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, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [I] [F] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] ([3]) (la société) par la société [4] par plusieurs contrats de missions entre le 5 avril 2021 au 15 décembre 2024. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 15 octobre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [F] de sa demande de requalification des contrats de mission en un

vu les articles L. 3253-15 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, - débouter M. [J] de sa demande de radiation de l'affaire, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident. La société [3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 6 janvier 2026, par acte remis à personne habilitée à représenter la personne morale. La décision sera réputée contradictoire. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 pour y être débattue. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose': «'

constants Mme [N] [U], née le 8 février 1991, a été engagée par Mme [Z] [K] et M. [E] [B] en qualité d'assistante maternelle, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 31 mars 2023 sur la base d'un salaire mensuel de 660,05 euros brut pour 34 heures par semaine lissées sur l'année. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2023, Mme [K] et M. [B] ont notifié à Mme [U] la résiliation de son contrat de travail prévoyant une fin de contrat au 17 septembre 2023, dans les termes suivants : « Par la présente lettre, nous vous informons mon conjoint et moi de notre décision de résilier le contrat d'assistante maternelle qui nous lie. A compter du 3 septembre 2023 vous n'avez donc plus la garde de notre enfant [B] [F].

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [2] (la société ou l'employeur) exploite une entreprise spécialisée dans l'inspection et la formation dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité, notamment dans l'industrie. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [X] [U] (le salarié) a été engagé par la société [3] en qualité de technicien supérieur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 1995. Depuis 2021, les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études ([4]). Dès 2000, M. [U] a été intégré comme formateur à la formation des nouveaux intervenants [Adresse 3]. M. [U] a été animateur technique de l'agence de [Localité 3] en inspection levage de 2014 à 2018.

Mme [N] [Y] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([4]) au sein de l'établissement [5] (ESV TGV Ouest). Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau du nez du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

M. [W] [F] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([3]) au sein de l'établissement TER Bretagne. Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau de l'avant du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

Par protocole du 7 janvier 2019, M. [X] [W], président et associé unique de la société [5], a cédé à la SASU [1] ses actions de la société [6] lui octroyant un crédit vendeur de 35 000 euros. Un contentieux judiciaire est en cours en ce qui concerne le paiement de ce crédit vendeur. Le 3 février 2020, M. [W] a été embauché par la SASU [1] en qualité de conseiller commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.( 28 heures par semaine) moyennant un salaire fixe de 2 000 euros brut par mois. Il était convenu que le salarié, rattaché à l'agence de [Localité 7] (35), exercerait ses fonctions sur le site de [Localité 8] (22) A cette date, M. [W] souffrant d'une sclérose en plaque et bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1.

Par jugement du 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que Monsieur [W] [M] dénie sa signature et son écriture sur la lettre de démission produite par l'employeur ; - jugé que la rupture du contrat est abusive ; - condamné la Sarl [1] à payer à Monsieur [W] [M] les sommes suivantes : ' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code

Selon un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mai 2023, Mme [S] [E] a été embauchée par l'Association "[2] [1]" (ci-après l'Association) en qualité de directrice (niveau 6 - échelon A - coefficient 400), conformément à la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire du 2 avril 2012. Mme [S] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2023. Par requête reçue le 28 décembre 2023, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables mais mal fondées les demandes de Mme [E] ; - débouté Mme [E] de la totalité de ses demandes ;

Mme [M] [H] a été embauchée par la société [2] à compter du 17 janvier 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier. Son contrat de travail a été rompu le 21 octobre 2023 dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2023. Le 25 octobre 2023, Mme [M] [H] a contesté son solde de tout compte et la société [2] a maintenu le montant de celui-ci par courrier du 6 novembre 2023. Le 2 janvier 2024, Mme [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à voir juger illicite sa clause de non-concurrence et de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 15 octobre 2024, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [T] prise en la personne de Me [V] [T] a été désignée liquidateur judiciaire.

Mme [R] [M] épouse [Z] a été embauchée par la SAS [2], à compter du 22 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence, statut employé. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'immobilier administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières). Le 26 décembre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle ne s'est pas présentée et a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2024. Le 23 avril 2024, Mme [R] [M] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

l'association [1] le 11 février 2013. Il a été élu membre titulaire du CSE le 4 juin 2019. Il a été promu cadre administratif et financier à compter du 1er janvier 2020, chargé notamment de la comptabilité. Le 26 octobre 2023, M. [T] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement. Par une lettre en date du 4 avril 2024 indiquant annuler et remplacer la lettre du 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2021, la société [1] a proposé à Mme [E] [U] [X] un reclassement sur le poste de chargée d'accueil sans le standard, avec des missions d'accueil physique de visiteurs, de tenue des registres des entrées, de réponses clients par mail ou courrier, et de gestion du courrier et des tâches administratives. Mme [E] [U] [X] a accepté la proposition par mail du 3 janvier 2022 et a commencé à occuper ce poste. Le 14 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [E] [U] [X] " apte à son poste adapté selon le reclassement du 14/01/2022 ". La société [1] lui a notifié son licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2023. Mme [E] [U] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Troyes.

M. [Y] [Q] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminé à temps plein à compter du 5 décembre 2016 en qualité de technico-commercial, niveau A. La SAS [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'isolation. Le contrat mentionnait une durée hebdomadaire de travail de M. [Q] de 35 heures. Le 6 juillet 2020, M. [Q] a été victime d'un accident du travail. Un escalier escamotable dans une cage d'escalier en béton a cédé, provoquant la chute de M. [Q]. La déclaration d'accident du travail était réalisée le lendemain. A la suite de cette chute, M. [Q] a présenté les blessures suivantes : '4 côtes cassées, dont 1 déplacée ; 1 hémothorax , 2 sutures au niveau de la boîte crânienne et 6 sutures à l'oreille droite.' M.

M. [C] [Q] a été embauché le 2 janvier 2018 par la SARL [J] [W] (ci après [J]) en qualité de mécanicien spécialisé automobile suivant contrat à durée indéterminé à temps complet. Le 12 décembre 2023 M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple. Le 26 novembre 2024, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste. La médecine du travail a proposé son reclassement sur un poste sans port de charge ni geste répétitif, pouvant effectuer des tâches comme des vidanges, des diagnostics, des devis, etc. Par courrier recommandé du 6 mars 2025, reçu le 26 mars suivant, M. [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2025, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er juillet 2004, M. [O] [Y] a été engagé par l'association [2] (ci-après désignée l'association [3]) en qualité d'agent médiateur pour le développement du handball. M. [E] était l'unique salarié de l'association. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du sport. Le 7 décembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lors d'une visite de reprise du 2 avril 2021, le médecin du travail a indiqué que le salarié était inapte à son poste, mais qu'il 'pourrait occuper un poste permettant une alternance des stations assise/debout, sans port de charges lourdes, dans un autre environnement de travail'.

La SAS [1] est une agence immobilière créée en décembre 2020, spécialisée dans les produits hauts de gamme travaillant sous l'enseigne '[Localité 4] Ile de Ré [2]', et présidée par la société [3]. Le 8 août 2019, Mme [V] [W] a signé un contrat d'agent commercial avec la société [3]. Le 1er décembre 2021, l'EIRL [V] [W], représentée par Mme [W], a conclu un contrat d'agent commercial avec la SAS [1] pour une durée indéterminée, annulant et remplaçant le précédant. Le 5 décembre 2021, la [3] a cédé son établissement de [Localité 4] à la société [4] et [5]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2022, l'EIRL [W] a rompu le contrat d'agent commercial conclu le 1er décembre 2021 à compter du 30 septembre 2022 et a demandé

Madame [M] [A] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 25 mars 2016, en qualité d'auxiliaire de vie, à temps partiel. La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises des services à la personne. Par courrier du 15 octobre 2021, la société a notifié à Madame [A] la suspension de son contrat de travail avec effet immédiat, pour défaut de respect de l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021. Le 12 septembre 2022, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, demandé l'annulation de la suspension de son contrat de travail, que soit prononcée la "rupture judiciaire" de ce contrat et a formé des demandes afférentes. Par jugement du 21 septembre 2023, le

Monsieur [Z] [C] a été embauché le 1er août 2015 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent-veilleur de nuit par la SARL [1]. Monsieur [C] a été placé en arrêt maladie depuis le 25 janvier 2021, lequel a été successivement renouvelé. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 19 septembre 2022 afin d'obtenir des rappels de salaires au titre d'heures de travail réalisées et non rémunérées. Par jugement du 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné aux dépens. Monsieur [C] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Le salarié a été déclaré inapte sans possibilité de reclassement le 3 janvier 2024.

Monsieur [W] [H] a conclu avec la société [2] plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 16 avril 2018, en qualité de journaliste. Le 2 mars 2023, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le Syndicat National des Journalistes ([1]) est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 16 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [H] et le syndicat de leurs demandes, a débouté la société [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [H] et le syndicat aux dépens. Monsieur [H] et le syndicat ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.