Rechercher une décision

de l'obligation de sécurité de résultat et d'exécution déloyale du contrat de travail Évoquant et statuant de nouveau, - condamner l'EURL [1] à payer à Madame [P] les sommes de : * 5 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 700,78 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis + 70,07 euros de congés payés * 204,40 euros à titre d'indemnité de licenciement * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité - condamner l'employeur à verser au profit de Maître [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 du code de procédure civile - confirmer la décision attaquée pour le surplus.

Constater que les heures supplémentaires effectuées n'ont pas été déclarées et payées, - Condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : * 1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; * 923,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 9 236,70 euros bruts de dommages et intérêts pour le non-respect des heures supplémentaires ; * 9 236,70 euros bruts au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * 4 763 euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers dépens.

débouter les parties intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes : - salaire d'octobre 2020 : 7 912,66 euros, - salaire du 1er novembre 2020 au 12 novembre 2020 : 3 165,06 euros, - indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 23 737,98 euros - indemnité conventionnelle de licenciement (art.12 annexe V Conv.

Contestant son licenciement, il a saisi le 22 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 5 août 2022, a : - fixé son salaire mensuel moyen à 593,06 euros, - dit et jugé le licenciement pour faute grave justifié, - condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 902,82 euros de rappel de salaire au titre des mois de juin à décembre 2020, - 90,28 euros au titre des congés payés afférents, - 375 euros au titre du remboursement des frais de transport, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de remettre à M. [Z] un bulletin de paie rectificatif conforme au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, - débouté M.

[S] a saisi le 23 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 mars 2022 a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - fixé le salaire à 1 432 euros, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 432 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 432 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 143,20 euros au titre des congés payés afférents, - 358 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - rappelé l'exécution provisoire de droit sur ces sommes en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros…

Par jugement du 28 juin 2022, notifié le 22 août 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit le licenciement de M. [E] causé ; - condamné la société [1] à régler à M. [E] les sommes suivantes : * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à compter du 8 octobre 2018 ; * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 156,50 euros au titre des congés payés afférents ; * 684,69 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 1 292,83 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied et 129,28 euros au titre des congés payés afférents ; * 208 euros à titre de rappel de salaires de janvier à juin 2020 ; * 3 638,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant…

[S] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 février 2020. Par jugement du 30 août 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris, a : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, - dit qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux entiers dépens. Le 29 septembre 2022, M. [S] a interjeté appel du jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, M.

212,38 euros, jugé que le licenciement notifié à M. [A] était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : -2 606,18 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, -15 637,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1 563,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2 646,49 euros au titre du salaire sur la période de mise à pied conservatoire, -264,65 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, -15 646,14 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts à compter du jugement, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

juger que la société [2], venant aux droits de la société [1], est intervenue volontairement à la procédure, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à faire condamner la société [1] à lui verser les sommes de : * 115 500 euros bruts au titre de la compensation financière conformément à la clause de non-concurrence, * 11 750 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 37 500 euros bruts au titre de la contrepartie financière de clause de non-concurrence entre le 31 mai 2022 et le 7 octobre 2022, * 3 750 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 857,07 euros, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 455 euros au titre des congés payés afférents, - 85 140 euros à titre de rappel de salaires, - 8 514 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] la somme de 2…

à la baisse par rapport à la demande, - dit que la société a respecté le salaire minimum conventionnel ainsi que son obligation de sécurité et que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, - condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 1 000 euros au titre des congés payés afférents, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée à verser à la société la somme de 5 012,79 euros à titre de remboursement des jours de repos pris, - laissé les dépens à la charge de la société. Par déclaration du 28 octobre 2022, la salariée en a interjeté appel.

19 000 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 224,56 euros à titre de remboursement des frais avancés, - 4 750 euros au titre de la prise en charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre d'indemnité des congés payés afférents, (sic) - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit et comportements vexatoires, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du 31 juillet 2020, à titre de réparation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la…

Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an. Du 3 avril 2018 au 3 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'une grossesse à risque puis en congé maternité, suivi de trois semaines de congés payés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la métallurgie, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 200,84 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire). Par lettre remise en main propre le 18 février 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 février suivant.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [H] demande à la cour de': INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : -JUGER que le licenciement prononcé ne repose pas sur une faute grave, -CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de : - 16 250,01 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés y afférents, soit une somme de 625 €, - 1 692,71 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 3 575,97 € à titre de rappel de salaires durant la période de mise à pied, plus congés payés y afférents, soit 357,60 € -JUGER que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de 27 083 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -JUGER que la société [1] a violé son obligation d'exécution de…

[X] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 septembre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 12 décembre 2023, M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, à titre principal, - rappel d'heures supplémentaires : 17 863,50 euros outre 1 786,35 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 2 449,63 euros outre 244,96 euros au titre des congés payés y afférents, - repos compensateur relatif aux heures supplémentaires : 4 102 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 15 415,12 euros, à titre subsidiaire, - rappel de salaire et d'heures supplémentaires : 6 703,30 euros, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 1 089,85 euros, - rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, -…

DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] produit les effets d'un licenciement nul ; En conséquence : - CONDAMNER la société au paiement des sommes suivantes : o Indemnité de licenciement nul : 17.861,76 euros (6 mois de salaire) o Indemnité légale de licenciement : 1.550,5 euros o Indemnité de préavis : 5.953,92 euros (2 mois de salaire) o Congés payés sur préavis : 595,4 euros A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue entre M. [S] et la société [1] ; En conséquence : - FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [1], les créances de M.

Statuant de nouveau : - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : o 23.570,05 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à L.1226-14 du code du travail, o 5.860,53 euros (3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [H] la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - REQUALIFIER le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

de la [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour nullité du licenciement : 25 309,68 € ; - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 873,12 € ; - à titre plus subsidiaire, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 2 109,14 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 218,28 € ; - congés payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail : 6 000 € ; - indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile : 3 000 € ; - Monsieur [F] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.