Rechercher une décision

l 789,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 178,97 € au titre des congés payés incidents, - 671 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - 1 789,71 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du l6 juillet 2025, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute monsieur [K] [N] du surplus de ses demandes ; Déboute la SAS [1] de sa demande et la condamne aux dépens. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 22 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

la SAS Paul [R] Technologies n'a pas acceptée, de sorte que le contrat de travail a pris fin au 10 mai 2017. Le 20 septembre 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 12 janvier 2018, la SAS Paul [R] Technologies a déposé à l'encontre de Mme [U] une plainte pénale pour faux et usage de faux documents produits dans le cadre de la procédure prud'homale, et tentative d'escroquerie, en vue notamment d'obtenir des sommes au titre d'un intéressement.

Par conséquent, -condamner la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes au titre des indemnités de ruptures dues : -21 788,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, -7 989,04 € au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente, Condamner la société [1] à payer à M. [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : -à titre principal, 72 627,60 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -à titre subsidiaire, 38 734, 72 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -condamner la société [1] à payer à M. [J] 15 000 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -ordonner à la société [1] la transmission à M.

Le 14 février 2023, Mme [C] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de communication d'une attestation employeur destinée à la CPAM, de paiement de rappels de salaires, de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au forfait-jours, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de l'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour demande reconventionnelle dilatoire et abusive, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. La SAS [3] a conclu au rejet des pièces adverses non citées dans les conclusions de Mme [C] [P] à l'appui de ses prétentions.

[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1]. Par LRAR du 11 juillet 2023, par le biais de son conseil, M. [H] a confirmé sa prise d'acte et formulé des prétentions financières. Le 17 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts. Il a sollicité un rappel de salaire et le solde de congés payés, une indemnité au titre du travail dissimulé et la remise sous astreinte de documents sociaux. Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire. La Selarl [6] prise en la personne de Me [I] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements au titre de dommages et intérêts et au titre de l'indemnité de licenciement. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : -déclaré M. [I] recevable et bien fondé dans ses demandes, -dit que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la société [2] à payer à M. [I] : -au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 43 723,28 euros, - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 4 158,28 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, -condamné à la remise du certificat de travail et attestation France Travail rectifiés pour la période du 2 juin 2014 au 22 juin 2022. -débouté M. [I] de ses autres demandes.

[H] a interjeté appel de ce jugement le 20 novembre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Dans ses dernières écritures en date du 6 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence, M. [H] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [H] aux entiers dépens. Statuant à nouveau : -juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de M. [H] ; En conséquence : -condamner la SAS [1] à verser à M.

Par courrier en date du 30 janvier 2023, la société a convoqué Mme [C] à un entretien préalable fixé le 6 février 2023. Le 2 février 2023, la société a pris connaissance d'un arrêt de travail du 27 au 30 janvier 2023. Par courrier en date du 9 février 2023, Mme [C] a été licenciée, la lettre de licenciement ne précisant pas s'il s'agissait d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse. Par courrier en date du 12 mai 2023, par le biais de son conseil, Mme [C] a contesté son licenciement. Par courrier en date du 21 juin 2023, la société a répondu au courrier de Mme [C] en maintenant la mesure de licenciement. Le 18 juillet 2023, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements indemnitaires et des dommages et intérêts.

La convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2022, la société [1] a procédé au licenciement pour faute grave de M. [G]. Le 25 septembre 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur. Par jugement en date du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - Dit que le licenciement de Monsieur [S] [G] repose sur une faute grave, - Rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur [S] [G], - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé les dépens à la charge de Monsieur [S] [G]. M.

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 9 mars 2023, puis licencié pour faute grave selon LRAR du 23 mars 2023. Le 26 avril 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés. Par jugement du 18 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Albi a : - fixé la rémunération mensuelle brute de M. [V] à la somme de 1.803,40 €, - dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une faute grave, - dit que l'avertissement du 26 janvier 2022 ne respectait pas la procédure prévue par la convention collective applicable à la relation contractuelle, - condamné l'association [1] de [Localité 1] à payer à M.

[I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 juillet 2022, puis a été licencié pour faute grave par LRAR du 11 août 2022. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M. [I] a demandé notamment, à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de rappels de salaires d'octobre 2021 à juin 2022, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement de départition du 10 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à M.

Par mail du 2 novembre 2023, les services de gendarmerie ont informé le conseil de la SARL [1] du classement sans suite de la plainte déposée par M. [L]. Le 12 avril 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que la démission de M. [L] n'a pas les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la démission de M. [L] est parfaitement licite et ne souffre d'aucun vice du consentement, - constaté que M.

à titre subsidiaire, s'il était jugé que le contrat de travail a été transféré de la SAS [1] vers la SAS [2], de paiement solidaire de sommes par la SAS [1] et la SAS [2] au titre de l'exécution du contrat ; - à titre infiniment subsidiaire, si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était rejetée, qu'il soit jugé qu'il y a eu une rupture au 14 avril 2025 s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la SAS [1] soit condamnée au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; et le dossier a été fixé à l'audience du conseil de prud'hommes du 9 juillet 2026. Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS [1] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné à la SAS [1] de payer à M.

de son employeur. Par requête du 25 janvier 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir : - constater les nombreux manquements de la [1] ; - juger qu'elle a été victime d'épuisement professionnel et de harcèlement moral ; - juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *1959,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat *39'180,78 euros à titre de…

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 13 novembre 2025 le conseil de prud'hommes de Cannes, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [1], par Madame [U] [Z] née [E], a: Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300,00 € au titre du préjudice subi pour absence de remise de…

[E] [T] un avertissement. M. [E] [T] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 24 août 2021. Par courrier en date du 4 novembre 2021, M. [E] [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 17 novembre 2021. Par courrier en date du 21 décembre 2021, l'employeur a notifié à M. [E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M. [E] [T] a par requête en date du 2 août 2022, saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 30 juin 2022, la SAS [1] a rejeté les demandes de Mme [S] [U]. Le contrat de travail liant la SAS [1] et Mme [S] [U] a été rompu le 30 juin 2022 par le biais d'une rupture conventionnelle. Mme [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 15 octobre 2024 aux fins notamment de voir requalifier la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 15 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -dit que Mme [S] [U] est recevable en son action, -ordonné la jonction du dossier RG F23/00264 avec le dossier RG F22/00497, -débouté Mme [S] [U] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle, -condamné Mme [S] [U] aux entiers dépens.

Par courrier recommandé avec accusé des réception du 21 octobre 2022, la SAS [1] a notifié à M. [C] [H] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 24 octobre 2022, M. [C] [H] a contesté son licenciement pour faute grave. M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 25 septembre 2023 aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la salaire de M. [C] [H] à la somme de 1 834,80 euros, - condamné la SAS [1] à verser à M.

[F] [Y] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er août 2023. Par courrier recommandé du 4 août 2023, la SARL [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 22 août 2023, M. [F] [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. [F] [Y] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Le 13 juillet 2021, elle a été destinataire de son solde de tout compte sur lequel elle a apposé la mention manuscrite pour solde de tout compte sous réserve de vérification du solde.