rappel de cotisations, à ce titre, d'un montant total de 13 157 euros. Par la suite, le 18 mars 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer ladite somme. Après un recours infructueux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre la mise en demeure, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le pôle social a : déclaré le recours de la société

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la requête qui lui était présentée par Mme [I] [J] aux fins de désignation d'un commissaire de justice avec pour mission de constater la présence de données personnelles lui appartenant sur tout documents, fichiers sur support papier ou informatiques et listes de diffusion dans les locaux de la ville de Nice et de la Métropole et de faire procéder à la suppression des dites données. Pour rejeter la requête, le président du tribunal judiciaire a considéré que la suppression des données pouvait être sollicitée dans le cadre d'une procédure contradictoire et que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'appliquaient pour la constitution de preuves dans le cadre d'un litige civil potentiel.