Cour d'appel de Nîmes · 26 juin 2026
5ème chambre sociale PHOrdonnanceRG n° 25/01267
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond.
La cour constate le désistement d'incident de M. [N] [S].
Autres points décidés
- Les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028
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Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
N° RG 25/01267 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 26 JUIN 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [N] [S] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d'incident, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d'incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ;
Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités
4 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… à une date ultérieure ; Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT N° RG 25/01267 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYR Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028 S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Orange · 14 février 2025
- Identifiant source
- 6a488da993c619cd1f4cee2d