Cour d'appel de Paris · 7 juillet 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/02096
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 mars 2026
- Décision
- 7 juillet 2026
- Durée exacte
- 127 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 07 JUILLET 2026
(n° 623 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026
Date de saisine : 27 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉ
Monsieur [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2026,
Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 28 avril 2026,
Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 1er et 3 juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant
À [Localité 3], le 07 juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2026, Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 28 avril 2026, Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 1er et 3 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti, PAR CES MOTIFS …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2026, Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 28 avril 2026, Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 1er et 3 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti, PAR CES MOTIFS …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2026, Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 28 avril 2026, Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 1er et 3 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti, PAR CES MOTIFS …
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Demandes et argumentsPortalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX
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Demandes et arguments5L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX
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Demandes et argumentsde l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX INTIM
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