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ARRÊT : Reputé contradictoire - Prononcé publiquement le 03 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [1] exploite une activité de transport de fret de proximité et emploie plus de onze salariés. À compter du 2 novembre 2021, M. [O] [D], né le 5 juillet 1959, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 janvier 2022 en qualité de chauffeur-livreur, à raison de 151,67 heures de travail effectif par mois, contre une rémunération calculée 'sur la base du SMIC légal en vigueur'. En dernier lieu, M. [D] percevait un salaire brut mensuel de 1 709,28 euros. La convention collective des transports routiers s'est appliquée à la relation de travail.

[C] [K], né le 3 septembre 2004, a été embauché par cette société entre le 7 septembre 2020 et le 31 août 2023, en qualité d'apprenti en vue de préparer une baccalauréat professionnel Maintenance des matériels d'espaces verts. Le contrat stipulait qu'il était rattaché au magasin de [Localité 1], et que M.[A] [I] était son maître d'apprentissage. La relation s'est poursuivie entre le 19 février et le 19 juin 2024 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en date du 14 février 2024, M. [K] étant alors employé en qualité de technicien, niveau III coefficient A60 de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 2 200 euros contre 169 heures de travail effectif. Il était alors affecté au magasin de [Localité 2].

/chef d'équipe catégorie journalier. À compter du 1er juin 2002, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 10 juin 2002, M. [J] étant employé en qualité de chauffeur déménageur/chef d'équipe, coefficient 150DC2, groupe 7, suivants contrats à durée déterminée non produits. Par avenant au contrat de travail en date du 9 juin 2006, prenant effet dès le 1er mai 2006, M. [J] a été promu aux fonctions de technicien contremaître, coefficient 175, groupe 4, avec délégation des pouvoirs généraux d'organisation de l'équipe ou des équipes placées sous son autorité et un salaire brut mensuel d'un montant de 2 079 euros contre 169 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, il occupait le poste de technicien contremaître chauffeur, coefficient 3ADEMDC2, et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 287,60 euros.

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros de pièces détachées automobiles. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros à prédominance non-alimentaire (IDCC 573) Elle a engagé M. [S] [C], selon contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 décembre 2013, en qualité d'aide-magasinier (emploi positionné au niveau II ' échelon 1). Ce contrat était renouvelé et, à compter du 7 juin 2014, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2017, la société [1] indiquait au salarié qu'elle repositionnait son emploi au niveau II ' échelon 2 de la classification conventionnelle, sous l'intitulé de magasinier. M.

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS ET PROCÉDURE La société [1] exploite un établissement de type supermarché, à l'enseigne [2], à [Localité 3] (69). Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 573). Elle a embauché Mme [W] [I] [Y], née [B] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait un emploi de responsable de caisses. Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Perrine CHAIGNE, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [G] [A] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Son dossier a été confié à Me [Z] [V], alors avocat associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 24 janvier 2022, prévoyant deux missions : - une mission de conseil, facturable au taux horaire de 200 € HT, dont la durée était estimée entre 3 et 5 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de M.

Elle indique avoir émis trois factures en date des 27 novembres 2023 pour un montant de 1140 € TTC acquittée et 27 août 2024 pour un montant de 2 400 € TTC acquittée et qu'il reste une facture de solde du 6 mars 2025 d'un montant de 10'163,04 euros HT, soit 12'195,65 € TTC non acquittée. Elle explique qu'elle a rédigé un projet de courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a répondu aux nombreuses interrogations de Mme [S] [J] concernant les conditions de la rupture de son contrat de travail et son solde de tout compte, qu'elle a assisté Mme [S] [J] dans le cadre des difficultés rencontrées lors de la restitution de son matériel à son ancien employeur et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes par l'analyse d'une centaine de documents transmis et la rédaction d'une requête de 71 pages comportant 50 pièces annexées.

déclarations de TVA. Elle ajoute que la jurisprudence retient que, dans une société par actions simplifiée, le directeur général est un dirigeant de droit, en considérant que M. [W] ne peut pas se retrancher derrière une prétendue limitation de ses pouvoirs ni invoquer sa qualité de salarié, le conseil de prud'hommes ayant définitivement jugé que son contrat de travail a été suspendu le temps de l'exercice de son mandat social. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de retenir que M. [W] a été dirigeant de fait, dans la mesure où il avait la signature en banque et où il donnait les instructions aux salariés. M.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE, La Société [1] exerce une activité de centres d'appels. Madame [K] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargée de clientèle, statut employé, à compter du 7 novembre 2019. Selon courrier remis en main propre le 19 octobre 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 novembre 2022 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Monsieur [P] [C] a été embauché à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé [2] par la société [3]. Souffrant d'épicondylite droite et gauche au niveau du coude, il se voyait notifier par l'Assurance Maladie la prise en charge de ces affections au titre des maladies professionnelles. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 puis prorogée au 02 juillet 2026, date à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSÉ DU LITIGE M. [M] [F], né le 3 septembre 1987, a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après société [1]) en qualité de manutentionnaire dans le cadre de plusieurs contrats de mission d'intérim régulièrement renouvelés jusqu'au 31 août 2016. Les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée, par lequel le salarié a été embauché en qualité de monteur à compter du 3 octobre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était classé au niveau III, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS : A l'audience publique du 23 avril 2026, M. Frédéric BLANC, conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [Q], épouse [H], a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 13 août 2001, comme hôtesse d'accueil par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [2] devenue [3] régie, laquelle est spécialisée dans la mise à disposition des entreprises d'hôtes et hôtesses d'accueil. C'est ainsi que la salariée a été affectée au sein d'entreprises dans lesquelles elle travaillait dans le dernier état de la collaboration 130 heures par mois pour une rémunération mensuelle moyenne de 1 383,27 euros brut.

A l'audience publique du 23 avril 2026, M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE : Le 19 novembre 2018, Mme [R] [W] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 19 novembre 2018 en qualité de secrétaire comptable, catégorie ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective [2] à temps plein pour un salaire mensuel de 1 700 euros brut par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire était de 2 100 euros brut. Le dirigeant cherchant à céder ses parts lors de son départ en retraite, l'un des salariés, M.

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du code du travail, - 13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société [1] qui applique la convention collective des commerces et services de l'audio-visuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, a embauché M. [D] [Y] [I] à compter du 03 avril 2004, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur puis de technicien «brun» au sein du SAV. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de technicien atelier niveau [Etablissement 1] échelon 3 et percevait une rémunération de base de 1 505 euros bruts outre des primes. Le salarié a été en arrêt pour maladie à compter du 27 octobre 2015, et lors de la visite de reprise du 06 janvier 2016, a été déclaré apte à occuper son poste.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2026 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 15 mars 2002, Mme [I] [L] a été embauchée sans contrat de travail écrit, en qualité de personnel d'entretien, par le laboratoire [2] situé dans le [Localité 1] [Localité 2]. A compter du 01 avril 2014, le contrat de travail a été repris en application de l'article L.1224-1 du code du travail par la société [3], et le 5 juin 2015, la salariée signait un avenant et poursuivait ses fonctions à temps partiel (65h/mois).

«A TITRE PRINCIPAL REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a considéré le licenciement abusif, REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Madame [D] la somme de 137,89 € au titre de la prime d'habillage, STATUANT à nouveau, DECLARER que les faits imputables à Madame [D] s'analysent en une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, DECLARER le licenciement pour faute grave notifié en date du 23 juillet 2018 fondé, DECLARER n'y avoir lieu au paiement d'une prime d'habillage, ORDONNER le cas échéant la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, CONDAMNER Mme [D] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, DECLARER que les faits imputables à Madame [D] s'analysent en une cause réelle et…

décision au 02 Juillet 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2026 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 01 octobre 2007, la société [2] a embauché M.[T] [D], en qualité de magasinier échafaudeur niveau II P2 coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 08 octobre 1990. Le contrat de travail a été transféré à compter du 01 novembre 2009, à la société [3] et selon avenant du 01 octobre 2011, M.[D] devenait responsable de parc, statut ouvrier niveau III échelon 1 P3 coefficient 215, et percevait pour 151,67 heures de travail, un salaire mensuel brut de 1 820,04 euros.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une fusion avec sa filiale [2], la société [1] dont le siège social est à [Localité 1], a repris, à compter du 01 octobre 2014, le contrat de travail de M.[T] [J], avec une ancienneté remontant au 15 janvier 2001, le confirmant dans ses fonctions de responsable des ventes, statut cadre niveau VII coefficient 310 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail de la papeterie, librairie, fourniture de journaux.

La société [3] dont le siège social est à [Localité 1], a pour activité le nettoyage industriel et l'entretien d'espaces verts et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 mars 2016, la société a bénéficié d'un plan de continuation sur dix ans par jugement de ce même tribunal, du 28 juin 2017. M.[R] [G] a été embauché le 3 août 2019 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18h/semaine réparties de 01h à 4h tous les jours sauf le jeudi), en qualité d'agent de service [4] et était affecté au restaurant Mac Donald de la Destrousse (13). Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 801,84 euros pour 78 heures de travail.