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qui s'est tenu le 29 avril 2011 en présence d'un représentant du personnel mandaté par M. [A] alors incarcéré, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 6 mai 2011. Par requête reçue au greffe le 13 avril 2015, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul ou tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation de la société [1] SAS au paiement de dommages- intérêts à titre principal pour nullité du licenciement, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [A] devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée.

à titre principal, condamner la société [5] et la société [1] à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du co-emploi et du prêt de main d''uvre illicite ; * à titre subsidiaire, condamner la société [5] à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du prêt de main d''uvre illicite ; - ordonné la mise hors de cause de la société [1] ; - débouté Mme [T] de sa demande au titre de la prime du mois de mars 2019 et des congés payés afférents ; - condamné la société [5] à verser à Mme [T] la somme de 800 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de garantie des mois juillet 2019 à janvier 2020 ; - condamné la société [5] à verser à Mme [T] la somme de 80 euros à titre des congés payés afférents au rappel de salaire au titre de la prime de garantie des mois de juillet 2019 à janvier 2020 ; - condamné la société [5] à verser à…

fixer sa rémunération mensuelle de référence à la somme de 3 500 euros bruts ; - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 1 093,75 euros ; * indemnité compensatrice de préavis : 10 500 euros ; * congés payés y afférents : 1 050 euros ; * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 500 euros ; * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 750 euros ; * rappels de salaire : 42 000 euros ; * congés payés : 4 200 euros ; * dommages et intérêts pour le préjudice subi : 7 000 euros ; en tout état de cause : - condamner la société [1] à lui payer la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner cette dernière aux entiers dépens ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter de la date de la saisine du conseil des prud'hommes.

100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par défaut de prévention du harcèlement moral ; * 2 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, 94 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - débouter la société [1] de toutes ses demandes, prétentions, moyens, fins et conclusions ; - confirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser les sommes de : * 11 396, 95 euros à titre de rappel de salaire ; * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents sociaux ; * 2 500 euros à titre d'indemnité relative aux frais irrépétibles ; - confirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a condamné la…

Conformément au contrat de travail nous liant, dans l'annexe 1 qui définit les fonctions de votre profession vous êtes tenu responsable des conséquences de vos agissements directs tant physiques que moraux sur les malades. Vous n'êtes pas sans savoir non plus qu'un refus de transport ou des pauses injustifiées, soudaines et non autorisées, au-delà de causer du tort à l'entreprise, puisque c'est là votre objectif, peuvent porter directement préjudice à la santé du patient qui vous attend. Lors de l'entretien du 20 juin 2022, vous avez nié ces faits, puis les avez minimisés voire banalisés. Les explications que vous avez fournies, notamment maux de ventre et autres, ne sont corroborés par aucun élément. Nous les avons découvert lors de l'entretien préalable. Nous ne pouvons passer sous silence ce grave manquement aux règles de la profession et à celles de l'entreprise.

Par courrier du 19 décembre 2019 adressé à la société, Mme [Q] maintenait sa contestation. A l'issue de son préavis et du congé de reclassement obligatoire, Mme [Q] a définitivement quitté les effectifs de la société le 25 octobre 2020. Le 7 juillet 2020, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

[F] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de l'accueillir dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour des raisons budgétaires. Le 11 juin 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en qualification de la rupture des relations contractuelles avec l'association Ecole des dirigeants et créateurs d'entreprise en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'association au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire, ce à quoi l'association [2] s'est opposée. Par jugement rendu le 24 juin 2024, et notifié le 3 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Déboute M.

Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail - Condamner la société [1] au paiement des indemnités suivantes : ' Indemnité conventionnelle de licenciement : 39 000 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 23 400 euros ' Congés payés sur préavis : 2 340 euros ' Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) : 46 800 euros ' Indemnité compensatrice de congés payés : 28 080 euros ' Indemnité compensatrice de RTT : 23 400 euros ' Indemnité forfaitaire de travail dissimulé : 46 800 euros ' Dommages et intérêts pour absence de cotisations à pôle emploi : 49 092,96 euros ' Dommages et intérêts pour absence de prise en charge des assurances : 18 873,41 euros ' Dommages et intérêts pour absence de prise en charge des repas : 3 177,50 euros ' Remboursement…

Ils ont saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les moyens, pris en leurs trois premières branches, qui sont identiques 5. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L.

Convoqué le 29 mars 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 avril suivant, le salarié a été licencié par lettre du 19 avril 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8. Le 15 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en un licenciement nul, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires. Le syndicat est intervenu au litige, sollicitant des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 9.

Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Licenciée pour faute grave par lettre du 30 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

de réparation du préjudice subi, de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et, en conséquence, de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui régler une certaine somme à titre de dommages et intérêts sur ce fondement, de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui régler diverses sommes à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le jugement qui se prononce sur cette exception de procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte…

Par lettre du 23 juin 2020, l'employeur lui a notifié le motif économique de la rupture. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

3. Il a saisi, le 20 juin 2020, la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'actions gratuites, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L.

Soutenant avoir subi une mesure de rétorsion à la suite de son action en justice, ainsi qu'une discrimination, à raison de son état de santé et à raison de son âge, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2020, de demandes de juger, à titre principal son licenciement nul et d'ordonner sa réintégration au sein de la société, à titre subsidiaire, de le juger sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1.239,55 euros brut à titre de rappel de salaire à partir du 12/01/22 - 123,95 euros brut au titre de congés payés y afférents, Avec intérêts de droit à compter de la présente demande, - 2.975,87 euros brut å à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de- licenciement, - 100,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, Avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir. CONDAMNE la SELAS [2] à payer à Madame [X] [T] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la SELAS [2] aux entiers dépens ; DEBOUTE la SELAS [2] de l'ensemble de ses demandes'». Selon déclaration électronique du 7 mars 2023, la pharmacie [L] [G] a interjeté appel de cette décision.