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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] a été engagée par la société [1], en qualité de vendeuse polyvalente, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à raison de 25 heures hebdomadaires, à effet au 4 décembre 2014 jusqu'au 18 janvier 2015, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 25 heures hebdomadaires à compter du 19 janvier 2015. Cette société est spécialisée dans la vente de vêtements au détail et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a été engagée par la société [1], en qualité de chef de projet senior, position 3.1, coefficient 170, avec le statut de cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 30 mars 2015. Cette société est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Mme [I] a effectué une mission au sein de la société [2] du 30 mars 2015 au 29 mars 2019, à l'issue de laquelle elle s'est retrouvée en intercontrat.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2YK minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-76107 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 11 Mars 2026 Appelant : Monsieur [O] [C] représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000IQY6 Intimée : S.A. [1] représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260456 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent administratif, le 2 janvier 1996, par la société Clinique [Etablissement 1]. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. 2. Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence a été insérée à son contrat de travail, lui faisant interdiction, pendant six mois, d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] moyennant une contrepartie de douze mois de salaire. 3. Licenciée, pour faute grave, le 30 août 2019, la salariée a saisi le tribunal du travail de Papeete. Examen des moyens Sur le pourvoi incident 4.

-France, devenue la société Daimler truck retail Paris. 2. Après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 5 juillet 2019. 3. Sollicitant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour inexécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. Dans ses dernières conclusions d'appel, il a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes, de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et de condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du harcèlement moral et pour inexécution de bonne foi du contrat de travail.

3253-8, 2° du code du travail, et de les condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel, outre les dépens, alors : « 1°/ que la mise en œuvre d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure collective emporte application de l'article L.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4. Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement de son employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[X] a été engagé en qualité de plaquiste, par la société France bâtir (la société), à compter du 2 janvier 2019. 2. Par jugement du 16 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné M. [N] en qualité de liquidateur. 3. Le 24 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2024) et les productions, M. [O] a été engagé par la société Vinci energies contracting en qualité d'ingénieur débutant par contrat à durée indéterminée du 9 août 2005, transféré le 1er janvier 2016 à la société Comsip. 2. En exécution du contrat de travail le liant à la société Comsip, le salarié a travaillé en France et à l'étranger, notamment à [Localité 1] entre le 29 juin 2016 et le mois de février 2017 et en Australie, au sein de la société Cegelec Oil & Gas Australia (la société Cegelec), du 21 novembre 2017 au 30 novembre 2018. 3. Il a été licencié le 18 mars 2019, pour avoir refusé à son retour en France le poste proposé de planificateur en région parisienne pour une mission temporaire. 4.

Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 15. Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 16. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. 17.

de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 7. Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 8. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 9.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2024), et les productions, M. [N] a été engagé en qualité de magasinier vendeur à compter du 1er avril 1991 par la société Etablissements Brel. 2. Par avenant du 27 novembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Brel distribution. 3. Licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et l'insertion de [Localité 1] (l'association) par différents contrats à durée déterminée à compter du 2 janvier 2013, puis par un contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2018. 2. Le 21 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'association a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif. 3. L'association a licencié la salariée par lettre du 12 décembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2024), M. [X] a été engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er février 2013 par la société Isopro sécurité privée, selon contrat de travail à durée indéterminée. Il était affecté sur le site de la [Etablissement 1]. Suite à la perte de ce marché, son contrat de travail a été transféré à la société L'Anneau (la société), par avenant du 16 février 2018 à effet au 15 avril suivant. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3.

[D] 11 avril 2018, Madame [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saverne a : - dit et jugé que : * les relations de travail relèvent du contrat de travail, * la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL [1] a in limine litis soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes. Par un premier jugement avant-dire droit du 30 juin 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [A] [E] à produire tout document de nature à établir l'existence d'un contrat de travail. Par un second jugement du 30 octobre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, et a renvoyé le litige au fond. Par arrêt du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar, saisie par la SARL [1] a confirmé le jugement. Le pourvoi en cassation formée par cette dernière a été rejeté par arrêt du 02 octobre 2019, complété par un arrêt du 15 janvier 2020 suite à une omission de statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

invalidité catégorie 2, permettant un départ anticipé sans décote, de sorte qu'elle n'a touché aucune somme avant cette décision. MOTIFS Sur l'indu et sur la responsabilité de France Travail En application des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail, applicables à l'espèce, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.1237-11 et suivants ou à l'article L.421-12-2 du code de la construction ou de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. L'article L.5426-2, alinéa 2 du code du travail dispose que les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. En application de l'article L.5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

[Y], co-gérant associé de la société, a indiqué à Mme [U] qu'il n'était pas envisageable de concrétiser une association entre l'une des structures du groupe et elle-même. Par courrier recommandé en date du 16 janvier 2020, Mme [U] a mis en demeure M. [Y] de régulariser la situation. Le 23 juillet 2020, la société a transmis à Mme [U] un premier projet de contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant une prise d'effet au 1er juillet 2020, pour occuper les fonctions de directrice du développement. Toutefois, les échanges intervenus entre les parties n'ont pas permis d'aboutir à la signature d'un contrat de travail mais des bulletins de salaire ont étaient émis à compter du 1er janvier 2021. 3.Le 1er janvier 2021, la Sarl [1] a été transformée en société par actions simplifiées mettant fin à tous les mandats de co-gérants, y compris celui de Mme [U].

Signifier à toute personne présente sur place et ayant qualité ou habilitation à la recevoir l'ordonnance rendue dans cette affaire, afin qu'il ne l'ignore, - Consulter et prendre copie par tous moyens et tous documents relatifs à la présence de MM. [M], [S], [T], [Z] et [A], permettant d'établir la nature des activités et fonctions occupées par ces derniers (notamment démissions de MM. [M], [S], [T], [Z], [A] et [I] promesses d'embauche de [G] Des Vallons et/ou contrat de travail ou contrats de mission entre MM.