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Les sommes versées par la société à Mme [K] valorisant les jours de RTT l'ayant été en net, il convient d'ordonner le remboursement par la salariée à la société [Adresse 4] des jours de RTT correspondant à la somme en net calculée sur la base de 3 412,21 euros (brut) somme dont doivent être décomptées les cotisations sociales. II. Sur la rupture du contrat de travail A. Sur la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral Il convient de rappeler à titre liminaire qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [A] [T]-[G] et, en tout état de cause dire et juger que le licenciement de Mme [A] [T]-[G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 34 666,56 euros net (ou a minima la somme de 20 222,16 euros nets) à titre de dommages et intérêts pour perte de son emploi ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, En l'état de ses dernières…

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légale, conventionnelle ou contractuelle.' Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Il est nul lorsque ce sont des faits qualifiés de harcèlement moral qui en sont à l'origine. Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l'existence d'un lien entre le licenciement et les actes de harcèlement moral, car le seul fait d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi la nullité du licenciement.

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effet entre les conditions de travail dénoncées et la dégradation de son état de santé. Il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent que Mme [Q] échoue à présenter des faits qui permettent de supposer l'existence de faits répétés de harcèlement moral commis à son encontre. Par voie de conséquence, l'appelante sera déboutée de sa demande en nullité du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses prétentions indemnitaires associées par confirmation de la décision déférée. - Sur le bien fondé du licenciement Mme [Q] prétend que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérisé par le refus de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et pour manquement à l'obligation de reclassement.

455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I/Sur la rupture du contrat de travail Mme [N] demande à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral subi, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et affirme le bien fondé du licenciement. Sur la nullité du licenciement En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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Et statuant à nouveau, Prononcer que Mme [C] ne s'est rendue coupable d'aucune faute, Prononcer que Mme [C] a subi une discrimination du fait de la situation de famille, l'état de santé et inégalité de traitement ou à tout le moins que la société [1] s'est rendue coupable à l'égard de Mme [C] d'une exécution déloyale du contrat de travail, Prononcer la nullité du licenciement ou à tout le moins que le licenciement s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : 30 000 euros pour discrimination du fait de la situation de famille, l'état de santé et inégalité de traitement et à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail, 20 000 euros au titre du licenciement nul et à titre subsidiaire la somme de 20 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros…

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

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