Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-12.952

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° V 25-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-12.952 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société TotalEnergies Petrochemicals France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TotalEnergies Petrochemicals France, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 2025), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.913, publié), M. [B] a été engagé par les Houillères du bassin de Lorraine le 4 septembre 1961, son employeur étant en dernier lieu la société Total Petrochemicals France devenue TotalEnergies Petrochemicals France. 2.

Mis à la retraite d'office le 7 février 2007 alors qu'il était titulaire de mandats syndicaux, il a été réintégré dans son emploi le 9 juin 2016, après annulation définitive de l'autorisation administrative initialement obtenue par l'employeur. 3.

Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4.

Le 9 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de condamnations de la société à lui verser diverses sommes, notamment en réparation des préjudices matériels résultant de ses pertes de salaires, de primes d'intéressement, de participation et de possibilité d'abondement.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur la demande subsidiaire de rectification d'erreur matérielle 6.

L'erreur invoquée affecte le seul dispositif du jugement de départage rendu le 19 août 2019 par le conseil de prud'hommes de Forbach. 7.