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Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - Ordonné la jonction des affaires n° 20/00022 et 20/00923 sous le n° RG 20/00022 dans le cadre de l'administration d'une bonne justice ; - Dit et jugé que la société [1] a commis des manquements graves à l'encontre de M. [T] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; - Dit et jugé que la société [1] a violé le statut protecteur de M. [T]; - Dit et jugé que la société [1] est redevable d'un rappel de congés payés; - Dit et jugé que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail au titre des anomalies relevées sur les bulletins de salaire ; En conséquence : - Condamné la société [2] [3] à verser à M.

Ainsi, peut être appliqué un coefficient professionnel tenant compte des risques de perte d'emploi ou de difficultés de reclassement (Cass. soc., 26 mars 1984, no 82-16.503. ' Cass. soc., 15 févr. 1957 : Bull. civ. 1957, IV, no 185. ' Cass. soc., 10 mars 1955 : Bull. civ. 1955, IV, no 230), du caractère manuel de la profession exercée (Cass. soc., 15 juin 1983, no 83-12.268), du fait d'être victime d'un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 5 avr. 1990, no 87-45.575), de l'octroi d'une qualification inférieure (Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-13.605 ), de la perte d'une rémunération supplémentaire (Cass. soc., 17 mai 1982, no 80-16.358 , Bull. civ. 1982, V, no 315).

des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La requérante a par la suite déposé des conclusions contre la société [1] et la société [3], sollicitant que son action soit déclarée recevable compte tenu d'un vice de forme n'ayant engendré aucun grief pour la société [3], que l'instance RG 19/00445 et l'instance RG 19/00338 fassent l'objet d'une jonction et que le contrat de travail conclu avec la société [3] soit requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société [3] soit condamnée à lui payer l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les indemnités de rupture, au titre des heures pour recherche d'emploi, de l'exécution déloyale du contrat de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et son accessoire, l'indemnité…

[S] [T] a été engagé à temps complet (169 heures mensuelles) en qualité de chauffeur poids lourd par la société [2] (société [3]), régie par la convention collective nationale des transports routiers, moyennant une rémunération mensuelle de'1'929,60 euros brut. Par lettre du 2 mars 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 24 mars 2020, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave.

2 090,9 euros brut et 209 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, - 9 488,22 euros brut et 948,82 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2020, - 5 731,18 euros brut et 573,31 euros brut de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2021, - 1 635,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 270 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 327 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 547,03 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, - 9 810,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 270 euros de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos'; Sur l'appel incident': Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de prescription des sociétés [2] et [1]'; Condamner la SASU [1] et la société [2] à…

à temps complet, que des heures supplémentaires lui étaient dues, qu'il avait souffert de la précarité de sa situation, que le travail dissimulé était caractérisé, qu'il avait subi un harcèlement moral l'ayant conduit à solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que, de ce fait, celle-ci était nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant le versement d'indemnités de rupture, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué': «'Déboute M. [P] de sa demande de requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail ; Déboute M.

Cette visite a été annulée par la médecine du travail et remplacée par une visite en présentiel le 11 octobre 2022, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée. De nouveau convoquée à une visite médicale de reprise le 17 octobre 2022, Mme [I] ne s'est pas présentée. Par lettre du 20 octobre 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 novembre 2022, auquel elle ne s'est pas présentée. Mme [I] a été licenciée par lettre du 8 novembre 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Madame, Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous exercez la profession de vendeuse au sein de notre entreprise depuis le 1 février 2004. Vous avez été placée en arrêt de travail à compter du 18 mars 2019 jusqu'au 18 octobre 2021.

Cette société appartient au groupe [2] et est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite [3]. Par lettre du 10 février 2022, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2022. M. [J] a été licencié par lettre du 23 février 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Par courrier en date du 10 février 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 17 février 2022 à 16h dans la mesure où nous envisagions à votre encontre, une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Vous étiez présent et assisté.

un rappel sur la prime de fin d'année. Par requête du 9 mai 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy au fond, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. L'entretien préalable au licenciement de M. [S], auquel il ne s'est pas présenté, a été fixé le 21 juin 2022. Par ordonnance de référé du 24 juin 2022, M. [S] a été débouté de ses demandes. Par arrêt en date du 6 avril 2023 (RG22/02231), la 6ème chambre de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé sauf sur les frais irrépétibles de la société [1] et a notamment condamné la société [1] à payer à M.

condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 2 181,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2021 à juin 2022, - 218,10 euros à titre de congés payés y afférents en deniers ou quittance, - 2 624,45 euros titre de préavis, - 262,45 euros à titre de congés payés sur préavis en deniers ou quittance, - 464,75 euros à titre d'indemnités de licenciement, . dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, date de la signification par voie d'huissier de justice pour la convocation devant le bureau de conciliation par la défenderesse, conformément à l'article 1231-6 du code civil, . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, . fixé à 2 624,45 euros la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, . condamné la société [1] à payer à M.

Mme [Q] [T] [B] a été licenciée par lettre du 25 juillet 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Compte tenu des mentions contenues dans l'avis du médecin du travail constatant votre inaptitude, [1] s'est donc trouvée dans l'impossibilité de vous reclasser ou d'aménager votre poste de travail et a été contrainte d'envisager de procéder à votre licenciement. Par courrier en date du 1er juillet 2024, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable auquel vous ne vous êtes pas présentée. Nous sommes aujourd'hui contrats de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, en application de l'article 26 de la convention collective ».

, ces restrictions ont bien été observées par la SARL [Localité 6] commerce. À partir de sa reprise du travail fin novembre et, toujours selon ses propres déclarations, Mme [P] n'est en effet plus intervenue en cuisine et a été affectée uniquement au comptoir, jusqu'à son placement en arrêt maladie continu à compter du 29 décembre 2015, puis son licenciement pour inaptitude le 20 avril 2016. Le 14 décembre 2015, le médecin du travail cette fois l'a déclarée apte à un poste au comptoir, mais pas aux postes frites, lobby ou en cuisine et sans dépasser 25 heures par semaine (pièce appelante n° 8). En l'a déclarant apte au comptoir sans distinction, le médecin du travail n'a pas émis de restrictions particulière concernant le poste boisson au lieu de la caisse pour lequel Mme [P] se plaint qu'il l'amenait à de multiples mouvements de préhension des gobelets et bacs à glaçons.

du 13 janvier 2020. Suivant avenant au contrat de travail en date du 23 avril 2021, l'article 5 relatif à la rémunération était modifié. Le 5 mai 2024, Monsieur [R] [U] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 14 mai 2024, la SAS [1] a convoqué Monsieur [R] [U] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. Le 30 mai 2024, la SAS [1] a notifié à Monsieur [R] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 31 juillet 2024, Monsieur [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [R] [U] recevable mais mal fondé en ses demandes, - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - laissé les dépens à la charge de Monsieur [R] [U].

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a arrêté un plan de cession partielle, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mars 2024 et a désigné Me [S] [V] en tant que liquidateur judiciaire. Le 28 mars 2024, M. [N] [G] a été licencié par Me [R], administrateur judiciaire et dispensé de préavis. Le 22 août 2024, Me [S] [V] a indiqué à M. [N] [G] que son licenciement avait été notifié à titre conservatoire car la réalité de son contrat de travail et l'existence d'un lien de subordination étaient contestées. Le 7 novembre 2024, M.

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 17 octobre 2025 aujourd'hui définitif, a été attribué à M. [B] un taux d'incapacité de 5%. Le 30 juin 2017, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à ce titre la société [1] à payer : - 1 821,84 € au titre de l'indemnité de requalification - 10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures…

[F] a été définitivement rompu à compter du 24 février 2021 à l'issue du respect du délai de prévenance applicable. Le 5 mai 2021 M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Dire et juger que les ruptures intervenues les 23 décembre 2020 et 14 janvier 2021 sont sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à verser à M.

salaire brut mensuel de 307,50 euros (10,25 euros / heure). La convention collective applicable est celle de la coiffure. L'entreprise compte moins de onze salariés, M. [D] précisant être la seule personne à tenir physiquement le salon de coiffure. Après le dernier jour travaillé prévu par le dernier contrat écrit, le 05 août 2021, aucune procédure de licenciement n'a été mise en oeuvre par la société [1]. Par courrier recommandé du 13 septembre 2021, M. [D] a mis en demeure son employeur de lui payer ses salaires du 07 janvier au 05 août 2021. Le courrier lui est revenu avec la mention 'Pli avisé et non réclamé'. M.

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