Cour d'appel de Douai · Arrêt
Cour d'appel de Douai — Sociale B salle 3
Sociale B salle 3Arrêt du 26 juin 2026RG n° 26/00445
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Montant net identifié
- 182 €
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public.
- Solution: Condamne l'association [2] à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 182 euros au titre du différentiel entre les salaires perçus et ceux correspondant au SMIC, ce à compter de septembre 2021 mais sans tenir compte du salaire de février 2022". DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice.
- Montants: Dit que le dispositif de l'arrêt du 27 mars 2026 sera complété par la mention suivante: 'Condamne l'association [2] à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 182 euros au titre du différentiel entre les salaires perçus et ceux correspondant au SMIC, ce à compter de septembre 2021 mais sans tenir compte du salaire de février 2022".
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Douai
Document officiel
Texte intégral
49 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
ARRET DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKH
PS / SL
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
27 Janvier 2025
(RG F 23/00139 -section )
GROSSES
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
M. [D] [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentant : Me Nina PENEL avocat au barreau de Boulogne sur Mer
DEFENDEUR :
Association [1]
Monsieur [X] [R] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent JARRIGE avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Marie LE BRAS
: PRESIDENT DE CHAMBRE
[W] [V]
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
Les parties ayant été invitées à formuler leurs observations.
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026,
signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête en rectification déposée le 14 avril 2026 et l'absence d'observations de la partie adverse ;
Attendu que la requête est fondée ;
PAR CES MOTIFS
Dit que le dispositif de l'arrêt du 27 mars 2026 sera complété par la mention suivante :
'Condamne l'association [2] à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 182 euros au titre du différentiel entre les salaires perçus et ceux correspondant au SMIC, ce à compter de septembre 2021 mais sans tenir compte du salaire de février 2022".
DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a6320bad6da041962d97b53
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a6320bad6da041962d97b53.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 1 août 2026.
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