Cour d'appel de Nîmes · 26 juin 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 26/00105
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond.
La cour constate le désistement d'incident de M. [K] [X].
Autres points décidés
- Les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620
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Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JI
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Le 26 JUIN 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [K] [X] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d'incident, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d'incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ;
Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Orange · 19 décembre 2025
- Identifiant source
- 6a47df6993c619cd1f41bd83