Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, 24-14.680

Texte de la décision

COMM.

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 338 FS-B Pourvoi n° C 24-14.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 1°/ La société M2I Salin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Melchior material and life science France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 24-14.680 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Minakem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés M2I Salin et Melchior material and life science France, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Minakem, et l'avis de M.

Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M.

Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M.

Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Tréfigny, conseillères, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, MM.

Regis, Richaud, conseillers référendaires, M.

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir de cyclopropylcarbinol » et désignant M. [Z] comme l'inventeur.

Ce brevet lui a été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997 (le brevet FR 997). 2.

L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications chimiques (la société SEAC), laquelle a, le 30 mars 2005, conclu avec la société Minakem un traité d'apport partiel d'actifs. 3.