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M. [I] [N] était gérant de la SARL Jaude Ménager de 2003 au 22 mai 2020. Son fils [J] [N] est devenu co-gérant à compter du 7 août 2003. La gestion comptable avait été confiée à la SAS Cabinet [O] [F]. La société SARL Jaude Ménager a souscrit un contrat de prévoyance collectif et obligatoire au profit de ses salariés non-cadres auprès d'AG2R Réunica Prévoyance (devenue AG2R Prévoyance). Par décision de l'assemblée générale du 20 mars 2018, M. [J] [N] a démissionné de son mandat social avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour devenir salarié cadre de la structure, en qualité de responsable de magasin. Le 22 mai 2020, M. [I] [N] a cédé l'intégralité de ses parts sociales et a quitté la gérance. Mme [K] [H] épouse [F] a alors été nommée gérante.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2025), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.492), M. [W] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports à compter du 13 février 2012. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur routier. 2. Licencié le 19 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2017, de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Form@zur. 5. Le 20 mars 2019, la société Form@zur lui a notifié son licenciement. 6. Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société RFI, M. [W] ayant été désigné en qualité de liquidateur. 7. Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Form@zur, la société [H]-Les mandataires ayant été désignée en qualité de liquidatrice.

, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ». Réponse de la Cour 6. Une omission matérielle peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile. 7. Il y a donc lieu de rejeter la requête en rectification. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 8.

heures supplémentaires outre congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de requalification et de rappel de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 du

à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice et d'indemnité de congés payés afférents, alors « que les règles protectrices des victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement ;

indemnité d'éviction égale à l'ensemble des salaires non perçus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude définitive à l'emploi statutaire et impossibilité de reclassement, prononcée sur le fondement d'un avis d'inaptitude régulièrement émis par le médecin du travail, sans que l'une des causes limitativement énoncées par le Statut du personnel de la RATP soit

un protocole transactionnel, non homologué et conclu à l'occasion d'un licenciement, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en considérant que le litige opposant le salarié à son ancien employeur relevait de la compétence du juge de l'exécution au motif que le salarié sollicitait l'exécution forcée d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité en réparation du retard dans l'

. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

majorée de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de leur ordonner in solidum de rembourser à France travail les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de leur ordonner de remettre à cette dernière un bulletin de paye récapitulatif des sommes octroyées, un certificat de travail et

a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2024, - dit que le licenciement de Mme [N] [Y] repose sur une faute simple, - en conséquence, a condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] les sommes suivantes : * 40 129 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 4 012,90 euros relatifs aux congés payés afférents, * 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y]

. Après avoir été convoqué le 3 octobre 2022 à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 octobre suivant, M. [Y] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 14 octobre 2022. La société [1], considérant que le refus du salarié de la proposition de reclassement était abusif, a refusé de lui verser les indemnités prévues à l'article L1226-14 du code du travail. A la date du licenciement, M.

Par lettre datée du 2 février 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021. Lors de cet entretien, il a été proposé à Mme [D] un contrat de sécurisation professionnelle. Mme [D] a ensuite été licenciée pour motif économique selon lettre datée du 10 février 2021 en considération de la liquidation judiciaire de la société [8] [Localité 3]. Une expertise conventionnelle a été mise en 'uvre, et le rapport, rendu le 4 mars 2021, a considéré que l'annexe VI ne trouvait pas à s'appliquer.

Suite au recours gracieux exercé par le mandataire, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 24 mars 2021. M. [R] [G] a ensuite été licencié pour motif économique selon lettre datée du 25 mars 2021 en considération de la liquidation judiciaire de la société [11] [Localité 2]. Une expertise conventionnelle a été mise en 'uvre, et le rapport, rendu le 4 mars 2021, a considéré que l'annexe VI ne trouvait pas à s'appliquer. Sur la base

mais de fautes professionnelles, l'employeur aurait donc dû procéder à un licenciement pour faute grave et respecter la procédure disciplinaire. En effet, selon la salariée, l'employeur lui reproche uniquement des erreurs de gestion antérieures à la prolongation de la période d'essai alors qu'il s'agit d'erreurs administratives liées à la masse de travail et l'absence de formation. Elle n'a bénéficié que d'une formation sommaire aux logiciels

Par lettre datée du 2 avril 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 avril 2021, et par lettre recommandée du 23 avril 2021, M. [F] a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour état débriété au poste de travail en situation de récidive. A la date du licenciement, M. [F] avait une ancienneté de 30 années et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 17 juin 2021, M. [F] a

Suite au recours gracieux exercé par le mandataire, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 24 mars 2021. M. [D] a ensuite été licencié pour motif économique selon lettre datée du 10 février 2021 en considération de la liquidation judiciaire de la société [7]. Une expertise conventionnelle a été mise en 'uvre, et le rapport, rendu le 4 mars 2021, a considéré que l'annexe VI ne trouvait pas à s'appliquer. Sur la base d'une

Suite au recours gracieux exercé par le mandataire, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 24 mars 2021. M. [Q] a ensuite été licencié pour motif économique selon lettre datée du 10 février 2021 en considération de la liquidation judiciaire de la société [6]. Une expertise conventionnelle a été mise en 'uvre, et le rapport, rendu le 4 mars 2021, a considéré que l'annexe VI ne trouvait pas à s'appliquer. Sur la base d'une

du 29 mars 2021, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 07 avril 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2021, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par décision du 26 août 2021 adressée le 08 septembre 2021, la Commission médicale de recours amiable a émis un avis fixant le taux d'incapacité de M. [C] à « 8%, dont incidence professionnelle 0% ».