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L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace a procédé à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la SA [2] sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Les motifs et base du redressement ont été notifiés à la société par lettre d'observations du 17 décembre 2018 pour un montant de 1 979 995 euros. Le cotisant a fait valoir ses observations par courrier du 23 janvier 2019 et, par courrier du 22 mars 2019, l'URSSAF d'Alsace a réduit le montant réclamé à 1 766 680 euros. Le 6 mai 2019, l'URSSAF a émis et notifié à la société [2] une mise en demeure pour un montant de 864 979 euros au titre

M. [E] a été engagé à compter du 17 mai 1993 par la SA [2] par contrat à durée indéterminé en qualité de technicien de production à temps complet. Son contrat de travail a été transféré à la SAS [1] le 1er avril 2007. Le 11 mars 2019, M. [E] a renseigné une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une " rupture de la partie haute du sub-scapulaire (épaule droite) " avec un (parce que ce certificat est postérieur à la déclaration) certificat médical initial rectificatif du 15 avril 2019 ''post-opératoire d'une arthroscopie d'épaule droite avec réparation de la coiffe des rotateurs'' fixant la date de première constatation au 12 septembre 2018. Le 30 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a notifié à M.

M. [L] [U] a été embauché à compter du 15 juillet 2013 par la société [2] exploitant sous l'enseigne ''OTE Ingenierie'' selon contrat à durée indéterminée en qualité d'économiste de la construction, statut cadre, avec application d'une convention de forfait annuel en jours. La société [3] dont l'effectif est de l'ordre de 200 salariés est un bureau d'études pluridisciplinaire, spécialisé dans la conception et la construction de bâtiments, tels que bâtiments publics, tertiaires et industriels. A compter du 1er février 2016, M. [U] a été placé en arrêt maladie et son affection identifiée comme un " syndrome anxio-dépressif dans un contexte d'épuisement professionnel " a été prise en charge au titre de la législation professionnelle à compter du 29 novembre 2016 selon décision de la caisse en date du 9 janvier 2018.

M. [A], employé depuis le 22 avril 1985 par la [1] en qualité de chef d'équipe équipement échelon D 01 15 10, a été victime au cours de la nuit du 21 septembre 2020 d'un accident du travail : alors qu'il inspectait le chantier caténaire au technicentre Alsace et qu'il regardait en l'air, il n'a pas vu un trou au sol et a chuté lourdement en tentant de se rattraper avec son bras droit et a ressenti une forte douleur à l'épaule droite. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 septembre 2020 et l'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Après une vaine tentative de conciliation organisée par la caisse, M. [A] a, par requête postée le 15 février 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En février 2005, Mme [A], née le [Date naissance 1] 1961, souffrant de douleurs lombaires irradiantes dans la fesse droite depuis mai 2004, a consulté le docteur [X], médecin spécialisé en médecine physique et réadaptation. Le 29 avril 2005, au cours de la troisième séance de traction pratiquée par ce médecin, Mme [A] a ressenti une douleur fulgurante, puis, en cherchant à se libérer de la table où elle était attachée, une violente douleur lombaire. Elle a été placée en arrêt de travail par le docteur [X] du 2 mai 2005 au 3 mai 2006. Elle a été licenciée à effet du 31 mai 2006 en raison de ses difficultés de santé. Le 20 mars 2007, le docteur [T], neurologue, chef de service au CHU de [Localité 1], a évoqué un diagnostic d'atteinte au nerf pudendal.

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2015, M. [E] a fait assigner la société ATG devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour s'entendre condamner celle-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappels de commission et d'indemnité de résiliation. Puis, par actes d'huissier en date des 16 et 22 juin 2016, M. [E] a fait assigner la société Com2print, MM. [C] et [S] en intervention forcée pour les voir condamner in solidum avec la société ATG à lui payer diverses sommes. Par jugement avant-dire droit en date du 18 novembre 2020, le tribunal judiciaire a ordonné à la société ATG de produire : - les factures d'achat de produits fournisseurs pour les années 2014 et 2015 - les factures de vente auprès des clients relevant du secteur géographique de M.

Mme [E] [C], employée comme agent de service par la société [1], a été victime d'un accident le 15 avril 2019 qui a occasionné une « contracture musculaire lombaire droite », selon certificat médical initial du 16 avril 2019 établi par le docteur [J] [P], et qui a été pris en charge le 6 juin 2019 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Mme [C] en rapport avec son accident du travail du 15 avril 2019 a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 20 décembre 2019. Cette décision a été contestée par l'assurée et, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique réalisée par le docteur [W] [F], la CPAM de l'Hérault a maintenu la date de consolidation au 20 décembre 2019, conformément aux conclusions du médecin expert.

M. [Q] [B], né le 21 mai 1958, a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er mai 1976 en qualité d'opérateur professionnel P1. Son contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 mai 2017. Au cours de sa carrière au sein de l'entreprise [1], il a occupé successivement différents postes, dont celui d'opérateur sur les générateurs électriques de rayonnements ionisants (appareils PHOENIX et FEIN FOCUS) au sein de l'atelier 450 de fin 2002 à avril 2005. En novembre 2017, une leucémie aiguë myéloïde (LAM FAB 2, caryotype de très haut risque) a été diagnostiquée à M. [B], suivant certificat médical initial établi le 1er décembre 2017 par le docteur [O] [E], qui mentionnait ' leucémie aigüe myéloïde FAB2 caryotype de très haut niveau risque diagnostiquée en novembre 2017 '.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [U] [A] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SARL [2], à compter du 1er octobre 2001 avec reprise de son ancienneté au 29 septembre 1996, en qualité d'agent d'entretien. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'applique au contrat de travail. Mme [U] [A] bénéficie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par décision du 26 mai 2014, renouvelée le 26 mai 2019. A compter du 30 octobre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 1er avril 2022, la SARL [2] a été rachetée par la SAS [3], avec reprise du contrat de travail de Mme [U] [A]. Par décision du 30 octobre

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [A] [O], entrepreneur individuel, a collaboré dans le cadre d'un contrat de prestation de services avec l'entreprise individuelle [Y] [Z] [R] - [1] (ci-après dénommée [1]), organisme de formation spécialisé dans la céramique, à compter du 28 juin 2021, en qualité de formateur plasticien céramiste. La relation contractuelle a pris fin le 6 août 2022. Par requête du 4 août 2023, M. [A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire les demandes de M. [A] [O] bien fondées, - juger que M. [A] [O] travaillait pour Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] dans le cadre d'un contrat de travail, - requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [H] [O] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1], à compter du 1er septembre 2020, en qualité de menuisier. La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique au contrat de travail. Le 30 juin 2023, le contrat de travail du salarié a été rompu dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par requête du 27 mai 2024, M. [H] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamner la SARL [1] au versement des sommes de': - 5'757,35 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 575,73 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

Par déclaration du 22 septembre 2025, M. [U] [F] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 27 août 2025, dans un litige l'opposant à la société [1]. Par conclusions d'incident notifiées le 19 février 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes': - déclarer M. [U] [F] irrecevable et mal fondé en son appel à titre subsidiaire, - déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire à hauteur de 8 725,60 euros et la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 8 000 euros - déclarer les nouvelles demandes de M. [U] [F] irrecevables et mal fondées -débouter M. [U] [F] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [U] [F] à lui payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et le condamner aux dépens.

Par jugement du 19 mai 2025, dans le litige opposant M. [B] [I] à M. [P] [E] et la société GMF Assurances en présence de la CPAM de Vaucluse, le tribunal judiciaire d'Avignon - a condamné in solidum M. [P] [E] et la société GMF Assurances à lui payer les sommes de - 3 120 euros au titre des frais divers - 4 000 euros au titre des souffrances endurées - 1 888,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel - 18 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 9% - 10 459,37 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels - 13 201,21 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs échus au 10/01/24 - 258 283,26 euros au titre de la perte de gains professionnels à échoir - 50 000 euros au titre de l'

ET DE LA PROCÉDURE La société [T] a été créée en 2005 par M. [C] et M. [U], co-gérants. En 2009, suite à une augmentation de capital, M. [Q] [Z] et M. [K] ont rejoint la société en qualité d'associés et de co-gérant pour ce dernier. En juillet 2015, M. [K] a racheté les parts de M. [U]. Le capital de la société est alors réparti entre M. [C] (65 %), M. [K] (30 %) et M. [Q] [Z] (5 %). La société [T] IDF a été constituée en 2015 pour intégrer M. [P], entrepreneur individuel dirigeant un bureau d'études sous l'enseigne CDC Conseil, et développer l'activié en Ile de France. Le capital est réparti entre [T] (50,1 %), M. [P] (44,9 %) et M. [L] (5 %). M. [C] et M. [P] sont co-gérants de cette filiale. La société [T] Travaux a été constituée en 2016 pour intégrer M.

1. La société Snack [R] exploitait un fonds de commerce de restauration rapide dans son unique établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Mme [U], qui y occupait le poste de directrice commerciale, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 30 septembre 2014. 2. Par jugement du 29 octobre 2020, la société Snack [R] a été condamnée à payer diverses sommes à Mme [U]. 3. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit frauduleux l'acte de cession du droit au bail de la société Snack [R] au profit de la société La P'tite, daté du 9 novembre 2015, et prononcé son inopposabilité à l'encontre de Mme [U]. 4. Le 12 mars 2024, Mme [U] a fait inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société La P'tite au greffe du tribunal de commerce de Paris, pour garantie de la somme de 953 167,94 euros.

Par jugement du 11 avril 2025, la société L'Excellence a été placée en liquidation judiciaire. Par ordonnance contradictoire du 27 juin 2025, le juge des référés a : dit l'opposition de M. [Y] recevable ; condamné in solidum et par provision la société Aaissi [B] et Me [R] à payer à M. [Y] la somme de 35 000 euros ; condamné in solidum la société Aaissi [B] et Me [R] à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la société Aaissi [B] et Me [R] aux dépens de l'instance. Par déclaration effectuée par voie électronique le 7 août 2025, Me [R] a relevé appel de cette ordonnance élevant critique contre tous les chefs de son dispositif. Dans ses dernières conclusions

La société Alcatel Submarine Networks, détenue majoritairement par l'Etat depuis 2024, exerce une activité de conception, fabrication, pose et maintenance de câbles sous-marins de télécommunication. La société, leader mondial dans le domaine, emploie en France environ 1 300 salariés et est basée à [Localité 5]. Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, la Fédération des Mines et de la Métallurgie CFDT (FGMM-CFDT) a fait assigner au fond la société Alcatel Submarine Networks devant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes afin notamment de voir juger que, pour le calcul de la réserve de participation en application de la formule dérogatoire prévue à l'article 4 de l'accord de participation du 8 juin 2018, il n'y a pas lieu

Par déclaration du 5 septembre 2025, M. [P] a interjeté appel contre cette décision, afin d'obtenir à titre principal son annulation et, à titre subsidiaire, son infirmation, élevant critiques contre tous les chefs de son dispositif. Par ses dernières conclusions d'appel remises et notifiées le 10 octobre 2025, au visa des articles 32-1, 114 et 689 du code de procédure civile, M. [P] a demandé à la cour de: le recevoir en son appel, y faisant droit, annuler l'ordonnance de référé rendue le 28 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun après avoir constaté la nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2024, en tant que de besoin, annuler l'assignation délivrée à son encontre le 23 octobre 2024 ;

Par ordonnance contradictoire du 4 avril 2025, le juge des référés a : ordonné la levée de l'intégralité des pièces séquestrées ; dit que la SCP [S] [C] et [N] [D], commissaires de justice associés, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée du séquestre, qu'après que tous les délais d'appel soient expirés, que dans cette attente la SCP [S] [C] et [N] [D], ès qualités conservera sous séquestre l'ensemble des pièces ; débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; condamné in solidum la société ADEC, l'association ADEC et la société OC3 Network, aux dépens de l'instance. Par déclaration effectuée par voie électronique le 9 septembre 2025, la société

La société CRM 08 développe une activité de centre d'appel. Elle fait partie du groupe COMDATA détenant plusieurs filiales intervenant dans le même secteur d'activité. Elle comprend un effectif de moins de deux cents salariés. Une unité économique et sociale (UES) regroupe les sociétés du groupe COMDATA gérant des centres d'appel en France. Un comité social et économique central a été mis en place au niveau de l'UES et un comité social et économique d'établissement a été constitué au niveau de la société CRM 08. Par délibération du 2 décembre 2022, le CSE a voté le recours à une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale pour l'exercice 2022. A cet effet, le CSE a désigné le cabinet DIAGORIS. Le 6 décembre 2022,