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considérant que Mme [V] n'établissait pas la réalité de la violation par l'employeur de ses obligations relatives au maintien de salaire et de la prévoyance de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris l'ayant déboutée de sa demande indemnitaire au titre du maintien de salaire et de la prévoyance. 1 - Sur l'exécution fautive du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité - sur l'avertissement du 17 juillet 2019 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2019 (pièce n°14), l'employeur a notifié à la salariée un avertissement dans les termes suivants : 'Vous n'ignorez pas, pour y être associée, l'audit réalisé dans le cabinet afin d'évaluer l'organisation interne du cabinet et les performances et les motivations de chacun.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2008, M. [Q] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 18 juillet 2008 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 30 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 juin 2011, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. Le 13 novembre 2014 le tribunal correctionnel de Marseille à prononcé la relaxe de M. [Q] du chef de prévention de vol. Cette décision est devenue définitive. L'affaire radiée par jugement en date du 24 février 2015, a été remise au rôle le 23 juillet 2015.

par courrier du 24 juin 2016, d'être classée au poste d'employée, ce qu'elle a accepté selon un avenant contractuel du 28 juin 2016 qui est bien signé contrairement à ce qui est soutenu par celle-ci. Lors du transfert du contrat de travail au sein de la société [1], la salariée occupait comme le rappelait l'avenant du 11 avril 2016, un poste d'adjointe de magasin avec le statut agent de maîtrise au niveau 5. Il est produit par les parties intimées un avenant au contrat du 28 juin 2016 qui est bien signé contrairement à ce qu'affirme Mme [D] [I] qui modifie l'emploi occupé en celui de caissière confirmée au niveau 4B, statut employé pour un salaire mensuel brut de 1 645,58 euros. Cette rétrogradation fait suite à un courrier de la salariée du

Par courrier officiel de son conseil du 2 octobre 2020, M. [O] a sollicité le paiement de primes annuelles et d'ancienneté prévues par la convention collective ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires affirmant n'avoir jamais été rémunéré des heures supplémentaires contractualisées depuis le transfert de son contrat de travail. La société [1] a procédé au paiement du rappel des primes conventionnelles annuelle et d'ancienneté mais a refusé le paiement des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2021, M. [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '..(..) Le lundi 11 janvier 2021 à 6h45 alors que vous étiez en poste en fonction en votre qualité d'employé d'entretien

Mme [L] a été initialement engagée par la société [2] à compter du 15 février 2012, selon contrat de travail à durée déterminée, puis le 19 avril 2012, avec reprise d'ancienneté au 15 février 2012, par la société [1], holding du groupe [3] auquel appartenaient les deux sociétés, selon contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directrice des ressources humaines, niveau VIII, échelon 3 selon les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros moyennant une rémunération mensuelle brute de 3588 euros, une prime de 13e mois ainsi qu'une prime sur objectifs annuels déterminée en début d'année. Le 23 décembre 2019 intervenait la nomination au sein de la société de M.[P] en qualité de directeur administratif et financier en remplacement de MVettori.

Par jugement du 18 février 2026, le conseil de Prud'hommes de Marseille saisi par M. [L] [J] le 4 septembre 2024 a rendu la décision suivante: « DIT et JUGE que Monsieur [L] [J] devait être positionné au coefficient 310, position 2.2, en application de la [2] [3] ; DIT que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [L] [J] s'élève à la somme brute de 1831 €; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [L] [J] les sommes suivantes : - 2016 € bruts de rappel de salaire au coefficient 310, position 2.2, - 201,6 € bruts d'indemnité de congés payés y afférents, - 433,17 € bruts à titre de rappel sur la prime contractuelle, - 4238 € nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - 2496,98 € au titre de

M.[S] a été initialement engagé à compter du 3 août 2009 par la société [2] en qualité de conducteur offset, groupe IV selon les dispositions de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques moyennant une rémunération mensuelle brute de 1879,76 euros pour 169 heures de travail par mois. Par la suite la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions. Le 5 juillet 2019, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2]. Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la cession des actifs et des

subis : - Changement de poste (de cheffe de projet médiation, à chargée de développement), sans fiche de poste ou lettre de mission. - interdiction d'occuper mon bureau au premier étage du [Adresse 3] afin de rester 'au plus près' de M. [R]. - Changement de mes horaires de travail (auparavant 9 h -17 h du lundi au vendredi, pause de 12 h 30 à 13 H 30) : - En septembre 2016 : ces horaires sont 9 h -18 h lundi, mardi, jeudi, 9 H -13H mercredi 9 H - 17 H vendredi (engendrant d'immenses problématiques d'organisation quant à la garde de ma fille née en avril 2016 que j'élève seule); - En juillet 2018 : ces horaires sont 8 H 30 - 16 H 30 du lundi au vendredi; - En janvier 2019 : ces horaires reviennent a celles de septembre 2016; - Ces changements interviennent sans aucun cadre procedural puisqu'ils ne me sont pas noti'és par écrit;

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

Considérant que le travail dissimulé est ainsi caractérisé, elle sollicite la somme de 42 672,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire. L'employeur oppose que la salariée ne peut valablement revendiquer une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé car elle a prétendu pour la première fois avoir réalisé des heures supplémentaires dans le cadre de la procédure prud'homale, de sorte qu'il ne pouvait en avoir eu connaissance et en tout état de cause, elle ne démontre pas l'accomplissement d'heures supplémentaires ni aucune intention. Sur ce, la cour : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

M. [Q] [N] a été embauché le 15 novembre 1999 par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes. Le 26 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste moyennant, dans la mesure du possible, la mise à disposition d'une bouteille d'eau à proximité. Le 22 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré apte '4h/jour, sans début poste trop tôt les matins et avec possibilité d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui. Inapte s'il est impossible d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui'. A la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que 'compte tenu de ces informations, Monsieur [N] devant garder ses médicaments sur lui, il est bien inapte à son poste'.

Par déclaration du 11 août 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Tours dans un litige l'opposant à M. [N] [Y]. L'affaire a été enregistrée sous le n° 25/02971. Le 7 octobre 2025, le bureau d'ordre civil a transmis par RPVA au conseil de la société [1] le récépissé de sa déclaration d'appel. Le 15 octobre 2025, la S.A.S. [1] a remis au greffe ses premières conclusions au fond. Le 16 décembre 2025, le greffe de la mise en état a avisé la société [2] que l'intimé n'ayant pas constitué avocat, elle devait procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile. Par message RPVA du 20 janvier 2026, la société [1] a indiqué avoir signifié sa déclaration d'appel le 14 janvier 2026.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - donné acte au Centre de Gestion et d'Etude de l'AGS ([5] d'[Localité 2]), unité déconcentrée de l'Unedic, Association gestionnaire de l'AGS, de son intervention ; - débouté Mme [U] [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS [O] es qualité de liquidateur de la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [C] aux entiers dépens . Le 14 juin 2024, Mme [U] [C] a relevé appel de cette décision. Le 13 septembre 2024, Mme [U] [C] a fait signifier à l'Unedic Délégation [6] d'[Localité 2] : - sa déclaration d'appel signifiée par RPVA le 14 juin 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;

[M] [K] a fait valoir que ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise et de dommages et intérêts pour harcèlement moral sont recevables en vertu des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la procédure : L'article R.1453-3 du code du travail énonce : 'La procédure prud'homale est orale'. En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que M. [M] [K], représenté à l'audience du conseil de prud'homme de Tours du 30 janvier 2024 par son avocat, a formulé lors de cette audience une demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [N] [Y] est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M. [N] [Y] les sommes suivantes : - 3 311.96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 311 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 6 623 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif - 1 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Débouté M. [N] [Y] du surplus de ses demandes - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné la Société [1] aux entiers dépens de l'instance. Le 28 juin 2024, la S.A. [1] a relevé appel de cette décision.

Mme [C] [X] a été engagée en qualité d'analyste confirmée par le [1] ( centre d'automatisation pour le management au grade de technicien supérieur, statut cadre, le 15 mai 1986. Le CAM est devenu le Gie CDC informatique ( ci-après la société [2]). Cette société est opérateur global de services informatiques qui assure l'hébergement, le développement et l'exploitation des systèmes informatiques et d'information de ses membres dont la Caisse des dépôts. En 1992, à la suite de l'obtention d'une maîtrise information et communication scientifique et technique elle a été promue au grade CP1( cadre position 1). A compter du 1er février 1994, la salariée a travaillé à 80 %. Elle a été en congé parental d'éducation du 16 octobre 1996 au 31 août 1997.

Mme [T] [Q] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1989, en qualité d'assistante du directeur régional d'exploitation. La société [2] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [3] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée qui occupait des fonctions d'agent de recouvrement percevait une rémunération mensuelle brute de 2 819,33 euros (moyenne sur les 12 derniers mois). En mars 2021, la

M. [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 31 octobre 1995 en qualité de magasinier par la société [5]. Suite à un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECCTE Ile de France le 12 mars 2019, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été portée à la connaissance de M. [U] le 14 mars 2019. Le 24 juillet 2020, une décision non contestée de l'inspection du travail a autorisé son licenciement et il se voyait notifier son licenciement pour motif économique le 29 juillet 2020. Le 2 novembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun en contestation de son licenciement. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de M. [U] au regard de la

M. [N] [V] a été engagé par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 1987, en qualité d'aide comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 4 537,56 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d

Mme [H] [V] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2001, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 719,18 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,