Cour d'appel de Nîmes · Arrêt

Cour d'appel de Nîmes — 5ème chambre sociale PH

5ème chambre sociale PHArrêt du 26 juin 2026RG n° 26/00105

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Orange · 19 décembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
  • Éléments du litige : Attendu que le désistement d'incident est parfait.
  • Solution: Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X].

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes d'Orange
  2. Altercation ou incident faits
  3. Conclusions notifiées son incident par le biais de conclusions
  4. Arrêt d'appel Cour d’appel de Nimes

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT

N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JI

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Le 26 JUIN 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que M. [K] [X] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d'incident, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;

Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;

Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ;

Attendu que le désistement d'incident est parfait.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ;

Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Orange · 19 décembre 2025
Identifiant source
6a47df6993c619cd1f41bd83
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a47df6993c619cd1f41bd83.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.