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sommer la fondation [Etablissement 1] de communiquer sur les 3 dernières années le suivi du temps de travail de Mme [A], - juger que Mme [A] a réalisé des heures supplémentaires au-delà de 151,67 heures mensuelles et que ses durées maximales de travail et son repos hebdomadaire et dominical n'ont pas été respectés, - juger que Mme [A] est victime du délit de travail dissimulé, - condamner la fondation [Etablissement 1] au paiement des sommes suivantes : - 9 150 euros nets à titre d'indemnité pour préjudice né du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - 27 445 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la fondation [Etablissement 1] au paiement de 3 000 euros nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner l'intimée aux dépens et aux éventuels frais d'exécution forcée.' 7.

'- infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas reconnu l'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté Mme [L] de ses demandes et en conséquence statuant a nouveau : - constater l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; En conséquence : - condamner la société [2] : - la somme de 24 000 euros au titre de la fraude au chômage partiel et l'indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaire prévue à l'article L.8223-A-1 du code du travail; - la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et absence de suivi du travail ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [2] : - la somme de 10 700 euros au titre de la part variable correspondant à la vente de l'immeuble situé [Adresse 3], avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'acte authentique en décembre 2020 ; - la somme de 120,55…

Fixer au passif de la société [1] les créances suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements commis lors de l'exécution du contrat de travail, - 5 916 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 62 346,06 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 6 234,60 euros de congés payés y afférents, - 35 496 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner aux défendeurs la remise des documents sociaux de rupture (attestation Pôle Emploi, et bulletins de paie) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 50 euros, à compter de la décision à intervenir, Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société défenderesse en bureau de conciliation et…

La convention collective applicable est celle, nationale, des jardineries et graineteries. À compter du 8 février 2022, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé depuis lors sans interruption. Par requête reçue le 15 juillet 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M.

[B] [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé sans interruption jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 février 2023, la rupture faisant l'objet d'une instance distincte. Par requête reçue le 15 juillet 2022, M. [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M.

indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 29. 920,50 euros. * congés payés sur préavis : 2.992,05 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 29.920,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 59.841 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [Z] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. - fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 9.973,50 euros. - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] à payer à M.

indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 28.612,50 euros. * congés payés sur préavis : 2 861,25 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 28.612,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 57.225 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [C] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. - fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 9.537,50 euros. - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] à payer à M.

Le 12 avril 2022, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 26 avril 2022. Par courrier en date du 29 avril 2022, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement. Le 22 août 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar afin de solliciter un rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M.

En ce sens, le Ministère Public constate l'inscription du requérant à la formation de CAP. Pâtisserie pour l'année scolaire 2023-2024, qui précise l'existence d'un contrat d'apprentissage courant jusqu'au 30 août 2024. Le requérant précise qu'il travaillait pour le compte de cette enseigne jusqu'à sa détention, sans contrat. Le requérant invoque donc la réparation d'un préjudice de caractère illicite, en ce qu'il exerçait un travail dissimulé avec des revenus non déclarés. En l'espèce, étant en situation irrégulière sur le territoire national, le requérant travaillait dans une boulangerie en qualité de boulanger, mais de façon non déclarée et sans contrat de travail. Il n'est juridiquement pas possible d'indemniser la perte d'un revenu illicite et la demande indemnitaire à ce titre sera rejetée.

Par lettre du 10 novembre 2020, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute sérieuse. M. [N] saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 8 février 2022, aux fins de voir': - juger que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est abusive, - condamner la Sarl [2] à lui payer les sommes suivantes': * 12895,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 23659,20 euros au titre de rappels de salaires de mars 2019 au 31 juillet 2020, * 2000 euros au titre de provision sur salaires d'août et septembre 2020, * 3796,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4298,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 429,84 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3761,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour congés non pris, *…

1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Ordonne à la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail Déboute Monsieur [O] [U] de l'ensemble de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de travail dissimulé et de résistance abusive Condamne la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice à délivrer l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le bulletin de paie rectifiés au vu du jugement et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours après notification du Jugement Dit que les intérêts légaux seront calculés à compter de la demande en justice avec capitalisation, en application des articles…

572,04 euros bruts au titre des repos compensateurs de l'année 2022 outre 57,20 euros bruts de congés payés afférents, . 489,32 euros nets de rappel de paniers repas pour 2021, . 1 070 euros nets de rappel de paniers repas pour l'année 2022, .

DE FIXER le montant des heures supplémentaires pour l'année 2023 à la somme brute de 1 504,68 euros outre les congés payés au vu du tableau qu'elle a établi et de prendre acte du règlement qu'elle a opéré à hauteur de 1504,68 euros outre les congés payés ; DE CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 3 juin 2025 en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de son intention frauduleuse ; Concernant les heures de formation, D'INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 3 juin 2025 en ce qu'il l'a condamnée à régler à Monsieur [H] [X] les sommes suivantes au titre des heures de formation indûment imputées : . 1 774,41 euros bruts pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022 outre 177,44 euros bruts de congés payés afférents, .

La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022. La Selarl [Z] [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 27 février 2023, Monsieur [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la société [2], sollicitant des rappels d'heures supplémentaires, de RTT, de congés payés et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Selon jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1]. La Selarl [Z] [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022. La Selarl [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 27 février 2023, Monsieur [H] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la société [2], sollicitant des rappels d'heures supplémentaires, de RTT, de congés payés et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et manquement à l'obligation de sécurité. Selon jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [4]. La Selarl [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

judiciaire de Bobigny le 20 mai 2020 dans un litige les opposant à la société [1]. EXPOSE DU LITIGE Courant 2017, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette diligenté par l'URSSAF du Centre Val-de-Loire à l'issue duquel elle a relevé plusieurs irrégularités, puis a établi, le 23 juillet 2018, un procès-verbal relevant un délit de travail dissimulé. Deux lettres d'observations ont été adressées à la société le 31 août 2018, l'une à son établissement situé à [Localité 5] (93), l'autre à son siège social à [Localité 6] (36). Elles ont été suivies d'une mise en demeure émise par l'URSSAF d'Ile-de-France le 18 avril 2019 notifiant à la société un redressement de 17 511 euros, outre 2 059 euros de majorations correspondant aux annulations des réductions générales de cotisations pour les années 2015 et 2016 ainsi que des déductions patronales " Loi Tepa ".

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021 et les congés payés afférents, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Selarl [2], représentée par M. [U], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [3], et l'association [4] se sont opposées aux prétentions de M. [B] et ont sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tout en reconnaissant une erreur dans la rédaction du contrat de travail initial de M. [V] quant à la durée du travail, l'employeur a maintenu sa position quant à la rupture de la période d'essai par courrier en date du 7 juin 2023. Invoquant une situation de harcèlement moral et la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une situation de travail dissimulé, et contestant la régularité de la rupture Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 de la période d'essai, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

que le temps de travail de Mme [F] serait limité à 56 heures au titre du mois de novembre 2022. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, et invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une situation de travail dissimulé, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 3 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La relation contractuelle a pris fin le 21 octobre 2022, le salarié ayant reçu à cette date ses documents de fin de contrat. Contestant à titre principal la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, réclamant, à titre subsidiaire, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et sollicitant par ailleurs la rémunération d'heures supplé-mentaires non rémunérées et l'indemnisation d'un travail dissimulé, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 13 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage du 26 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 - débouté M.