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le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 20 juin 2024 qui a : - dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

le 22 janvier 2024. Par jugement rendu le 15 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : 'Déclaré le conseil de prud'hommes de CRETEIL compétent Dit que les demandes de Monsieur [I] [C] sont recevables. Dit que la relation contractuelle entre Monsieur [I] [C] et la société [1] se requalifie en contrat à durée indéterminée. Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €.

a refusées, estimant qu'elles ne correspondaient pas à son statut d'agent de maîtrise. Monsieur [D] [G] a finalement accepté d'être affecté à compter du 7 février 2012 sur le site de la Tour Areva à Défense. Reprochant à Monsieur [D] [G] de faire preuve d'insubordination, la société l'a convoqué par lettre du 15 mars 2012 à un entretien préalable à un licenciement et l'a mis à pied à titre conservatoire, mais l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. La société [1] a alors proposé une autre affectation à Monsieur [D] [G], lequel l'a refusée. Par lettre du 9 décembre 2013, Monsieur [D] [G] était convoqué pour le 20 décembre suivant à un nouvel entretien préalable à un licenciement. La société a demandé le 7 janvier 2014 l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail, lequel a fait droit à cette demande le 18 février 2014.

, - Ordonner la Remise d'un certificat de travail du solde de tout compte de l'attestation POLE EMPLOI conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, - Dire que la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société la société [1] à payer à Monsieur [I]': - Indemnité légale de licenciement': 2'642,55 € - Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 13 380 € - Indemnités pour travail dissimulé': 10 000 € -Frais irrépétibles': 2 400 € - Assortir les condamnation des intérêts légaux à compter de la date de distribution au défendeur de la convocation, -Mettre les entiers dépens afférents aux actes et procédures de la présente instance à la charge de l'employeur défendeur.

[V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [2] à payer à M.

Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 5 000,00 euros net - Remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifié sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé du jugement, que le conseil se réserve le droit de liquider -…

Condamné la SAS [3] et de l'air aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le [6] a retenu que : >Le Conseil constate que 5 heures supplémentaires ont été payées en octobre 2020 à Mme [C] (pièce 6 du demandeur). Les menaces de Mme [C] n'ont donc pas été suivies d'effet et l'insubordination n'est donc pas avérée. >Concernant la question de Mme [C] sur un licenciement possible après 3 avertissements, son supérieur pouvait la renvoyer au règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise. Le Conseil a par ailleurs pris connaissance de ce règlement intérieur suite à sa communication par la SAS [7], notamment de son titre IV - Dispositions relatives au droit disciplinaire et aux droits de la défense des salariés. Le Conseil juge que le fait de poser la question sur les sanctions disciplinaires ne rend en aucun cas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.

dispositif Ma prime Adapt. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. M.[T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 1er octobre 2024. Le salarié ayant adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 22 octobre 2024. Parallèlement, par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 2 octobre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte puis, par jugement du 1er octobre 2025, un plan de sauvegarde de la SARL [1] a été arrêté. La SELAS [4], prise en la personne de Maîtres [Z] et [W], a été désignée commissaire à l'exécution du plan. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

équipe. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 9 octobre 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. Le salarié ayant adhéré au [3] et son contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024. Parallèlement, par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sarl [1]. Un plan de sauvegarde de la SARL [1] a été arrêté suivant jugement du 1er octobre 2025. La SELAS [4], prise en la personne de Maîtres [I] et [U], a été désignée commissaire à l'exécution du plan. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

Or, elle relève que ce montant de 1 800 euros qui lui a été versé tout au long de la relation contractuelle n'a pas été couvert par les commissions auxquelles M.[W] a pu prétendre et qu'il restait ainsi devoir 725 euros au titre de l'année 2019, 7 884 euros au titre de l'année 2020, sommes desquelles doivent être soustraites celles de 1 458 euros au titre de son droit de suite après le licenciement et de 1 801 euros due au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence et congés payés afférents. Dès lors, elle réclame le remboursement de la somme de 5 350 euros. En réponse, M.

en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 255.33 euros. Il a été convoqué à un entretien préalable le 8 novembre 2021,avec une mise à pied à titre conservatoire avant d'être licencié en date du 24 novembre 2021. Par requête en date du 1er octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre aux fins de contester son licenciement et de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes, jugeant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Vu la déclaration d'appel du 06 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 mars 2026, soit jusqu'au 08 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 mars 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Par avenant du 1er août 2022, son contrat de travail a été transféré à la SNC [4] boucle des lys. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du transport routier de voyageurs et l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par lettre du 10 janvier 2023, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 19 janvier 2023. Par lettre du 17 février 2023, l'employeur a notifié à M. [N] une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour le 28 février 2023, qui n'a pas été appliquée. Par une correspondance du 12 mars 2023, le salarié a contesté la sanction. Le 27 avril 2023, M.

Cet avenant contenait aussi des stipulations relatives notamment à la rémunération variable, à l'attribution d'actions gratuites dites 'LTIP' et à une convention de forfait annuel en jours. A compter du 16 octobre 2018, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 11 décembre 2018, la société [3] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 10 janvier 2019, la société [3] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société employait habituellement au moins onze salariés. Le 9 janvier 2020, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. La société [1] employait habituellement au moins onze salariés au jour de la rupture du contrat de travail. Par lettre du 22 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 3 mai 2021. Par lettre du 18 mai 2021, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 27 septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer des sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 2021 au 8 mai 2023. A l'issue de la visite de reprise du 9 mai 2023, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste. Par lettre du 15 mai 2023, a convoqué M. [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 26 mai 2023. Par lettre en date du 1er juin 2023, envoyée le 2 juin suivant, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2] [3] employait habituellement au moins 11 salariés. Par un jugement du 28 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - dit que le licenciement de M.

A compter du 1er avril 2019, Mme [O] [Z] a été placée en arrêt maladie. Par avis du 3 juin 2020, la médecine du travail a déclaré Mme [O] [Z] inapte. Le 30 juin 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 janvier 2021, Mme [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, outre la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils, dite [2]. A compter du 18 novembre 2019, M. [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie, lequel a été successivement prolongé jusqu'au 15 février 2020. Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 janvier 2020, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 janvier 2020. Aux termes d'une requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 janvier 2006, M. [P] [R] a été engagé par l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens, ci-après [2], à compter du 30 janvier 2006 en qualité de machiniste - receveur au sein de l'unité [3] dans le [Localité 4] [Localité 5]. Le salarié est membre de la section syndicale Cgt au sein de l'établissement [3] et exerce ou a exercé différents mandats électifs. Depuis 2018, il est conseiller prud'homal au sein de la section commerce du conseil de prud'hommes de Paris. Par courrier du 30 septembre 2016, l'employeur a notifié au salarié un avertisssement puis il s'est vu notifier, par lettre du 27 août 2018, un jour de mise en disponibilité d'office sans

Le contrat de M. [B] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.