Rechercher une décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01623 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X54H Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2026 Date de saisine : 18 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00245 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 11 Mai 2023 Appelante : Association [1], représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 Intimée : Madame [O] [K] épouse [S], représentant : M.

travail. Par courrier du 10 juin 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2021, reporté du 5 juillet 2021, puis elle a été licenciée 'pour faute avec préavis' par lettre du 19 juillet 2021. Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [2] SAS au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

variable et un chantage exercé lors de la proposition de rupture conventionnelle. La société [1] répondait au salarié par courrier du 16 mai 2022 en s'opposant à chacun des manquements évoqués par M. [U] et rejetait tout impact des conditions de travail sur l'état de santé de ce dernier. Convoqué le 20 mai 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 juillet 2022 suivant, M. [A] [U] a été licencié par courrier du 18 juillet 2022 pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Monsieur, Suite à notre entretien du 7 juillet 2022 au cours duquel vous étiez assisté par M.

débouté les parties de leurs plus amples prétentions ; - condamné la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens de l'instance. - ordonné à la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités de rembourser aux Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à Monsieur [Z] [G] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - dit que la présente décision sera communiquée au Pôle emploi par les soins du Greffe.

Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 juillet 2022 pour lui demander de juger que la société [1] n'a pas valablement renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence, que la preuve de remise d'un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle à Mme [C] fait défaut, que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 mai 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes. Par jugement du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, a : - constaté que la Sas [1] a libéré Mme [C] de sa clause de non- concurrence. - constaté que la procédure de rupture conventionnelle a été respectée. En conséquence, - débouté Mme [C] [Z] de l'ensemble de ses demandes.

Le 23 octobre 2024, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée, fixant sa date de première constatation au 26 mars 2022. Par requête du 1er juillet 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 3 juillet 2025, a : - fixé son salaire moyen de référence à 8 561 euros, - débouté Mme [T] de sa demande de nullité de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral et de celle de dommages intérêts afférents, - débouté Mme [T] de sa demande de voir qualifier son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes indemnitaires afférentes, - condamné la société à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 6 026,80 euros, - dit que ladite somme serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur soit le…

Le 10 novembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Par lettre du 25 septembre 2023, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 24 septembre 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 2 septembre 2025, a : - dit et jugé M. [D] mal fondé en sa demande de voir requalifier le licenciement intervenu en un licenciement nul, - dit et jugé M. [D] mal fondé en sa demande subsidiaire de voir requalifier le licenciement intervenu en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a été embauchée le 21 avril 2021 par un contrat à durée indéterminée par la SASU [2], entreprise de nettoyage et multiservices, en qualité d'agent d'entretien, à hauteur de 52 heures par mois. La SASU [2] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 15 janvier 2024. Par une lettre du 11 mars 2023, elle a convoqué Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, entretien prévu le 26 mars 2024. Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a adressé à l'employeur une lettre du 13 mars 2024 rédigée dans les termes suivants : " Par la présente, je vous informe que je fais valoir mes droits à la retraite qui commenceront le 1er juin 2024 et je prendrai mes congés annuels aux dates indiquées ci-dessous. Ainsi, je serai absente du 30 avril 2024 au 31 mai inclus ".

[D] [W] a été embauché par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2016. Alors qu'il était devenu responsable du support technique et hotline, il a été licencié pour faute grave le 24 mars 2023. M. [D] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 2 mai 2025, le conseil a : - Constaté la fin de non-recevoir de la demande en nullité du licenciement, - Débouté M. [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M. [D] [W] à verser à la société [2] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] [W] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 27 mars 2026, M. [D] [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : . constaté la fin de non-recevoir de la demande en nullité du licenciement, . débouté M. [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement ; Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est le suivant : « Ordonne la résiliation judiciaire de Mme [T] aux torts exclusifs de la SAS [1] ; Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques,…

[J] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait mention des griefs suivants : harcèlement sexuel d'une cliente anglaise alcoolisme sur le lieu de travail non-respect des règles du camping attitude déplacée auprès du personnel du camping et de clients absences sur le lieu de travail. Par requête du 9 septembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins de contester la qualification de son licenciement pour faute grave et d'obtenir le paiement de différentes sommes. La société [1] a été placée en liquidation judiciaire, si bien que le mandataire liquidateur, Me [P], l'administrateur judiciaire, Me [C], et l'organisme de garantie des salaires, le [2] de [Localité 1], ont été régulièrement mis en cause. Aucune des parties défenderesses n'a comparu en première instance.

[W] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016, en qualité de directeur commercial. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur général depuis un avenant du 3 janvier 2019. La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 3 janvier 2022, M. [W] était convoqué pour le 10 janvier suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequellui a été notifié le 12 janvier 2022 pour perte de confiance. Le 9 février 2022, M. [W] recevait un courrier de révocation de son mandat social prenant effet au 8 avril suivant. Le 28 juin 2022, M.

La relation de travail est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 13 octobre 2022, Madame [X] [S] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 21 octobre 2022, Madame [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. De son côté, la société [1] a formé des demandes reconventionnelles, notamment une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société a déclaré suspendre le contrat de travail de Monsieur [Y] du 24 mars au 10 août 2021, au motif que son permis de conduire avait expiré. Par lettre du 1er septembre 2021, Monsieur [Y] était convoqué pour le 14 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui aurait, selon l'employeur, été notifié le 23 septembre suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées depuis le 16 août. Le 10 janvier 2022, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

de préparateur de commandes. Monsieur [G] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 juillet 2015, puis d'un avis d'aptitude à temps partiel et avec restrictions, puis le 3 mai 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettre du 18 juillet 2018 Monsieur [G] était convoqué pour le 31 juillet à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 3 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 6 avril 2021, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a débouté Monsieur [G] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [G] aux dépens.

M. [Z] avait bien une part de rémunération variable qui aurait due être liée à des objectifs mais ces derniers n'ont jamais pu être fixés en raison des négociations menées ; - M. [Z] n'a émis aucune demande à ce titre lors de la négociation de son départ qui lui a permis de percevoir une indemnité de départ très largement supérieure à l'indemnité de licenciement ; - en tout état de cause, le montant de cette prime accordée en première instance est nécessairement fausse au regard des résultats de M. [Z] par rapport au reste du département. Sur ce, La rémunération annuelle brute de M. [Z] était de 110 000 euros. L'article 8 du contrat de travail prévoit le versement d'une rémunération variable, en fonction d'objectifs individuels et d'objectifs contribuant à la performance collective.

de [Localité 4]. Le 9 janvier 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 2 février 2023, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 3 avril 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Fixé le salaire de référence de M. [J] à 3 144,19 euros, - Condamné M. [J] à verser à la société [3] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. Le 3 avril 2024, M. [J] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

au sein de l'établissement secondaire, au motif que le siège et les décisions financières et économiques étaient centralisées au siège à [Localité 7], et qu'en l'absence de contestation de la désignation dans le délai de 15 jours qu'il ignorait, il en prenait acte. Le 4 février 2022, M. [P] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 février suivant. Le 15 février 2022, il a été licencié pour faute, en ces termes : « (') 1. Nous vous notifions par la présente votre licenciement qui est motivé par les faits suivants. 1.1 En premier lieu, vous n'écoutez pas les consignes données par les chefs de chantier que vous ne cessez de critiquer et vous essayez en permanence de faire des choses à votre manière car vous considérez que c'est ainsi qu'elles doivent être effectuées et pas autrement.