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Après avoir été convoqué le 2 novembre 2021 à un entretien préalable fixé au 16 novembre suivant, il a été licencié pour motif personnel le 23 novembre 2021. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 1er avril 2022 le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône qui, par jugement du 15 mai 2023, a dit que l'avertissement est fondé, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 15 juin 2023, M. [A] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024 par M.

4 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos ; Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 151,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement (au 15 septembre 2023) ; - 4 153,21 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 24 919,24 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due au titre du travail dissimulé ; - 3 500 euros par application combinée des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991. Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, M. [M] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions et pièces à la S.A.R.L [1]. La société n'a été ni présente ni représentée en appel.

à la société Immobilière [2] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. EXPOSE DU LITIGE M. [G] [I], salarié de la société [3] [2] (la société) en qualité de gardien d'immeuble, a déclaré avoir subi un accident du travail le 28 octobre 2014, en ce qu'il a été victime de menaces de mort sur son lieu de travail ce qui lui a causé un choc psychologique. Le 27 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 3] (la caisse) a informé les parties de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 3 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par son salarié et ordonné une expertise avant dire droit sur la réparation de ses préjudices.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2020, l'[3] [5] a notifié à M. [M] son licenciement pour "insuffisance professionnelle et comportement inapproprié ". Par requête du 17 février 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et à obtenir une indemnité à ce titre. Par jugement du 20 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : A titre principal, - Déclaré M. [W] [M] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions et que la demande de M. [W] [M] portant sur la rupture de son contrat de travail n'est pas prescrite. - Dit et jugé que : - M.

corruption au Gabon et en Algérie, dont l'employeur aurait tenté de lui faire porter la responsabilité mais pour lesquelles il avait lancé une procédure d'alerte. Par requête du 13 mars 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le prononcé de la nullité de sa convention de forfait en jours et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : In Limine Litis - Dit et jugé recevable la requête introductive d'instance de M. [G] du 14 mars 2023. - Dit et jugé irrecevables les pièces 8, 9 et 18 bis et les écartent des débats.

Après un premier refus, l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspecteur du travail. Le 17 juin 2022 l'employeur a notifié à M. [E] [C] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 20 juillet 2022, M. [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ou à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécutions et de la rupture. Par jugement du 20 février 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Validé le licenciement de M. [C] pour inaptitude médicale. Débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes. Débouté la société [2] de l'intégralité de ses demandes. Condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance. Le 4 mars 2024, M. [E] [C] a relevé appel de cette décision.

liée à ses mandats syndicaux et de représentation du personnel. C'est pourquoi, par voie de confirmation, M. [K] sera débouté de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il forme à ce titre. - Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [K] affirme que les agissements qu'il dénonce lui ont causé un préjudice moral particulièrement important, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise. La cour ne relève cependant aucune déloyauté dans le comportement de l'employeur qui a tenté, comme déjà indiqué, de résoudre la situation de M. [K]. Il sera, par voie de confirmation, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts afférente. - Sur le quantum de l'indemnité pour licenciement nul Le conseil de prud'hommes a alloué à M. [K] une indemnité à ce titre d'un montant de 2632 euros.

[E] [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement agressif et inadapté affectant la bonne exécution du travail. Par requête du 7 décembre 2021, M. [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - condamner la société [3] au paiement d'une somme de 50 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à la société [5] de lui remettre un certificat de travail, un bulletin de paie ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, le tout conforme et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner la société [5] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; A titre reconventionnel, la société [5] demandait au conseil de prud'hommes de condamner M.

. Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 13 septembre 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 19 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M.

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2021, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, d'une indemnité pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, et d'une majoration des heures supplémentaires et les congés payés afférents. Elle sollicitait également la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société [2] à lui verser l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] s'est opposée aux prétentions de Mme [W].

Parallèlement, par requête reçue au greffe le 21 octobre 2010, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour paiement tardif et incomplet du salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 novembre 2020, le contrat de mission n'a pas été renouvelé. Par requête en date du 7 septembre 2022, M. [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins que le contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, et à titre subsidiaire en licenciement sans cause réel et sérieuse. Les sociétés [1] et [2] ont sollicité le rejet des demandes de M. [R] [L]. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : -dit et jugé que les demandes de M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M.

liés à la perte de l'indemnité complémentaire de prévoyance non versée, ainsi que des dommages et intérêts pour non-affiliation à la prévoyance complémentaire et privation de salaire, qu'il soit dit que l'employeur lui a imposé une modification des horaires, que son inaptitude est le résultat des manquements de l'employeur, et donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - constaté que la société [1] a effectué les démarches nécessaires auprès de l'organisme de prévoyance, - constaté qu'aucune modification d'horaires n'a été imposée à Mme [T] [Y], - dit que Mme [T] [Y] n'établit pas que son inaptitude est en lien avec des manquements de l'employeur, - débouté Mme [T] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [T] [Y] aux dépens.

débouté Mme [Q] [D] [F] de ses demandes de : * 894,22 euros au titre des salaires de la mise à pied et 89,42 euros de congés payés sur mise a pied, * 5.507,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et sérieuse, * 5.000 euros pour préjudice distinct non motivé ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ; - condamné Mme [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [F] aux dépens. Par déclaration du 18 juillet 2024, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

[N] s'est rétracté de la rupture conventionnelle qui avait été signée par les parties le 15 juin 2023 avec effet de rupture au 31juillet 2023. Un certificat de travail a été établi le 31 octobre 2023 indiquant que M. [N] avait été employé au sein de l'entreprise du 4 avril 2002 au 31 octobre 2023. Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 24 juin 2024 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 31 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que le licenciement de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [3] [2] en la personne de son représentant légal à payer à M.

Condamné la SARL [1] au paiement à Monsieur [W] des sommes suivantes : -1.611,08€ en rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2024, -58.159,72€ en rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 15 mai 2024 au 13 novembre 2025, outre 5.815,97€ au titre des congés payés afférents, -1.706,21€ au titre d'indemnité légale de licenciement, -9.711,27€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -6.474,18€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 647,41€ au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -4.758,52€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, soit 36.75 jours au 13 novembre 2025, -2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que la SARL [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté, Ordonné la remise des documents de fin de contrat à Monsieur [W], sans astreinte, Débouté Monsieur…

indemnités consécutives au licenciement ainsi que des rappels de salaires pour un ontant globla de 1 192 667 francs pacifiques. Par jugement frappé d'appel du 28 février 2025, le tribunal du travail de Nouméa faisant partiellement droit aux demandes de M. [E] a : - dit que le licenciement de M. [X] [E] intervenu le 15 décembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - condamné la société [1] à verser à M.

' ' liée à votre paiement de salaire d'autre part, ce qui ne constitue pas davantage un motif d'absence, en raison de l'absence de versement de salaire d'autre part. Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste. Or l'abandon de poste constitue un faute professionnelle sérieuse qui rend impossible le maintien de votre présence dans l'entreprise. Nous vous avions pourtant inviter à reprendre votre poste sans délai le même jour par message électronique en date du 11 mai 2023, à 11 heures 59. Vous n'avez nullement tenu compte de cette invitation à reprendre votre poste et ainsi à respecter vos obligations professionnelles.

Sa durée de travail a été fixée à 220 jours annuels. Le 19 août 2020, il a été placé en arrêt de travail. Il a été licencié le 20 mai 2021 à raison de la perturbation que son absence prolongée occasionnait au fonctionnement de l'entreprise et à raison de la nécessité de le remplacer définitivement. Le 17 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, notamment pour voir dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre, se voir reclasser au niveau cadre échelon 3, voir dire le forfait nul ou inopposable et obtenir, sur ces bases, un rappel de salaire sur classification et pour heures supplémentaires. Il a également demandé des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail.