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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation amiable de la société de sa créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que méconnaît son obligation de reclassement l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru à des contrats de travail précaires ; que la reconnaissance de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement ne nécessite pas qu'il ait agi intentionnellement ; qu'ayant constaté que des postes avaient été pourvus aux termes d'un contrat à durée déterminée, sans être proposés à l'exposant à titre de reclassement, tout en s'abstenant d'en déduire que l'obligation de…

Par la suite, le conseil départemental a confié la gestion de ce centre à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA). 3. Par lettre du 2 avril 2020 adressée à l'ALEFPA et au conseil départemental, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

ni constater que l'employeur les justifiait par des éléments objectifs, excluant toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 10.

. Il a demandé de juger nul son second licenciement, tant au titre d'une irrégularité de fond de la procédure conventionnelle, que d'une discrimination syndicale, d'ordonner sa réintégration, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts et des rappels de salaire au titre de ce licenciement, subsidiairement de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages et intérêts à ce titre et, en tout état de cause, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral, tant pour la période antérieure au premier licenciement que pour celle antérieure au second. Examen des moyens Sur le pourvoi principal 8.

Soutenant que le non-renouvellement de son contrat de travail résultait d'une discrimination du fait de sa situation familiale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts, tant pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles qu'en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

discrimination ; qu'en déduisant le fait que M. [R] avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire des seules circonstances selon lesquelles le salarié, âgé de 54 ans et bénéficiant d'une ancienneté d'environ 22 ans lors du licenciement, était l'un des salariés les plus âgés et les plus anciens dans l'entreprise, et son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, circonstances qui ne permettaient pas de présumer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'employeur pouvait apporter librement la preuve de ce que M. [R] était l'horloger qui était intervenu sur la réparation défectueuse de la montre de M.

[X] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 27 octobre 2022. Et en date du 2 novembre 2022, M. [X] [I] a été licencié pour faute grave en raison d'absences non justifiées. Contestant son licenciement, M. [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 30 octobre 2023, aux fins de voir requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 20 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : * Rejeté la demande de nullité de la clause de mobilité formulée par M. [X] [I] * Dit que le licenciement de M. [X] [I] est un licenciement pour faute grave. * Débouté M. [X] [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. * Condamné M.

Par jugement du 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes a, saisi par le salarié par requête du 26 septembre 2022 d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, accordé 5000 euros de dommages et intérêts et fixé la créance au passif de la SAS [2] SARL. Contestant le bien fondé de son licenciement M. [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête reçue le 24 novembre 2023 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SELARL [1] représentée par Me [F] [Q], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2], a été désignée à cette fonction par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes du 21 août 2024, en remplacement de la SELARL [3].

receveur, statut ouvrier, coefficient 200, soumis à la convention collective nationale des transports publics urbains (réseaux de voyageurs). Par courrier en date du 11 mai 2023, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 mai 2023. Par courrier en date du 28 juin 2023, M. [Z] [W] a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant la validité de son licenciement, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange par requête en date du 7 décembre 2023, aux fins de voir condamner la SAS [1] à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamne de céans M.

à la rupture du contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour préjudice moral lié au manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, une indemnité pour perte de chance de bénéficier de l'intéressement et de la participation [11] entre avril 2016 et décembre 2020, et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a saisi le 28 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - met hors de cause les sociétés défenderesses ; - déboute M. [L] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la S.A. des [8] ([2]) et la société [Adresse 4] ([5]) de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamne M. [L] [X] aux entiers dépens.

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à compter de la date de première présentation du présent courrier et prendra fin à l'issue d'une période de 2 mois. .../... [Q] [D] Responsable Ressources Humaines Etablissement de [Localité 3]» Le 25 octobre 2021, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de voir juger que son ancienneté soit reprise au 23 septembre 1996, juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail.

vos compétences. Dans ces conditions, compte tenu de votre inaptitude et de l'impossibilité de procéder à votre reclassement, nous sommes contraints de mettre un terme à notre collaboration. ... [M] [N] Responsable Ressources Humaines» Le 7 avril 2022, Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de préavis. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 12 mai 2022 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 11 avril 2022), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

reprise médicale suite à un arrêt de plus de trente jours, un comportement menaçant et humiliant à son égard . A la date de la rupture, Mme [B] [V] avait une ancienneté de deux ans et sept mois. La SAS [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et des dommages et intérêts pour préjudice moral, Mme [B] [V] a saisi le 23 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [B] [V] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la S.A.S.

écarter la pièce FLC n°20 pour violation du secret professionnel de l'expert-comptable, - fixer le salaire moyen de Mme [L] à la somme de 2 750 (deux mille sept cent cinquante) euros, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] aux torts de l'employeur et fixera la date de résiliation au 7 décembre 2020, - dire que le licenciement pour faute grave de Mme [L] du 7 décembre 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [6] et communication à verser à Mme [L] la somme de 2.259 (deux mille deux cent cinquante-neuf) euros bruts au titre du rappel des salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, augmentée de 226 (deux cent vingt-six) euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - condamner la société [6] et communication à payer à Mme [L] la somme de 5.500 (cinq mille cinq cents) euros (2 mois de…

de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a pas de convention de forfait-jours, - dit que Mme [L] est en modalité 2, - dit que Mme [L] ne justifie pas dépasser le seuil de 38h30 prévu conventionnellement, - requalifie la rupture du contrat de travail de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL [1] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - 12.782 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 1.278 euros à titre de congés payés afférents, - 16.510 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 19.173 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, - 1.917 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et…

débouté la société [1] [G] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de ses autres demandes, tendant notamment à : - « constater que le prétendu accident allégué par Mme [J] était sans lien avec ses conditions de travail ou un quelconque manquement de la société [2], - dire et juger en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] n'était pas d'origine professionnelle, - dire et juger qu'aucune cause de nullité n'affecte le licenciement pour inaptitude de Mme [J], - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] était par ailleurs régulier et parfaitement fondé, par conséquent, - débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [J] à payer à la société [2] des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et…

L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des créances - dit que le greffe de la chambre commerciale requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant la société ou le débiteur en cause, laquelle sera transmise au mandataire - ordonné les mesures de publicité prévues par la loi - fixé l'audience au mardi 16 septembre 2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure - dit que le jugement vaut convocation à ladite audience - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

condamner M. [F] à payer à la société [2] [R] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance. condamner M. [F] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [F] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 28 mai 2024 et entend voir : confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 17 novembre 2023 en ce qu'il a : -constaté que M. [F] était titulaire au moment de la rupture de la protection due aux membres élus du CSE ; -constaté que la société [1] a procédé au licenciement de M.

9 973,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur et 997,30 euros brut pour les congés payés y afférents, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation du droit à la déconnexion - dit que le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme de 52 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que le salaire de référence de M. [F] est de 6 280,25 euros brut, - condamné la société [1] à verser à M.