Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 07 JUILLET 2026

(n° 623 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026

Date de saisine : 27 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉ

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2026,

Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 28 avril 2026,

Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 1er et 3 juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti,

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant

À [Localité 3], le 07 juillet 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état