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ET DE LA PROCEDURE M. [U] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 31 décembre 2009, en qualité d'agent de sécurité, agent des services de sécurité incendie. Après plusieurs transferts, le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société [S] [3] le 1er novembre 2017. Il percevait un salaire mensuel brut de 2426,55 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société employait plus de 11 salariés. La carte professionnelle de M. [U] expirait le 25 août 2021. Par lettre du 26 août 2021, la société [S] a suspendu le contrat de travail de M. [U] au motif qu'il ne disposait pas de la carte professionnelle lui permettant d'exercer le métier d'agent de sécurité.

ET DE LA PROCEDURE M. [W] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 2007, en qualité de directeur retail. En 2016, il s'est vu confier la direction du bureau commercial de [Localité 3]. La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques, dite [2]. M. [W] a fait valoir ses droits à retraite le 31 mars 2017. Il a de nouveau été engagé par la société [1] dans ses fonctions de directeur retail par un contrat du 1er avril 2017, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. En dernier état, sa rémunération était constituée d'un salaire fixe annuel ainsi que de diverses primes sur objectifs pour un montant mensuel moyen de 17.541,83 euros Le 13 janvier 2021, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 juillet 2007, puis contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2007, Mme [G] [I] a été engagée par la société [1] en qualité d'hôtesse d'accueil, l'intéressée exerçant en dernier lieu les fonctions de réceptionniste, et ce à temps complet. La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR). Mme [I] a bénéficié d'un congé parental à temps partiel du 1er janvier au 30 juin 2019, puis d'un congé parental à temps plein du 1er juillet 2019 au 1er avril 2020. S'estimant insuffisamment remplie de ses droits au titre de la reprise de son

La société [1] est un cabinet de conseil et d'expertise en systèmes d'information opérant en qualité d'Entreprise de Services du Numérique (ESN). Mme [K] [D] a été engagée par la société [1] au terme d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2018 en qualité de Directeur de Programme, statut cadre. L'article 8 du contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. Le 28 février 2025, Mme [D] a démissionné de son poste au sein de la société [1]. Estimant que la clause de non-concurrence n'a pas été respectée, la société [1] a, le 26 mai 2025, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en référé aux fins de condamnation de Mme [D] au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale, de la

La société [1] (ci'après [2]) appartient au groupe [2] qui a pour activité l'édition et la fourniture de logiciels de gestion de la relation client ainsi que l'hébergement d'applications d'entreprise. Mme [Q] [U] a été embauchée par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée au poste de vice-président solution engineering à compter du 1er avril 2018 pour une rémunération annuelle brute de 240 000 euros, outre une rémunération variable et un véhicule de fonction. La 10 avril 2025 elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 24 avril 2025. Le 5 mai 2025, elle a été licenciée pour « motif personnel ». Il lui est fait grief d'un engagement insuffisant sur des projets enjeux clés, des difficultés à

Mme [Q] [B] a été engagée le 1er avril 2025 par la société [1] en qualité d'ingénieure commercial. Il était prévu une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois pour la même période. Par lettre du 22 août 2025, il a été mis fin à la période d'essai à compter du 26 août 2025. Le 1er octobre 2025, Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin notamment de solliciter un rappel de salaires et de commissions. Le 17 novembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Ordonne à la société [2] de verser à Madame [Q] [B] les sommes suivantes : -2.916,66€ brut au titre des salaires du 27 août au 27 septembre 2025 ; -291,67€ à titre de congés payés y

M. [J] [B] a été embauché à compter du 29 août 2016 par la société à responsabilité limitée [1], en qualité d'ouvrier, classification compagnon professionnel, niveau III, position 2, coefficient 230, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du bâtiment. A la suite d'un accident de trajet, il a été placé en arrêt de travail du 14 septembre 2020 au 14 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en ces termes': « M. [B] est inapte au poste de façadier dans les conditions actuelles, son état de santé nécessite un poste sans manutention de charges lourdes avec le bras gauche > 10 kg, sans cadence soutenue ». Par courrier réceptionné par le salarié le 15 février 2022, l'employeur

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Juin 2024 de la décision en date du 05 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [C] en date du 11 juin 2026 Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé(e) en date du 16 juin 2026 ; Vu l'accord des parties sur ce désistement ; SUR CE Le désistement d'appel de Mme [M] [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat

Le 8 avril 2022, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail suite à l'accident dont a été victime son salarié M. [Z] [N] le 31 mars 2022, mentionnant que «'le salarié a déclaré à l'infirmerie qu'il avait des maux de tête, qu'il avait ressenti des vertiges au moment du déjeuner et qu'il avait une douleur thoracique depuis une semaine''» et ajoutant «'réserves à venir'». Le certificat médical initial daté du 31 mars 2022 fait état des constatations suivantes : «'hypertension et céphalées dans le cadre d'un surmenage professionnel'». Le 12 avril 2022, la société [1] a adressé une lettre de réserves à la caisse. La Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a diligenté une instruction puis, par courrier du 4

Mme [K] [X], salariée au sein de la société [1], a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 mars 2022 faisant état d'un « syndrome anxiodépressif réactionnel à situation professionnelle suite à harcèlement moral ». Le certificat médical initial daté du 4 juin 2020 constatait un « syndrome anxiodépressif réactionnel à situation professionnelle ». S'agissant d'une maladie hors tableau pour laquelle le médecin conseil de la caisse a évalué l'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, la caisse a procédé à une enquête administrative et a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine

M. [P] [J], salarié de la société [1] en qualité d'ajusteur monteur, a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 mai 2019 au titre d'une « tendinite du supra épineux épaule gauche ». Le certificat médical initial du 10 mai 2019 fait état d'une «'tendinite sus épineux épaule gauche'». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] a décidé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier du 24 mars 2023, la caisse a fixé la consolidation de l'état de santé de M. [P] [J] au 31 mars 2023. Par courrier du 11 mai 2023, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de fixer le

Le 4 avril 2022, Monsieur [M] [O], salarié de la société [Y] en qualité d'ouvrier d'abattoir, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ». Le certificat médical initial établi le 16 mars 2022 par le docteur [E] [U] fait état d'une « tendinopathie non calcifiante non fissuraire du sus épineux gauche, bursite sous acromiodeltoidienne ». Les conditions du tableau n° 57 n'étant pas remplies, la Caisse a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine. Le 8 février 2023, le [1] a rendu un avis défavorable à la

Le 27 novembre 2017, M. [M] [F], salarié de la Sarl [1] (ci-après la société [2]) en qualité de déménageur, a été victime d'un accident dans les circonstances décrites en ces termes par son employeur dans la déclaration d'accident du travail du même jour : 'En arrivant chez la cliente, la victime s'est rendue au 2ème étage pour prendre des cartons, ne le voyant pas revenir, son collègue est monté et a constaté que M. [F] était inanimé au sol. Il a tout de suite tél au Samu qui n'a rien pu faire et a constaté le décès par arrêt cardiaque'. Un avis de décès de M. [F] a été établi le 27 novembre 2017. À réception de ces éléments, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente Maritime a procédé à une enquête administrative, à l'issue de laquelle, par décision du 12 février 2018, elle a pris en charge l'accident mortel de M.

M. [H] [N] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 2 janvier 2019, la déclaration d'accident établie sans réserves par son employeur indiquant qu'alors qu'il posait des panneaux photovoltaïques, il a été victime d'une chute, lui ayant occasionné une plaie au crâne. Le certificat médical initial, établi le jour des faits au centre hospitalier de [Localité 6] mentionne : 'plaie du scalp suturée (10 points)'. Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux [Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La caisse a par la suite notifié à M. [N], par courrier du 8 juillet 2019, un refus de prise en charge de nouvelles lésions mentionnées sur un

Par requête du 11 février 2020, la société [1] a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon de déclarer inopposable à son égard la décision de la CPAM de la Vendée du 30 août 2019 relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de Mme [Q] [K] (salariée de la société [1]). Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : Débouté la société [1] de son recours, Déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident dont Mme [Q] [K] a été victime au titre de la législation professionnelle, Condamné la société [1] à payer à la CPAM de la Vendée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [1] aux dépens.

M. [G] [Z], salarié de la société [1], en qualité d'ouvrier métallurgiste, a été victime d'un accident du travail le 30 octobre 2018, dans les circonstances décrites comme suit, selon la déclaration d'accident du travail établie par son employeur : 'Devant le tour conventionnel, il finissait d'usiner une petite pièce. Gant de la main happé et arrachage du pouce en se dégageant de l'objet en mouvement'. Le certificat médical initial, établi le 3 novembre 2018, mentionne une amputation du pouce et une fracture du coude côté gauche. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-[Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 9 novembre 2018. La date de consolidation des lésions consécutives à cet accident a été fixée au 15 février 2021 par la caisse, selon avis du médecin conseil de la caisse.

Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023. Par avis du 5 décembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience rapporteur du 5 mai 2026 avec une ordonnance de clôture au 28 avril 2026. La selas [1] a pris des conclusions sur

La Sarl [1], dont le siège est à [Localité 3] dans le Morbihan, est spécialisée dans la rénovation thermique des habitations. M. [L] [S] a été embauché à compter du 14 mai 2019 par la Sarl [1] en qualité de responsable technico-commercial. Suivant acte à effet au 1er juillet 2022, M.[Y] dirigeant et seul actionnaire de la Sarl [2] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société [3]. La convention intégrait une convention de garantie d'actif et de passif par le cédant. Le 17 février 2023, la SARL [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. M.[S] a saisi par requête du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - requalifié la démission en prise d'acte, elle-même devant être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de sa demande de qualification de licenciement nul, - condamné la société [2] privé de l'estuaire à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied infondée : 201,14 euros - congés payés afférents : 20,11 euros - dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de

Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de M. [C] à la somme de 2 017,39 euros, - fixé la date d'ancienneté de M. [C] au 1er juin 2017, - condamné la société [1] à verser à M. [C] un complément d'indemnité de licenciement pour un montant de 2 944,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société [1] aux entiers dépens et frais d'exécution par ministère de commissaire de justice, - s'est déclaré en partage de voix sur les autres demandes. Par jugement du 23 octobre 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - constaté l'accord des parties pour le versement à M. [C] par la société [1] d'un complément d'indemnité de préavis d'un montant de 2 017,39 euros, - débouté M.