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mis hors de cause la société [1], - dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de M.[T] [P] avec la société [4], - ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 25 janvier 2005, - condamné la société [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes : 2 149,09 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, 2 210,85 euros à titre de rappel de salaires au titre de la maladie, 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *outre intérêts, - sursis à statuer sur la demande de minoration des droits à la retraite, - débouté M. [P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens. Par déclaration du 17 octobre 2017, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

constater l'existence d'une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1]. En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : *dommages et intérêts au titre des préjudices financiers : 214 624,35 euros (Rappel de salaires décembre 2008 à novembre 2013, congés payés y afférents, rappel de salaires perte de licence, rappel de salaires relatifs à la perte de congés payés par planning fixe, dommages et intérêts pour discrimination), *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 114 721 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 71 200 euros, -…

constater l'existence d'une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : *dommages et intérêts au titre des préjudices financiers : 120 653,88 euros (Rappel de salaires décembre 2008 à novembre 2013, Congés payés y afférents, Rappel de salaires perte de licence), *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 110 000 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 139 600 euros, *déclarer que les sommes ainsi octroyées porteront intérêt au taux légal et seront soumises à l'anatocisme…

ordonné la délivrance de bulletins de salaires conformes à la loi française sur la période de son emploi, par [4], - rejeté la demande principale de reconnaissance de co-emploi à l'égard d'[1], - dit la cour compétente à l'égard d'[1] sur la demande subsidiaire des appelants en responsabilité délictuelle et la déclare irrecevable, - condamné la société [4] à payer à Madame [Q] la somme de 2 027,38 euros de rappel de salaire à titre de congés payés 2007/2008 avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et 3000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat avec intérêt légal à compter de l'arrêt avec remise des documents conformes, - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts pour minoration des droits à…

Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 13 juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [D] demande à la cour: « L'infirmation et la réformation du jugement en ce qu'il a été débouté des demandes suivantes: - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7 000 € - Indemnité de licenciement 308.16 € - Salaires du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 5 696.63 € - Congés payés incidents 569.66 € Statuant à nouveau, Il est demandé à la COUR de condamner la société SARL [1] à payer à Monsieur [P] [D] les sommes suivantes: - 7 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 308.16 € au titre de l'indemnité de licenciement - 5 696.63 € au titre des salaires du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 - 569.66 € au titre des congés payés incidents Il est demandé à la COUR de condamner la société SARL [1] à payer à…

En conséquence, - ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'assistante de formation sous astreinte de 1 000 €par jour de retard à compter du 8 jour suivant la notification du jugement et dire que le Conseil liquidera l'astreinte, - fixer la moyenne mensuelle du salaire brut de Madame [Y] à 2 500 €, - ordonner le versement des rappels de salaires et congés payés afférents sur l'ensemble de la période écoulée augmentés chaque année de la moyenne des augmentations individuelles et collectives perçue par la catégorie professionnelle de Madame [Y], primes, intéressement, participation, prévoyance ainsi que tout autre somme qui aurait dû être versée à l'occasion de la poursuite du contrat de travail dont l'ensemble des effets seront annulés à compter du jour de la rupture du contrat de travail et ordonner en outre la remise d'un bulletin de salaire de régularisation reprenant…

Le 11 février 2021, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes tendant finalement à': - Faire dire que la rupture de son contrat de sans cause réelle et sérieuse'; - Faire condamner la société [1] à lui payer avec intérêts, les sommes suivantes : . 1'489,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, . 7114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 49'800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 557 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, .

L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER la société [3] à verser à M.

Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M.

A titre principal au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile ' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut de motivation, A titre subsidiaire ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 septembre 2022 en ce qu'il a, à tort, débouté M.

Condamner la société [1], à verser à M. [A] les sommes suivantes : . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 38 622,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 3 862,21 € au titre des congés payés y afférents . 6 168,81 € au titre de l'indemnité légale de licenciement . 2 909,09 € au titre du rappel de mise à pied . 290,90 € au titre des congés payés y afférents .

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Faire condamner la société [3] ampère à lui régler, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 4 731 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 154 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat d'indemnité de licenciement, . 1'213,36 euros de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, . 121,33 euros au titre des congés payés afférents, . 1 539,45 euros au titre du salaire de mars 2020, . 153,94 euros de congés payés afférents, . 20 420,58 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars'2019 et le 30 novembre 2021, .

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, - Juger que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] (anciennement dénommée [4] PROTECTION SÉCURITÉ) à verser à M. [V] : . Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 426,24 euros . Indemnité compensatrice de préavis : 3856,56 euros . Congés payés y afférents : 385,66 euros . Indemnité de licenciement : 4050,71 euros . Dommage intérêts pour absence de pauses : 4480,27 euros .

Trois d'entre eux ont été entendus le 13 janvier 2025 puis l'affaire a été mise en délibéré. Par jugement en date du 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [A] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, - prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [A] [U], - condamné l'association à verser à Monsieur [A] [U] les sommes de : . 10074,75 euros bruts à titre de préavis, . 1007,47 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 15884,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, .

dit que le licenciement de Mme [Z] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Mme [Z] [L] les sommes suivantes : 8 891,08 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 742,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 444,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 444, 45 euros à titre de congés payés afférents, 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [Z] [L] de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance. Le 4 avril 2025, la Société [1] a interjeté appel du jugement.

des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997. Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2023, Madame [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire (rappel d'heures supplémentaires, rappel de prime annuelle, rappel de congés payés conventionnels, indemnité pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à la vie privée et familiale) et à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte. Le 27 décembre 2023, la pharmacienne associée unique de la société [1] a vendu son officine à la société [2] à laquelle le contrat de travail de la salarié a été transféré.

[N] [P] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 20 mai 2020, M. [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - Heures supplémentaires : 42 726,16 euros brut, - Congés payés afférents : 4 272,62 euros brut, - Dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée maximale du travail : 11 450,00 euros, - Indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos : 17 914,12 euros brut, - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 18 191,49 euros, - condamner sauf réintégration, le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : -…

[E] dispose actuellement du coefficient 140 et de la classification N2P2 et est salarié protégé en sa qualité de délégué syndical CGT. Le 14 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3 728,15 euros bruts au titre de la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, - 422,38 euros bruts et 42,24 euros au titre des congés payés y afférents au lieu de 372,82 euros - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce, avec intérêts au taux légal et capitalisation, à compter de l'introduction de l'instance et pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement à intervenir pour les autres - ordonner le versement de la contrepartie financière à compter du 5 septembre 2022 - Condamner…

Le 10 mars 2024, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 10 juin 2024, Mme [P] a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Ordonner à la société [1] de verser à Mme [P] les sommes suivantes: - 2 356,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1 125,71 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 1 891,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 189,13 euros bruts au titre des congés payés afférents - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier - 1 500,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - Ordonner à…

Le 10 juin 2025, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient statuant en référé aux fins de : - Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [F] - Ordonner à la SAS [1] de verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 3 616,00 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 31 août 2023 - 15 037,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner à la SAS [1] de remettre à Mme [F], sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à venir - un bulletin de salaire rectifié sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à venir - un certificat de travail…