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nées antérieurement au jugement d'ouverture. Elle soutient également que le règlement effectué est insuffisant au regard du passif déclaré, qui s'élève à 90.929,53 euros. Enfin, elle relève que le gérant de la société ne s'est pas présenté chez le mandataire judiciaire et n'a pas répondu aux convocations et demandes de renseignements et que deux procédures prud'homales sont en cours. Ainsi, selon elle, la société est en état de cessation des paiements sans perspective de redressement. Le ministère public a formé appel incident.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 JUIN 2026 [E] N° RG 24/02280 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYTH Monsieur [G] [F] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 avril 2024 (R.G.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES ------------------------- S.E.L.A.R.L. LEXCO C/ Madame [W] [J] ------------------------- N° RG 25/04382 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMZA ------------------------- DU 23 JUIN 2026 ------------------------- Notifications le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03835 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHJ AFFAIRE : [X] C/ ASSOCIATION [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [E] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [M] [G] (défenseur syndical) APPELANTE C/ Association…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03838 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHR AFFAIRE : [S] C/ ASSOCIATION [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par la conseiller de mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [G] [B] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03840 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHX AFFAIRE : [M] C/ ASSOCIATION [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par la conseiller de mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [S] [M] née le 02 décembre 1995 à [Localité 2] (92) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3]…

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