Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00391
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00968
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/01138
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/01976
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/02433
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 18 juin 2026, 22/20727
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/09298 APPELANTE Madame [T] [W] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée à l'audience par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 INTIMÉS Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] ET Société MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC [Q]) société de droit irlandais enregistrée sous le n°351120, dont le représentant en France est la SAS [V] [K], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°443…
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 18 juin 2026, 25/01516
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Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 18 juin 2026, 25/01739
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Cour d'appel de Montpellier, Attributions PP, 18 juin 2026, 25/04170
Cour d'appelN° RG 25/04170 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYK2 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier, à l'audience du 16 avril 2026, Entre : D'UNE PART : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Johan HELIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI, substitut général A l'audience du 16 avril 2026 l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à…