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du fait de l'avertissement, - Dit que la SASU [1] ([2]) a respecté ses obligations de sécurité sur ses chantiers et envers Monsieur [B] [A], - Débouté Monsieur [B] [A] de sa demande de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité par la Société [2], - Débouté Monsieur [B] [A] de sa demande de 5.825,05 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental de ces derniers et faire cesser notamment les agissements sexistes. Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L.

dépens ; STATUANT A NOUVEAU : Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Vu les textes cités ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces à l'appui ; JUGER que la Société [1] a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence, la CONDAMNER à 6 000,00 € en réparation des préjudices subis, Sur le prétendu bien fondé du licenciement : Vu les textes cités ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces à l'appui ; JUGER

Débouté Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - Débouté Monsieur [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés sur préavis ; LE CONFIRMER pour les chefs de jugement entrepris par la société en ce qu'il l'a condamné à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : - 24,80 euros au titre de la prime panier du mois de septembre 2019, - 220,41 euros

son licenciement, - dit que la société [4] a commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat, En conséquence, - condamné la société [4] à verser la somme de 2 000 euros à M. [O] à titre de dommages et intérêts, - débouté M. [O] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [4] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les membres de l'équipe de nuit. L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés se devait dès lors de prendre les mesures adéquates et a consulté et interrogé le CSE sur ce point. Il est significatif de souligner que M. [X], membre du CSE et délégué syndical dont Mme [M] produit un tract syndical, et M. [R], membre du CSE dont elle produit un SMS, ont considéré, à l'instar de tous les membres du CSE, que son maintien en équipe de nuit n'était pas envisageable, cette motion ayant été prise à l'unanimité.

par les membres de l'équipe de nuit. L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés se devait dès lors de prendre les mesures adéquates et a consulté et interrogé le CSE sur ce point. Il est significatif de souligner que M. [Y], membre du CSE et délégué syndical dont Mme [T] produit un tract syndical, et M. [J], membre du CSE dont elle produit un SMS, ont considéré, à l'instar de tous les membres du CSE, que son maintien en équipe de nuit n'était pas envisageable, cette motion ayant été prise à l'unanimité.

par l'article L.4121-2. Ainsi, le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité constitue en lui-même un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. En l'occurrence, M. [A] reproche essentiellement à son employeur d'avoir fait une fausse déclaration dans le cadre de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle qu'il a formée et d'avoir dégradé ses conditions de travail. Sur la fausse déclaration Aucun des éléments produits aux débats par M.

par les membres de l'équipe de nuit. L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés se devait dès lors de prendre les mesures adéquates et a consulté et interrogé le CSE sur ce point. Il est significatif de souligner que M. [Q], membre du CSE et délégué syndical dont Mme [H] produit un tract syndical, et M. [G], membre du CSE dont elle produit un SMS, ont considéré, à l'instar de tous les membres du CSE, que son maintien en équipe de nuit n'était pas envisageable, cette motion ayant été prise à l'unanimité.

des actes de harcèlement moral ; - juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité ; en conséquence, à titre principal - juger nul son licenciement notifié par la société [1] le 11 août 2020 ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 40 036 euros (soit 12 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre subsidiaire - juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement notifié par [1] le 11août 2020 ;

et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 27 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaires de M. [I] à la somme de 1 948,24 euros, - dit le licenciement de M. [I] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [4] à verser à M.

de cause réelle et sérieuse du licenciement en lien avec la violation de l'obligation de sécurité ; En conséquence, condamner l'intimée à payer : -17.822,86 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.782,28 euros de congés payés afférents, sur le fondement de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et des articles L

sérieuse lorsque l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850, publié). Cette circonstance ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (Soc., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-15.775). La cour a écarté l'existence d'un comportement déloyal de l'employeur caractérisé par des menaces ou pressions de l'employeur et par l'attribution de missions étrangères au poste d'employée de bureau occupé par Mme [X].

complémentaires alléguées, permettaient à l'employeur de respecter son obligation de sécurité et à Mme [W] de conserver un rythme de travail ne portant pas atteinte à son état de santé compte tenu des heures effectuées sur l'année. Sur ce point, il doit être relevé que Mme [W] n'a connu qu'un seul arrêt de travail en dix-sept années, ce qui démontre certes sa résilience mais aussi l'absence d'atteinte caractérisée à sa santé du fait de ses conditions de travail.

prévention ; * 2 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et déloyauté dans l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ; - ordonner la remise des documents sociaux, attestation Pôle emploi, certificat de travail conforme au présent arrêt et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

[S] a publié un tract dans le cadre de l'exercice de son mandat pour dénoncer des manquements à l'obligation de sécurité et inciter son employeur à corriger ces négligences. Le 12 septembre 2022, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 septembre 2022. Le licenciement n'était toutefois pas prononcé. Par requête reçue au greffe le 3 janvier 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

] la somme de 20'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté'; En tout état de cause': Condamner la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 20'000'€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale'; Condamner la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 47'976'€ (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de sa perte d'emploi';

et ce, alors qu'en sa qualité d'employeur soucieux de respecter son obligation de sécurité, elle a pris de nombreuses mesures pour tenir compte de son état de santé et de son statut de travailleur handicapé. En application de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé. En application

réparation du préjudice moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de respecter le contingent d'heures supplémentaires et les durées maximales quotidienne et hebdomadaire autorisées - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 2.860 euros au titre du préjudice résultant pour M. [I] de la nécessité d'utiliser son téléphone et son ordinateur personnel - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.