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Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

[B], engagé en qualité de directeur d'hôtel le 1er juin 2015, a démissionné le 22 novembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 avril 2025), Mme [V] a été engagée en qualité de responsable région Rhône-Alpes et Auvergne par la société Eol le 23 avril 2014. 2. En arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 14 mars 2018, la salariée a été licenciée le 27 novembre 2018. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2020 afin qu'elle dise que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis elle l'a à nouveau saisie le 30 juillet 2020 afin de solliciter la nullité de son licenciement pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en l'espèce, pour accorder des dommages-intérêts à M. [F] en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la rupture, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 février 2021, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendant nécessaire son remplacement définitif. Affirmant être victime d'une discrimination liée à son état de santé, Monsieur [A] [V] a le 10 janvier 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement reconnaître son absence de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des dommages et intérêts en découlant.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 juin 2023, M. [M] [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte du 1er septembre 2023, M. [M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [2], puis par décision du 9 janvier 2024, la procédure collective ouverte a été convertie en liquidation judiciaire.

[M] [B] a reçu ses documents de fin de contrat dont une attestation Pôle Emploi mentionnant une rupture de contrat pour faute grave. Par courriers du 13 août 2022, M. [M] [B] a contesté son licenciement et dénoncé son solde de tout compte. Par acte reçu le 21 juillet 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir son licenciement être considéré comme irrégulier et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. La société de [D] [U], entrepreneur individuel a été radiée du registre national des entreprises le 3 mai 2024. Selon jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante : '-dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixe le salaire de M.

en contrat à durée indéterminée et de versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'août 2022, de la contrepartie obligatoire en repos, de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité de requalification, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [2] et désigné la Selas [1], prise en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur. Par jugement en date du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - pris acte de l'intervention de l'AGS, [4] de [Localité 3], - dit que M.

Le 7 février 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 21 octobre 2024 le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement de M. [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas établi. En conséquence, condamné l'employeur, Association [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, à régler à M.

Des échanges de SMS courant mai 2023 ont lieu entre [I] [D], le président de la société et Monsieur [L] sur un départ de ce dernier de la société. Par courrier du 31 octobre 2023, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 novembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demander à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité le versement de sommes notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de travail dissimulé, de rappels de majoration des heures de nuit, de rappels de congés sans solde et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

plus sereinement. Or, il est extrêmement difficile de recruter en contrat précaire sur un poste tel que le vôtre. Cela est d'autant plus difficile sur un établissement situé en milieu rural, comme le nôtre. Les candidats présentant le niveau de diplôme requis et intéressés par une installation dans notre zone géographique sont rares. En tout état de cause, l'organisation ainsi mise en place à court et moyen termes a montré ses limites et nous regrettons de ne plus, aujourd'hui, avoir les moyens de remédier à la désorganisation liée à votre absence prolongée.

[Z] a quitté les effectifs de la société [7] à la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle. Soutenant que son contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'un transfert valable au profit de la société [7] et qu'ainsi les sociétés [2] et [3] ont procédé à une rupture de fait de la relation de travail le 31 décembre 2019, soutenant que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de rémunération variable, M. [Z] a saisi le 29 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - condamne M. [Z] aux dépens, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle.

[H] commet des erreurs dans le calcul de ses demandes et en limiter le quantum au regard des calculs qu'elle a réalisés ; - ramener à de plus justes proportions les demandes formulées au titre du rappel d'heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos et des astreintes ; - condamner M. [H] à lui rembourser les jours de repos dont il a indument bénéficié à hauteur de 55 132,5 euros, outre 5 513,25 euros bruts au titre des congés payés ; en tout état de cause, - juger recevable l'ensemble des demandes présentes dans son dispositif ; - condamner M. [H] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [H] de sa demande relative au point de départ des intérêts à compter de la saisine du conseil ; - débouter M. [H] de sa demande de capitalisation des intérêts à compter de cette même saisine.

supplémentaire à faire valoir. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 06 février 2019, la société [3] a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 05 février 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir juger son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse pour exécution fautive du contrat par l'employeur, de condamner la société [3] à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La société [3] a conclu au débouté des demandes adverses.

A l'issue de son arrêt de travail, Mme [D] ne s'est pas présentée au parcours vaccinal en conformité avec la loi précitée. La société [1] a suspendu le contrat de travail de Mme [D] par courrier du 4 octobre 2021. Le 24 mai 2022, la société [1] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable précédant une éventuelle mesure de licenciement fixé le 10 juin 2022. Le 16 juin 2022 la société [1] a notifié à Mme [D] un courrier de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 10 023,30 euros à titre de rappel d'indemnité pour licenciement nul ou en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, * 3 447,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 344,75 euros de congés payés y afférents, * 1 774,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

signification de l'arrêt de la cour à intervenir, A titre principal, - condamner l'employeur à la somme de 11 184 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail, A titre subsidiaire - condamner l'employeur à la somme de 3 728 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, En tout état de cause - condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 864 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière sur le fondement de l'article L 1235-2 du code du travail, - condamner la société [1] à la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard suivant un délai de 15 jours courant à compter de la signification de l'arrêt de la cour à intervenir, - certificat de travail portant sur la…

dissimulé, l'indemnisation de son licenciement et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail et pour procédure vexatoire. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.