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Vu l'appel interjeté le 5 mars 2024 par M. [U] [C] et M. [Q] [P] à l'encontre du jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, dans l'instance n° 2023002190 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 juin 2024 par M. [U] [C] et M. [Q] [P], appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 septembre 2024 par la SA Société Générale, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 14 mai 2026. Sur les faits Le 23 avril 2018, la Société Marseillaise de crédit (SMC) a consenti à la société MV Finances un prêt n°13801 de 137.000 euros, garanti par : - un engagement de caution de M.

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

M. [N] [Y], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de responsable visuel [2], a complété une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2018 en raison d'un syndrome dépressif. Le certificat médical initial du 9 novembre 2018 relate un « syndrome dépressif dans un contexte de souffrance au travail » constaté pour la première fois le 17 février 2017. Après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a décidé, le 15 janvier 2020, de prendre en charge cette maladie professionnelle hors tableau. Le courrier de la caisse précise en outre que la date de première constatation de la maladie est fixée au 24 décembre 2016. Le 9 janvier 2020 M.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 1er juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (RG 20/01012). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 27 octobre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 5 octobre 2019 de sa salariée, Mme [F]. Par jugement rendu le 1er juin 2023, ce

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 8 juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance d'Ile-et-Vilaine (RG 20/01113). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 23 novembre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 13 janvier 2020 de sa salariée, Mme [L]. La commission a rendu une décision explicite de rejet le 17 décembre 2020.

Mme [Z] [R] a été victime d'un accident le 21 juillet 2016, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et ayant donné lieu à un arrêt jusqu'au 3 juillet 2017. Puis, elle a continué à être arrêtée au titre maladie en raison d'une affection de longue durée. Le médecin-conseil a déclaré non justifiés les arrêts de travail à compter du 30 novembre 2018. Contestant cette dernière date, Mme [R] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au Dr [T], lequel a considéré qu'elle ne pouvait reprendre une activité professionnelle à cette date, mais que son état de santé était stabilisé au jour de l'expertise, soit le 27 février 2019. La caisse a acté cet avis par décision notifiée le 8 mars 2019. Mme [R] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle n'a pas rendu de décision explicite.

Le 17 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un syndrome du nerf ulnaire gauche dont souffrait M. [W] [S], salarié de la société [1] (la société) entre le 1er septembre 1980 et janvier 2023, après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 24 février 2023 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 9 %. M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par

Le 6 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dont souffrait M.[Y] [C], salarié de la société [1] (la société) entre le 1er septembre 1980 et janvier 2023, après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 15 mars 2023 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 4 %, taux confirmé par la commission médicale de recours amiable. M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le 1er mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dont souffrait M. [C] [X], salarié de la société [1] (la société), après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 23 septembre 2022 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %. M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 23 mai

Mme [V] [K], salariée de Mme [B] [A] en qualité de femme de ménage, a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 6]-[Localité 3] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 août 2022 ainsi qu'un certificat médical initial du 18 mai 2022 faisant état d'une "tendinopathie supra épineux + arthrose épaule gauche". Par lettre du 11 janvier 2023, la caisse a notifié à Mme [A] sa décision de prendre en charge la maladie "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche" au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, Mme [A] a saisi la commission de recours amiable de la caisse et, à la suite du rejet - implicite puis explicite - de son recours, a poursuivi sa

Le 24 octobre 2019, Mme [V] [T], salariée au sein de l'EHPAD du Havre les [Localité 4] (l'EPHAD) en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie le 24 octobre 2019 et transmise à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) par l'EHPAD indiquait « [Etablissement 1] petit déjeuner. Agression d'un résident ». Le certificat médical initial établi le 23 mai 2019 mentionnait une « contusion simple du coude avec entorse du poignet droit ». Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de Mme [T] a été déclaré consolidé le 30 septembre 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% lui a été attribué en réparation de ses séquelles.

Le 9 février 2016, Mme [U] épouse [H], salariée au sein de la société [1] (la société) en qualité d'ouvrière d'assemblage, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie le 17 février 2016 et transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) par la société indiquait « Mme [H] a glissé sur le sol et a chuté ». Le certificat médical initial établi le 9 février 2016 mentionnait une entorse de la cheville gauche. Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de Mme [H] a été déclaré consolidé le 31 août 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 6% lui a été attribué en réparation de ses séquelles.

Mme [I] [S] (l'assurée), salariée de la société [1] (la société) en qualité d'ouvrière, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) à laquelle était joint un certificat médical initial qui mentionnait une 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs et de persistance de douleurs à l'épaule gauche'. Par décision du 5 septembre 2016, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé le 30 juin 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% lui a été attribué dont 5% à titre professionnel. Le 29 octobre 2019, la société a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) en contestation de ce taux.

Le 26 février 2024, M et Mme [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 avril 2024. La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 25 juin 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 868 euros. Statuant sur le recours de M et Mme [M], le juge des contentieux

Le 15 février 2022, Mme [D], salariée de l'association [1] (l'association), a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) qui mentionnait « trouble du sommeil, syndrome anxieux ». Le certificat médical initial établi le 3 février 2022 faisait état d'un « syndrome dépressif, difficultés au travail». Par décision du 30 septembre 2022, la caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. L'association a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette décision. Le 24 février 2023, la [2] a confirmé la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée. Le 28 mars 2023, l'association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

Mme [F] [J], salariée de la société [2] (dont le nom commercial est devenu "[1]" à compter du 29 mai 2024) en qualité de VRP non exclusif, a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 2] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle datée du 15 novembre 2021 ainsi qu'un certificat médical initial du 31 mars 2021 faisant état d'un "covid 19 sur lieu de travail séquelles sévères pulmonaires". Après enquête, la caisse, considérant que la liste limitative des travaux n'était pas remplie, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Île-de-France, qui a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée. La caisse a en

Mme [R] a été engagée à compter du 1er juillet 2013 par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complète en qualité de comptable selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective de la presse hebdomadaire régionale. La salariée a été placée en arrêt de travail du 4 mars 2016 au 30 septembre 2017. À l'occasion d'une visite de reprise du 2 octobre 2017, la salariée était déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail précisant à cet égard que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, l'employeur notifiait à la salariée son impossibilité à la reclasser. Le 17 octobre 2017, la société [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2017.

Mme [Y] a été engagée à compter du 15 juillet 2007 par l'EURL [M] [O]. À compter du 2 janvier 2009 elle était engagée en qualité de secrétaire commerciale, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés avec reprise d'ancienneté au 15 juillet 2007. Le 20 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer, depuis le 18 janvier 2017, un rappel de salaire au regard d'une requalification de son poste à un emploi de cadre moyennant un salaire mensuel brut de 4457,88 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

M.[Q] a été engagé à compter du 1er janvier 1996 par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en qualité de chauffeur poids-lourd. Le 15 décembre 2018, M.[Q] a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel était reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie le 26 décembre 2018. Le 14 janvier 2021, à l'occasion de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail déclarait le salarié inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2021, l'employeur convoquait le salarié un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 4 février 2021. Par