Rechercher une décision

considérant que le lien de causalité est établi lorsque la cause a été une condition nécessaire, ce qui implique que la causalité est inexistante s'il apparaît que même en l'absence de l'événement considéré le résultat serait intervenu. Dès lors, si un salarié fait état d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, il importe de vérifier, y compris si le manquement est avéré, si ce manquement a été une cause nécessaire de l'inaptitude. Il appartient aux juges du fond de rechercher si les syndromes dépressifs liés à la souffrance au travail à l'origine de l'inaptitude du salarié résultaient d'agissements fautifs de l'employeur. (Soc., 6 octobre 2015, pourvoi no 14-12.798). À ce titre, eu égard à l'indépendance des législations, la

M. [Q] [C] a été embauché par la SAS [1] à compter du 27 septembre 2021 en qualité de Directeur développement marketing, cadre, niveau 2, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'immobilier. Le contrat de travail a prévu un forfait annuel en jours de 218 jours. La société [1] est l'une des six entités du groupe [1], fondé et dirigé par M. [N]. En décembre 2021, la société [1] a intégré la franchise [2] dans le cadre d'un contrat de franchise. En janvier 2022, les sociétés [1] et [2] ont engagé des discussions commerciales aux fins d'une éventuelle association. Par avenant au contrat de travail en date du premier février 2022 M. [C] a été nommé aux fonctions de directeur général délégué avec une rémunération brute mensuelle de base de 8.113,90 euros.

Mme [J] [I] née [E], née le 20 juillet 1960, a été embauchée par la société [2], devenue la société par actions simplifiée (Sas) [1], selon deux contrats à durée déterminée, du 2 janvier au 2 juillet 1990, puis du 3 septembre 1990 au 28 février 1991, en qualité de secrétaire sténodactylo 1, niveau III, échelon I de la convention collective nationale de la métallurgie. Le 1er mars 1991, Mme [I] a été embauchée par cette société en qualité de secrétaire assistante d'ingénieur 1, niveau III, échelon 3, selon contrat à durée indéterminée. En juillet 1998, elle a été diplômée de l'école supérieure de commerce de [Localité 1]. Le 1er novembre 1999, elle a été promue au poste de contrôleur budgétaire, statut cadre niveau 2. Elle a ensuite occupé les postes suivants': - en septembre 2002, pilote sous-traitance, - en janvier 2004, responsable sous-traitance';

M. [N] [T] [R] a été engagé par la SAS [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, le 1er avril 2019, en qualité de technico-commercial, classification ETAM, employé, niveau A. La convention collective applicable était celle du bâtiment ETAM (IDCC 2609; JO 3002). Ses missions consistaient notamment à commercialiser les produits et services de la SAS [1] auprès d'une clientèle de particuliers. Par avenant en date du 3 octobre 2019, il a été promu responsable de l'agence de [Localité 3] avec effet au 1er novembre 2019, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 073,11 euros, à laquelle s'ajoutait une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le 1er octobre 2020, les parties ont signé un nouvel avenant modifiant les conditions de la rémunération variable En novembre 2020, l'employeur de M.

La coopérative [1] est une société civile coopérative dont le siège social est à [Localité 4]). Elle emploie plus de 11 salariés (84 selon attestation Pôle Emploi) et applique la convention collective nationale de l'immobilier. M. [K] [H] a été engagé le 3 novembre 2014 par la coopérative [1] , par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargé de développement au sein du service performance réseau. Le 19 juillet 2018, la coopérative [1] a présenté aux membres de la délégation unique du personnel un projet de réorganisation du service performance réseau, motivé par la nécessité de sauvegarder l'équilibre financier de la structure. Suite à cette réorganisation, M. [H] s'est vu proposer, à compter du 1er octobre 2018, le poste de Coordinateur Développement au sein du service Business développement.

de m'adresser au siège social auquel j'ai envoyé des recommandés restés sans réponse. '[1] me forçait à poser des congés sans solde pour ne pas avoir à payer des heures complémentaires; on m'a mis volontairement au placadr et on ne me donnait presque plus d'heures de travail du tout lorsque j'ai commencé à poser trop de questions et que j'ai commencé une procédure prud'homale.' - l'attestation de Mme [S] ancienne auxiliaire de vie de la société [1] (collègue de Mme [U] depuis 2017) soutenant que ses conditions de travail étaient dégradées, qu'elle ne bénéficiait pas de formation pour s'occuper de bénéficiaires lourdement handicapés.

Saisi d'un litige opposant Mme [M] à son ancien employeur la SARL [2] exploitant d'une discothèque à Brest, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 8 octobre 2024 du tribunal de commerce de Brest, le conseil de prud'hommes de Brest a, par jugement en date du 27 juin 2025 : - dit et jugé l'action engagée par Mme [M] comme prescrite et les demandes irrecevables, - condamné Mme.[M] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [M] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçu au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La SARL [R] [3], représentée par Me [P] es qualité de liquidateur judiciaire, n'a pas constitué avocat. L'AGS, représentée par le [4] de [Localité 1], n'a pas constitué avocat.

Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat. Par avis du 28 avril 2026, le

Vu les conclusions de Maître [V] en date du 20 Mai 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ; Vu les conclusions de Me DESHAYES en date du 22 Mai 2026, de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS : Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons que Madame [S] [R] supportera la charge des dépens de la procédure d'appel conformément à leur accord transactionnel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026, Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026, DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026, Que S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS [C] [D] aux dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état F. DELAUNAY Copie executoire délivrée le 09/07/2026: Me Lhermitte et Me Verrando

M. [A] [U] a été engagé à compter du 11 juillet 2019. par la SARL [1] en qualité de Responsable Hygiène Sécurité et Environnement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, au statut ETAM, coefficient 355, position 2.3. Le salarié était chargé d'exercer ses fonctions au sein d'une société cliente [2], ayant pour activité le raffinage multi broyage de graines oléagineuses- silos de soja , dans un de ses établissements situé à [Localité 4]. La rémunération mensuelle convenue s'élevait à 5500 euros pour 40 heures de travail hebdomadaires (soit 173,33 heures mensuelles). La fin prévisionnelle du chantier confié à M. [U] était fixée, dans le contrat de travail, au 27 septembre 2019. La relation de travail est régie par la

La SAS [1] exerce une activité de services informatiques, d'ingénierie et d'étude documentaire, elle compte plus de 1 000 salariés et applique les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil, dite [2]. M. [W] a été embauché par la SAS [1] le 14 janvier 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'Ingénieur études, catégorie cadre, position 1.2, coefficient 100. Suivant un ordre de mission régularisé le 18 février 2019, M. [W] a été affecté sur le site de la société [3] à [Localité 3]. En mars 2020, les salariés de la société [1], dont M. [W], ont été placés en situation d'activité partielle dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [I] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'Association [2] (ci-après dénommée [1]) à compter du 11 juin 2018 en qualité de formatrice. En 2002, la salariée a été promue au poste de responsable de formation, secteur « formation continue ». Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SAS [1], nouvellement constituée, et elle a occupé le poste de chargée de développement et d'ingénierie pédagogique. A compter du 27 juillet 2015, Mme [I] [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par requête du 25 février 2016, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la

Madame [E] [W] a été la salariée de la SAS [1] à compter du 1er janvier 2020. Le 8 janvier 2025, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2022, Madame [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Par jugement de départage rendu contradictoirement en date du 10 avril 2025 (RG 22/00507), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - condamné la société [2] à payer à Madame [E] [W] une somme de 4.719,96 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; - débouté Madame [E] [W] de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance ; - sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties dans l'attente de la décision du tribunal administratif

Le 16 septembre 2020, Mme [I] [L] a été embauchée par la SELARL [1] en qualité d'employée polyvalente par contrat à durée déterminée à temps partiel puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 novembre 2020. Par avenant en date du 11 juillet 2022, elle a été nommée au poste de responsable opérationnel senior à compter du 26 juillet 2022. Mme [I] [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 6 juin 2023. Par requête du 14 mars 2024, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz à l'encontre de la SELARL [1] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le harcèlement moral dont elle a fait l'objet sur son lieu de travail. Par jugement de départage du 19 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Metz a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la SELARL [1] ;

Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 16 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 mars 2026, soit jusqu'au 12 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 mars 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les

Vu la déclaration d'appel du 19 Mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 Mars 2026, soit jusqu'au 19 Juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 Mars 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 19 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 mars 2026, soit jusqu'au 19 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 mars 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.