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l'association [2] à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 182 euros au titre du différentiel entre les salaires perçus et ceux correspondant au SMIC, ce à compter de septembre 2021 mais sans tenir compte du salaire de février 2022". DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Mme [Y], née le 13 août 1990, a été embauchée par l'association [1] en qualité d'aide-soignante à compter du 1er février 2015. Sa rémunération brute mensuelle s'élevait en dernier lieu à la somme de 1755,11 euros. La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée. Mme [Y] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 12 août 2021 au 19 septembre 2021 pour syndrome dépressif. Le 23 septembre 2021, le médecin du travail a convoqué Mme [Y] à la visite de reprise après maladie fixée le 4 octobre 2021 puis a demandé un examen complémentaire fixé le 12 octobre 2021, auquel la salariée s'est présentée. Aucun avis sur l'aptitude de la salariée n'a été rendu à l'issue de ces examens. Par lettre du 30 septembre

M. [F], né le 15 avril 1995, a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 2021 en qualité de plaquiste enduiseur par la SAS du [1] à la Maison. La convention collective applicable était celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés). Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2020, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale avec le statut de cadre coefficient 100-1-2 selon la classification de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils. Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail continu pour maladie à compter du 27 janvier 2021 et a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 février 2021 à un entretien le 1er mars 2021 en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle.

L'association hospitalière Nord [3] cliniques (l'AHNAC) a engagé Mme [B] [A], née en 1981, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 octobre 2015 en qualité de chargée de mission RH, statut cadre administratif, coefficient 493 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif. Auparavant, Mme [A] intervenait en qualité d'assistante sociale, détachée par l'association [4] (service social du travail de la région Nord de France). Mme [A] a été arrêtée pour maladie à compter du 29/11/2019. Après convocation à un entretien préalable, elle a été licenciée le 30/03/2021 aux motifs suivants': « Votre absence lors de cet entretien n'ayant pas d'incidence sur la suite de la procédure, nous vous notifions par la

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 mars 2026, Mme [G] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse. Par dernières écritures reçues le 18 mai 2026, soutenues oralement à l'audience du 22 mai 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la première présidente de : - fixer les honoraires de la SCP [P] [F] à une somme plus conforme aux diligences réellement justifiées, - dire que la SCP [P] [F] devra restituer toute somme perçue au-delà du montant finalement fixé par la Cour, - condamner la SCP [P] [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCP [P] [F] aux entiers dépens.

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite à [Localité 1] un supermarché à l'enseigne [2] d'une superficie de 5 000 m² employant 230 salariés. Cette société est présidée par M. [H] [J]. Son épouse, Mme [Z] [J], est directrice générale déléguée et responsable des ressources humaines de la même société. 2. La société [1] a engagé M. [L] [F] par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2015 en qualité de directeur de niveau VIII ayant le statut de cadre au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] percevait un salaire mensuel brut de 5 000 euros, hors rémunération variable dépendant de ses résultats commerciaux.

Mme [F] a été engagée à compter du 24 novembre 2014 par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de manager, niveau V, coefficient 300, statut cadre selon les dispositions de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 moyennant une rémunération mensuelle brute de 3000 euros pour 151,67 heures de travail. Le contrat stipulait également l'attribution d'un véhicule de fonction et d'un téléphone portable. Selon avenant au contrat de travail à effet du 1er janvier 2017 la rémunération brute mensuelle de la salariée était portée à 3150 euros, outre 13e mois et rémunération variable. Aux termes de cet avenant des moyens informatiques et de

Mme [X] [H], veuve de [P] [H], soudeur au sein de la société [1], a souscrit le 2 novembre 2020, une déclaration de maladie professionnelle dont a été victime son époux soit un mésothéliome pleural, selon un certificat médical initial du 10 juin 2020 fixant comme première constatation de la maladie le 1er octobre 2019. [P] [H] est décédé le 15 juillet 2020. La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a pris en charge cette maladie par décision du 25 novembre 2021 au titre du tableau n° 30. Un taux d'IPP de 100 % a été fixé par une décision en date du 21 avril 2022 et la caisse a également reconnu le lien de causalité entre la maladie et le décès par notification du 28 avril 2022. Par courrier du 26 juillet 2022, les ayants droits ont

Selon contrat de travail du 19 février 2021, la société [2] a engagé Monsieur [Y] [R], en qualité de conducteur receveur. La convention collective applicable est celle nationale des transports publics urbains de voyageurs. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022, la société [2] a convoqué Monsieur [Y] [R] à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, prévu pour le 18 janvier 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022, le Syndicat national des transports urbains Cfdt a désigné Monsieur [R], en qualité de représentant de la section syndicale, à compter du 19 février 2022. Suite à une lettre du 17 février 2022 du salarié, indiquant qu'il ne pouvait se présenter à

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de l'Association [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [A] [S] , (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

Vu la déclaration d'appel du 26 Mai 2026, de la S.A.S. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 24 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, dans l'affaire l'opposant à [W] [N] [R] , (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

M. [Q] [K] a été salarié d'un garage automobile, la SA [W], entre 1974 et 1999. Le 7 juillet 1999, M. [K] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (CPAM ou la Caisse), une déclaration de maladie professionnelle, mentionnant une : " gastrectomie de l'antre liée à un carcinome ", et une date de première constatation le 17 mars 1999. M. [K] a également adressé à la CPAM deux certificats médicaux établis le 19 août 1999 par le docteur [M] [T]. Le premier certificat indique qu'il: " présente une sémiologie clinique pouvant se rapprocher du tableau 4 bis des maladies professionnelles ". Le second certificat indique qu'il : " (') présentait les troubles digestifs suivants avant son intervention : - nausées fréquentes

Mme [C] [O], employée en qualité de manipulatrice en radiologie depuis le 1er avril 1998 pour le compte de la société [1], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2021. Le certificat médical initial établi par le docteur [R] le jour de l'accident déclaré fait état d'un « syndrome dépressif réactionnel. Post harcèlement professionnel ». La déclaration d'accident du travail établie le 17 février 2021 comporte les précisions suivantes : Date et heure de l'accident : 15 février 2021 à 08 heures 10. Lieu de travail habituel. Activité de la victime lors de l'accident : la victime débutait sa journée de travail au service de radiologie des urgences de [Localité 3]. Nature de l'accident : syndrome dépressif. Siège des lésions : psychologique.

Monsieur [B] [A] [E] a été engagé le 6 juin 2005 en qualité de poseur par la société [1], dont le siège social est à [Localité 1]. Le 31 juillet 2017 il a été victime d'un accident de travail. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 31 juillet 2017 fait état des éléments suivants : « M. [E] est descendu du camion de poseur et a ressenti une douleur au genou droit lors du contact au sol. » Le certificat médical en date du 31 juillet 2017, établi par un praticien du Centre Hospitalier de [Localité 2], a constaté une : « entorse genou droit ». La date de consolidation a été fixée au 6 janvier 2020. Les conclusions médicales font état de : « Présence de séquelles indemnisables d'une entorse du genou droit avec

M. [L] [U] a été employé en qualité de gardien d'immeuble au sein de la SA HLM à [Localité 2] du 4 août 2020 au 6 octobre 2020, date de la rupture de sa période d'essai. Le 23 octobre 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident qui serait survenu le 6 octobre 2020. Celle-ci mentionne : « -Activité de la victime lors de l'accident : non connue -Nature de l'accident : non connue - objet dont le contact a blessé la victime : non connu -Siège des lésions : non connu -Nature des lésions : non connue » L'employeur a émis les réserves suivantes : « AT survenu après signification de la fin de période d'essai. Arrêt de travail reçu le 09.10 sans déclaration du salarié. » Le certificat médical initial, établi

Mme [B] [L] engagée en qualité d'employée de bureau comptable pour le compte de la Société [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 23 février 2021 à 17h. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 26/02/2021 fait état d'un accident survenu le 23 février 2021 à 17h et mentionne que : " La salariée était à son poste de comptable. La salariée déclare qu'elle aurait ressenti des problèmes de respiration suite à des crises d'angoisse ". Le certificat médical initial établi le 23 février 2021 par le Docteur [U] mentionne : " Choc émotionnel. Conflit professionnel intense ce jour ". Le 1er mars 2021 l'employeur adressait une lettre de réserves à la Caisse primaire d'assurance maladie des

Le 16.06.2020, M. [U] [P], salarié intérimaire a été victime d'un accident de trajet alors qu'il se rendait sur son lieu de travail. La déclaration d'accident du travail établie le 17.06.2020 par la société [1] mentionne que : « selon ses dires La victime était dans sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Une voiture lui rentrait dedans par l'arrière et il a alors tamponné le camion de devant ». Le certificat médical initial établi le 16.06.2020 fait état de «cervico-dorso- lombalgie». L'accident a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie de l'Hérault (la Caisse ou la CPAM) au titre de la législation professionnelle. Le 04.12.2020, le service médical de la Caisse a notifié à l'assuré la date de consoldation des blessures consécutives à l'accident de trajet qui a été fixée au 12.12.2020.

Le 15 avril 2020, la CARSAT du Languedoc-[Localité 2] a informé M. [X] [R] de l'attribution d'une retraite anticipée pour carrière longue du régime général à compter du 1er mai 2020. Le 15 février 2021, la caisse de Mutualité Sociale Agricole a informé la CARSAT que M. [X] [R] n'avait pas cessé son activité au 30 avril 2020, la cessation d'activité de l'assuré n'ayant été effective qu'au 31 octobre 2020. Par courrier notifié le 1er juin 2021, la CARSAT a notifié à M. [X] [R] la suspension du paiement de sa pension personnelle à compter du 1er mai 2020. Par courrier du 3 juin 2021, la caisse a notifié un indu de 8 816,48 euros au titre de la période du 1er mai au 31 octobre 2020. Le 10 juillet 2021, l'assuré a saisi la commission de

Le 16 mars 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Orientales a enregistré une demande présentée par M. [C] [M] d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. Le 1er juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées-Orientales lui notifiait deux décisions de rejet de ses demandes. Le 22 août 2022, M. [M] effectuait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décisions du 06 janvier 2023, la CDAPH maintenait ses décisions initiales. Par requête réceptionnée le 08 février 2023, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de contester la décision rendue le 06 janvier 2023.