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Dit que la demande portant sur des dommages et intérêts pour travail dissimulé n'est pas fondé Dit que son licenciement pour inaptitude est fondé Rejeté ses autres demandes En conséquence, statuant à nouveau : Condamner la société [1] à lui verser les sommes de : 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire ; 6 733,58 euros bruts à titre de rappel de salaire au regard des fonctions réellement exercées par la salariée pour la période de novembre 2017 à décembre 2019 (inclus), outre 673,35 euros bruts à titre de congés payés y afférents ; 6 805 euros bruts au titre de rappel de salaire au regard des fonctions réellement exercées par la salariée pour la période de janvier 2020 à la rupture de son contrat de travail, outre 680,50 euros bruts de congés payés afférents ; 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour retard de paiement des…

Rejeter l'ensemble des prétentions de l'employeur Condamner l'employeur à lui payer 4 387,52 euros en règlement des heures de travail supplémentaires non réglées. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 9 avril 2021, Condamner la société [1] à lui payer : - 2 742 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 548 euros de congés payés sur préavis, - 1 199,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 907 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens Selon ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

2 407,60 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; 240,76 euros bruts de congés payés sur préavis ; 6 019 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 36 114 euros nets d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 4 000 euros nets de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires entourant la rupture ; En tout état de cause : Ordonner la délivrance sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard à compter du huitième jour suivant notification du jugement, des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte), Au surplus, y ajouter : Condamner la société [1] à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte du 27 octobre 2022, [B] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 15 septembre 2015, a jugé que le licenciement de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1100 euros sur le fondement de…

162,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat. Déboute M. [Q] [L] de sa demande de - 3000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale; Déboute M. [Q] [L] de sa demande d'intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juillet 2018 pour cause de jugement n°19/351/08 du tribunal judiciaire. Déboute Mme [N] [S] de sa demande de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; Constate que Mme [N] [S] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle; Condamne Mme [N] [S] à remettre à M.

à compter de ce jour et jusqu'à la tenue de l'entretien préalable. Par lettre du 21 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 février suivant. Par lettre du 7 février 2020, la salariée a été licenciée pour manquements majeurs dans l'animation et l'organisation du métier de responsable expansion constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. La salariée a contesté son licenciement par lettre du 6 mars 2020. Par requête du 3 décembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Fixe le salaire moyen de Mme [C] [I] à la somme de 8 936,08 euros.

Après être entré en contact avec le client du véhicule, vous êtes revenu dans le fourgon et avez demandé à votre collègue de rester dans le fourgon avec lui en raison des conditions météorologiques (il pleuvait). Votre collègue a alors indiqué qu'il n'était pas d'accord mais est resté assis dans le fourgon pour respecter votre consigne. Vous lui avez expliqué qu'il pleuvait, que vous étiez souffrant et qu'en tout état de cause « le week-end, il n'y a pas de chef ». Peu de temps après votre arrêt, vous avez repéré un poids lourd dans votre rétroviseur sur une trajectoire pouvant laisser penser qu'il n'avait pas vu votre véhicule. Vous êtes alors descendu du fourgon, en urgence, pour lui signaler de s'écarter. A nouveau, vous êtes ensuite remonté dans le fourgon. Votre collègue, en formation, vous a fait part à nouveau de sa réprobation quant au fait de rester dans le fourgon.

contre récépissé. » Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a : . jugé que les motifs retenus par M. [P] pour fonder la demande de résiliation du contrat de travail ne sont ni réels, ni sérieux et que la rupture doit s'analyser comme une démission, . dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, . débouté M. [P] de l'entièreté de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société [1] de ses demandes amples ou contraires. Par déclaration par voie électronique du 27 juillet 2023, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 20 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lesquelles n'ont pas souhaité rentrer en médiation. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.

Enfin, le 29 novembre 2021, j'ai à nouveau constaté que le véhicule de la société avait encore été dégradé, or, vous ne m'en aviez jamais informé. L'ensemble de ces manquements sont de nature à nuire à la société qui doit en justifier auprès des clients. Ces agissements sont constitutifs de manquements délibérés à vos obligations contractuelles, et mettent en cause la bonne marche de l'entreprise.['] » Par requête du 4 mars 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contestation de son licenciement, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : . dit l'affaire recevable, . débouté M. [Z] de toutes ses demandes, . condamné M.

Emplacement de bureau à préciser. A revoir en suivi le jeudi 9 mai ». La société [1] a affecté M. [Z] à un poste d'ingénieur sur le site d'[Localité 5] à compter du 29 avril 2019. Par lettre du 24 août 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 septembre 2020. M. [Z] a été licencié par lettre du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Très rapidement, dès décembre 2018, des difficultés sont apparues. Alors que l'un de vos collègues vous faisait simplement des observations sur l'utilisation de certains outils, dans l'intérêt du service, vous avez réagi en affirmant vous considérer agressé, remettant en cause la possibilité pour l'avenir de continuer à travailler avec votre collègue.

départ parce qu'elle n'aurait pas souhaité que je sois présent. Vous avez même ajoute qu'en tant que dirigeant j'aurais dû proposer de financer le pot de départ sans y participer. Vous considérez que vous étiez en droit d'envoyer ce mail en considérant que vous vous faisiez le porte-parole de vos collègues reconnaissant ainsi que vous souhaitiez mettre en cause publiquement mes méthodes de management. Si vous étiez si proche d'elle, pourquoi ne pas avoir anticipé, pourquoi ne pas m'avoir informé de la situation pour que nous trouvions une solution ' Là encore vous sortez de vos missions professionnelles et vous vous permettez de me donner des leçons devant toutes les équipes Votre message n'a rien de constructif, il n'a aucune visée consistant à améliorer l'existant...

[I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi ; . Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] aux torts de la société [6] avec effet à la date du licenciement du 22 juillet 2022 ; . Juger que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] les sommes suivantes : - à titre principal, indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé : 26.860,02 euros, .

Fixé la moyenne des salaires à 5'837,50 euros . Dit que la procédure de licenciement de Mme [H] est régulière'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement'; . Dit que la faute grave de Mme [H] est caractérisée'; . Dit que le licenciement de Mme [H] pour faute grave est caractérisé'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Débouté Mme [H] de sa demande pour préjudice moral subi'; . Dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité légale de licenciement'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis afférent'; .

Par jugement du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), en sa formation de départage a': . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation'; . Débouté Mme [W] de ses demandes en nullité du licenciement et financières afférentes'; . Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; . Fixé le salaire de référence à 2200,59 euros ; . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes': - 33'008,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 4'401,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 440,11 euros de congés payés afférents'; .

condamner la société [2] à lui verser la somme de 45 348,07 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement. A titre subsidiaire . condamner la société [2] à lui verser la somme de 10 156,67 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement. Dans tous les cas . condamner la société [2] à lui verser la somme de 160 726,04 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 674,85 euros bruts au titre des rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 567,49 euros bruts au titre des congés payés sur rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 798,82 euros bruts au titre des rappels d'heures non majorées. .

Ce prétendu « retard » que vous avancez, m'a nécessairement intimidé, en me contraignant de vous en demander le versement. Dernièrement, vous n'avez pas hésité à me menacer de ne pas me verser ma prime de fin d'année, qui représente 7 % de mon salaire annuel, si je ne remplissais pas certains objectifs assignés, et ce, dans un laps de temps très bref. Vous vous permettez ainsi de remettre en cause mes compétences professionnelles sans me préciser pour autant les points qui poseraient difficultés. Ainsi, vous avez cherché à modifier mon poste de travail, puis à m'évincer, en raison de prétendues incompétences professionnelles, alors qu'en réalité je m'aperçois au fil des mois, que vous cherchez à réorganiser le service ADV et me positionner à 100 % sur le pricing qui est un enjeu majeur pour l'entreprise [4] et qu'il ne s'agit donc pas d'une question individuelle.

'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

[Localité 1] - 15/01/2025) Prise en la personne de son mandataire liquidateur, intervenant volontairement: La S.E.L.A.R.L. [S] [Z] [2] prise en la personne de Me [S] [Z] ès-qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Margaux LE SAGE de la SARL LE SAGE CONSEIL, Avocat au Barreau de NANTES INTERVENANTE FORCÉE à la cause : L'Association [3] - [4] DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= La société [1] est une société dans le secteur informatique, développant une offre d'optimisation des parcours de soins des patients et de coordination des prises en charge par les professionnels de santé.

Le 21 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Fixer la rémunération moyenne à la somme de 23 829,75 € bruts - Prime trimestrielle pour le 1er trimestre 2020 : 9 253,40 € Brut - Congés payés afférents : 925,34 € Brut - Dire, à titre principal, que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Rappel de salaire de base durant la période de mise à pied :1 309,09 € Brut - Congés payés afférents : 130,91 € Brut - Rappel de commissions pour la période du 15 juin au 25 juin 2020 correspondant à la mise à pied à titre conservatoire : 6 325,72 € Brut - Congés payés afférents : 632,57 € Brut - Indemnité compensatrice de préavis : 71 489,25 € Brut - Congés payés afférents : 7 148,93 € Brut - Indemnité conventionnelle de licenciement : 68 808,43 € Net - Dommages-intérêts pour licenciement nul,…

. - signé par Christine Da Luz, présidente de chambre et par Christopher Gastal, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a requalifié le licenciement pour faute grave notifié à Mme [C] [A] le 8 décembre 2020 en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à payer à celle-ci diverses sommes. Le 26 décembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision. La société [1] a constitué avocat le 20 janvier 2023. Par message RPVA du 31 janvier 2023, reçu par la cour à 17h04, le conseil de Mme [A] a annoncé qu'il concluait. Toutefois, la pièce jointe à ce message ne correspondait pas à des conclusions mais se rapportait à un document différent.