Cour d'appel de Nîmes · Arrêt

Cour d'appel de Nîmes — 5ème chambre sociale PH

5ème chambre sociale PHArrêt du 26 juin 2026RG n° 26/00105

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Orange · 19 décembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes d'Orange
  2. Altercation ou incident faits
  3. Conclusions notifiées son incident par le biais de conclusions
  4. Arrêt d'appel Cour d’appel de Nimes

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT

N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JI

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Le 26 JUIN 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que M. [K] [X] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d'incident, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;

Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;

Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ;

Attendu que le désistement d'incident est parfait.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ;

Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Orange · 19 décembre 2025
Identifiant source
6a47df6993c619cd1f41bd83

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