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Dit que le licenciement pour faute grave de M. [V] [Z] le 27 juillet 2017 est bien fondé ; - Condamne la Sarl la tour immo transaction à payer à M. [V] [Z] les sommes suivantes : 4.276 euros bruts au titre du treizième mois, 4.276 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 25 656 euros nets de cotisations sociales à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision ; - Ordonne la capitalisation des intérêts ; - Dit que la Sarl [Adresse 5] transaction remettra à M.

- Condamner l'UCPA à verser à Mme [J] les sommes suivantes : ' la somme de 13.250 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 2 avril au 14 novembre 2021 et du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022 et 1.325 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.041 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la période de travail dissimulé et non rémunéré du 15 novembre 2021 au 28 février 2022 et 904 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.186 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et la somme la somme de 919 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.136 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées sur la période de mars à octobre 2022 et la somme de 414 euros au…

4 589 euros au titre des rappels de salaire au cours de la période relative à un accident du travail, . 458,90 euros au titre des congés payés afférents, . 5 500 euros au titre de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de bonne foi ; . 7 500 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, . 15 156 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, . 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens ; - à faire ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire conformes ; - à faire condamner la SAS [2] aux entiers dépens. La société [2] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le rejet des demandes de M.

2 262,85 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] les sommes de : 1 980,05 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis 198,00 € bruts à titre de congés payés y afférents Sur le travail dissimulé FIXE le début de la relation contractuelle de travail au 12 février 2018 ; DIT et JUGE que la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [S], au titre la somme de : 11 880,30 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [4]). Par requête du 28 juillet 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [5] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M. [F] aux dépens, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.

au titre de la mauvaise exécution du contrat de travail : - 54 000 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires, - 5 400 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la violation obligation de sécurité et du non-respect du droit au repos, - 91 853 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé - au titre de la rupture du contrat de travail ; - 16 100 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 28 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 880 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, sur les autres demandes : - condamner la société [2] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - débouter la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure…

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [5]). Par requête du 28 juillet 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 8 juin 2018, M. [V] a pris acte de la rupture à effet au 11 septembre. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M. [V] aux dépens, . débouté la société [4] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : 10 000 euros, - rappel de salaire au titre des heures de nuit réalisées entre le 8 août 2016 et le 14 août 2017 : 2 485,51 euros, - congés payés afférents : 248,55 euros, - rappel de salaire au titre des heures de nuit réalisées entre le 15 août 2017 et le 27 décembre 2017 : 1 002,96 euros, - congés payés afférents : 100,29 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 9 059,46 euros, - indemnité due au titre du solde de tout compte : 984,92 euros, . juger que la rupture de la relation professionnelle de M. [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . fixer au passif de la société [2], au bénéfice de M. [X], la somme de 3 019,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [2] à remettre à M.

ordonner la requalification du prétendu CDD de Mme [L] en CDI à temps partiel, . condamner Mme [Y] à régler à Mme [L] les sommes suivantes': - 167 euros nette à titre d'indemnité de requalification, - 41,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4,17 euros de congés payés, - 167 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 002 euros d'indemnité pour travail dissimulé, . condamner Mme [Y] à régler à Mme [L] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, . ordonner la transmission de l'attestation [2] et du certificat de travail rectifiés conformes.

requalifié le licenciement de Mme [A], en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [1] à verser à Mme [A] : - la somme de 2 069,15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 9 299,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 929,94 euros de congés payés y afférents, . dit et jugé prescrite la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de Mme [A], . condamné la société [1] à verser à Mme [A], la somme de 2 706,03 euros au titre des heures supplémentaires et 270,60 euros de congés payés y afférents, . débouté Mme [A] du reste de ses demandes, . débouté la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, . condamné la société [1] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, .

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [3]). Par requête du 28 juillet 2016, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [4] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 13 juillet 2017, M. [W] a démissionné. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M. [W] aux dépens, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [4]). Par requête du 28 juillet 2016, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [5] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, . condamné Mme [P] aux dépens, . débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

statuant à nouveau, - juger que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de : - 9 342,18,00 euros au titre de l'Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 16.015,15 euros au titre du travail dissimulé ; - ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et du bulletin de paie d'août 2021 rectifiés sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, ou à compter de l'acte d'acquiescement ; - condamner la société [1] à lui verser au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens ; - juger que les condamnations en net s'entendent nettes de toutes charges et contributions sociales ; - assortir l'ensemble des…

Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 28 août 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie ; - se déclare incompétent ; - déboute Mme [G] des demandes suivantes formulées in solidum à l'encontre de Mme [Y] et Mme [L] : indemnité de préavis de deux mois de salaires d'un montant de 13.177,75 euros, une somme de 1.317,77 euros au titre des congés payés sur préavis, indemnité légale d'un montant de 6.588 euros, dommages et intérêts à hauteur de 39.533 euros et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette sa demande de remboursement des charges sociales et de remise de documents sociaux ; - condamne Mme [G] à payer à Mme [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'mai'2026. [4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 1er juin 2023 aux termes desquelles M.'[N] [S] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes concernant le licenciement dont il a fait l'objet, le paiement des heures supplémentaires, le travail dissimulé dont il a été victime, l'article 700 et les dépens'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de l'employeur au titre des frais de procédure, et l'a condamné au paiement de 500'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens'; débouter l'employeur de ses demandes'; dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse':…

Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est insuffisamment précis en ce que des temps de trajet sont comptabilisés à tort comme du temps de travail, que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées et que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier l'importance, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre

Par lettre remise en main propre du 21 novembre 2022, la société [1] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 5 décembre 2022. Le 11 juillet 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de primes, d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et d'une gratification de fin d'année.

Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence. La société [1] n'était ni présente ni représentée.

[N] les sommes suivantes : rappel de salaires au titre du travail le dimanche 1 721,99 euros + congés payés sur rappel de salaires au titre du travail le dimanche 172,20 euros + rappel de salaires au titre du jour férié 80.42 euros + congés payés sur rappel de salaires au titre du jour férié 8,04 euros - dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 20372 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 302,16 euros brut au titre du dépassant du contingent annuel d'heures supplémentaires, outre, 30,22 euros brut de congés payés afférents. - Condamner la société [1] à verser à M.

[A] [Q] [C] a été rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement de son indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents et par conséquent le déboute de ses demandes à ce titre, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de durée du travail, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande non fondée de 39.541,22 euros au titre d'un prétendu travail dissimulé, - condamné M. [A] [Q] [C] à payer à la société [3] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [A] [Q] [C] aux dépens. Pour statuer en ce sens, le conseil a considéré que si les résultats de son équipe ne pouvait lui être reprochés, M.