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Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, Mme [D] [P] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par acte du 31 mars 2025, Mme [D] [P] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, Mme [F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par acte du 3 avril 2025, Mme [F] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

FAITS ET PROCÉDURE La société [4] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités le négoce sous toutes ses formes, le conseil, la conception, la réalisation, le suivi, la formation, la sous-traitance de tous documents, supports. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2019, M. [N] a été engagé par la société [4], en qualité de responsable commercial, statut cadre, niveau 2, à temps plein, à compter du 2 septembre 2019. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] exerçait toujours les fonctions de responsable commercial, et percevait un salaire moyen brut de 2 693 euros par mois selon le conseil de prud'hommes.

Elle a pour activités l'exploitation de tous journaux et revues, sous toutes ses formes, notamment écrite ou audio-visuelle, toutes opérations d'édition et de vente de toutes publications et ouvrages, toutes activités de conseil en formation notamment à destination des élus locaux et organisations de salons ; manifestation à but commercial ou non. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 2011, M. [O] a été engagé par la société [2], en qualité de secrétaire de rédaction, coefficient 110, statut cadre, à temps plein, à compter du 10 janvier 2011. Suite au rachat de la société [1] par le groupe [3], M.[O] est engagé en qualité de secrétaire de rédaction unique par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 25 février 2016, statut de journaliste, avec une reprise d'ancienneté au 10 janvier 2011.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 octobre 2019, Mme [Q] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 2.2, indice 130, à temps plein, à compter du 7 octobre 2019. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Q] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, position 3.1, indice 170 et percevait un salaire moyen brut de 4 100 euros par mois.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE L'association Hôpital [Etablissement 1] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif ([2]) qui a pour activité la santé. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 février 2003, M. [M] [A] a été engagé par l'association Hôpital [Etablissement 1], en qualité de programmeur d'application, niveau 2, sur des fonctions de technicien micro réseaux, catégorie B6, statut technicien, à temps plein, à compter du 3 mars 2003. Au dernier état de la relation de travail, M.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'entretien, le nettoyage, la mise en propreté par tous moyens, de tous bâtiments, ensembles immobiliers, immeubles, bureaux, locaux industriels. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2011, Mme [Z] [B] a été engagée par la société [1], en qualité d'agent de service, [2], A, à temps partiel, à compter du 2 septembre 2011 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2011. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Z] [B] exerçait toujours les fonctions d'agent de service et percevait un salaire moyen brut de 739,40 euros par mois.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la réalisation d'études, de logiciels, de systèmes d'informations, de bases de données, de conseil de formation et d'assistance aux entreprises, aux organisations, de fourniture de données et de création de sites internet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2001, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable service clients, statut cadre, à temps plein, position 2.2, coefficient hiérarchique 130. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait les fonctions de [2] & QA Director, et percevait une rémunération annuelle brute de 70 000 euros selon le salarié, 75 000 euros selon l'employeur, comprenant une part de rémunération variable.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activités la blanchisserie industrielle et la location de linge pour les professionnels de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 juin 2014, Mme [K] a été engagée par la société [1], en qualité d'opératrice tous postes, statut ouvrier, agent spécialisé, coefficient 130 à temps plein, à compter du 9 juin 2014. A compter du 1er janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie sur le même poste et selon la même classification dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

à ces travailleurs, elle ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause les personnes intéressées par cette requalification du lien contractuel. Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure en appelant dans la cause [J] [E], [V] [C] et [N] [B], qui sont concernées par l'éventuelle requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail salarié, et d'ordonner dans cette attente la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne l'appel en cause de [J] [E], [V] [C] et [N] [B] devant la cour ; Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra faire l'objet d'un nouvel enrôlement à la demande de la partie la plus diligente après justification de cet appel en cause ; Réserve les dépens. Le greffier, La présidente.

suite à une altercation au travail'. Le salarié a été placé en arrêt pour accident du travail à compter de cette date et prolongé jusqu'au 31 mars 2023 inclus. Par courrier électronique et lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2023, Monsieur [T] a, par l'intermédiaire de son conseil juridique, pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur en ces termes: "Monsieur le directeur général, Je suis le conseil de Monsieur [Y] [T] qui a été embauché par contrat de travail à durée déterminée par la SA [1] à compter du 19 avril 1999 en qualité de maquettiste stagiaire, Monsieur [T] avait été confirmé dans ses fonctions par contrat à durée indéterminée le 1er avril 2000 puis son contrat de travail a été transféré à la SAS [2], A ce jour, Monsieur [T] est responsable mise en page, agent de maîtrise niveau III échelon 3, pour un salaire brut…

[J] [L] a abusé de sa liberté d'expression. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale. II / Sur la cause du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve en incombe à l'employeur. Aux termes de la lettre de licenciement, la société [1] reproche à M.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE : M. [B] [M] a été embauché par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, en qualité de jardinier/magasinier/contrôleur de sortie. Le 16 septembre 2022, il a été victime d'une chute depuis le toit de l'établissement, reconnue comme accident du travail. Par avis du 20 juin 2023, le médecin du travail a déclaré M. [B] inapte à tous les postes et a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [Q] [G] a été embauchée par la Sas [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013, en qualité d'agent commercial. Le contrat de travail a pris fin par la signature entre les parties d'une rupture conventionnelle le 15 janvier 2025, avec effet au 21 février 2025. Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 5 mars 2025.

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026. Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La société [2] a embauché Mme [O] [D] en qualité d'assistante jeux concours suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2004. Le contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 16'septembre 2005 puis repris par la société [1] à compter du 1er'janvier'2012. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires, catégorie agent de maîtrise. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective de la publicité.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026. Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [X] [E] en qualité d'agent d'exploitation chef d'équipe suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'avril 2023. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 décembre 2023. [2] Contestant son licenciement M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026. Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché Mme [G] [K] en qualité d'agent d'exploitation, agent de sécurité confirmé, suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2023 puis par plusieurs contrats toujours à durée déterminée jusqu'au terme du dernier soit le 23 août 2024.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026. Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La SARL [2] INTERVENTION a embauché M. [D] [V] en qualité d'agent de sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10'mars'2023. [2] Sollicitant la résiliation de son contrat de travail, M.

Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La société [2], devenu la SAS [1], est une société familiale créée en 1850 exerçant à titre principal une activité de société holding adossée à l'exploitation directe de son fonds de commerce historique de bureau de change. Elle a embauché Mme'[C] [P] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1993. La salariée a été promue responsable département comptable en janvier 2012 puis responsable du contrôle interne du groupe [1], statut cadre, à compter du 1er janvier 2018. Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières.

il a été rémunéré selon le coefficient 180 (170 majoré de 10 points). Ayant obtenu son BTS, M. [Q] a été positionné au poste de collaborateur comptable, coefficient 180 de la convention collective (170 avec une majoration de 10 points), par avenant du 1er juillet 2011 moyennant une rémunération annuelle brute de 17.048,04 euros. Suivant avenant à son contrat de travail du 12 décembre 2012, son temps de travail hebdomadaire était porté à 39 heures par semaine. Il a ensuite été positionné au coefficient 220 de la convention collective. A compter du 1er juin 2019, il a été promu assistant comptable, coefficient 260 de la convention collective. En dernier lieu, il bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de base de 2.647,70 euros. En octobre 2019, M. [Q], candidat libre sans appartenance syndicale, a été élu au sein du CSE en tant que titulaire. Le 29 juillet 2020, M.