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Par jugement du 17 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes et a laissé la charge des éventuels dépens aux parties. Par acte du 29 avril 2025, le salarié a interjeté appel des chefs du jugement.

Par arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Par déclaration du 5 août 2025, M. [J] [E] a saisi la présente cour d'appel aux fins de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'un rappel de salaire de 2'926 euros au titre des frais de déplacements professionnels, de l'indemnité compensatrice de congés payés de 434,09 euros, d'un rappel de salaire de 260,56 euros et les congés payés afférents ainsi que de sa demande de délivrance des documents de fin de…

Le 22 décembre 2019, l'employeur a notifié verbalement à M. [O] la rupture de la relation contractuelle. Le 15 juin 2020, M. [O] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner M. [A] à lui verser : des provisions sur salaire au titre des mois de novembre et décembre 2019 ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement des salaires et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M.

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre

du travail à compter du mois de juillet 2012. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. [M] [H] étant décédé le 17 octobre 2017, ses ayants droit, Mme [O] et Mme [U] ont été appelées dans la cause. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner les ayants droit de l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la seule période d'août à décembre 2012, et de limiter à une certaine somme l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement abusif, et sur le second moyen 4.

de prévention. Le jugement est sur ce point confirmé. III. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture 1. Sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Par ailleurs, le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Par courrier du 20 janvier 2022, Madame [D] [C] auditionnée le 18 janvier 2022, a pris acte de la rupture du contrat de travail en visant sa lettre de dénonciation du 16 décembre 2021, et en expliquant qu'elle ne peut pas attendre l'issue de l'enquête tant son audition l'a chamboulée.

condamner le CEFPPA [E] [Q] au paiement des sommes suivantes : * 937,17 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, * 2 178,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 271,87 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 189,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 437,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner le CEFPPA [E] [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 04 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours. Par courrier du 07 octobre 2019, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Nous tiendrons à votre disposition dans les meilleurs délais votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. ' M. [D] [L] a, par acte en date du 6 juin 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annonay a statué en ces termes : ' ' dit que l'action de M. [D] [L] n'est pas prescrite donc recevable, ' dit que la SARL [3] a manqué à ses obligations légales et contractuelles, ' condamne la SARL [3] à payer à M.

de M. [H]. M. [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 avril 2023. Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

[A] est d'origine professionnelle ; - condamner la Sarl [1] à lui verser : 17.837,58 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; 3.567,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 356,75 euros de congés payés afférents ; 4.114,64 euros de reliquat restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement. A titre subsidiaire (licenciement sans cause et inaptitude professionnelle) - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl [1] à verser à M.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en date du 1er septembre 2023 afin de contester son licenciement et deamnder le versement d'un rappel de salaire au titre d'une requalification de son contrat de travail en temps plein.

Le 19 mai 2023, l'employeur demande au salarié de signer un contrat à durée déterminée initial. Par jugement en date du 6 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - fixé le salaire de référence de Monsieur [U] à 2.904,49 euros ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre Monsieur [U] et la SARL [1] en contrat à durée indéterminée ; - jugé que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné le représentant légal de la SARL [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes : - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de complémentaire santé ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.904,49 euros à titre d'indemnité…

pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 14 février 2023. Elle lui a versé une indemnité de licenciement de 96.666,93 €. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M. [Z] a demandé, à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire que son licenciement soit considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] n'est pas suffisamment étayée et justifiée, - débouté M.

Par LRAR du 13 décembre 2019, la société a convoqué M. [E] à un entretien préalable au licenciement fixé le 26 décembre 2019. Le 27 décembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par LRAR du 8 janvier 2020, la société a notifié à M. [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin au 8 avril 2020, à l'issue du délai de préavis de 3 mois. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 520 €. Par LRAR du 7 février 2020, M. [E] a contesté son licenciement et demandé le paiement d'un reliquat de commissions, et la SASU [1] a répondu par LRAR du 21 février 2020. Le 7 janvier 2021, M. [E] a déposé une seconde requête auprès du conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir déclarer le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

[H] a sollicité un règlement amiable du litige ainsi que la communication de divers documents. M. [H] a obtenu une communication partielle des documents. Le 25 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 26 septembre 2024 le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que le licenciement de M. [H] est fondé sur une faute réelle et sérieuse, et que l'ensemble de ses manquements justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle que lui a notifié la SAS [1] ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Laissé les entiers dépens à la charge de M. [H]. M.

9.465,16 euros à titre d'indemnité brute de préavis, - 946,51 euros au titre des congés-payés y afférents, - 3.155,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2021, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 14.197,74 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

[C] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 11 janvier 2023, les procédures ont été jointes sous le n°RG 23/00613 . Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2023 M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2022 dont les chefs de demandes ont été rappelés en cause d'appel dans la déclaration d'appel, - recevoir les demandes, fins et conclusions de M.

statuant à nouveau, - juger que l'action de Mme [Z] épouse [B] est recevable et bien fondée, - débouter la partie intimée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - juger la rupture du contrat comme devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la République tunisienne au paiement des sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 7.296,09 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.014,58 euros, - congés payés sur préavis : 301,45 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.615,71 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 9.162,54 euros, - indemnité pour perte de chance de droits à la retraite : 80.000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros, - dépens, - ordonner la remise…

La société [2] a conclu au débouté des demandes adverses et formé une demande en article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 05 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que la discrimination et le harcèlement moral invoqués par M. [E] ne sont pas avérés, - dit que le licenciement de M. [E] n'est pas nul et repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la [2] n'a pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, ni à son obligation de loyauté, ni à son obligation de sécurité, - dit non fondées les demandes de M. [E] au titre du maintien de salaire, du rappel de salaire et de la remise de l'attestation Pôle emploi, - dit irrecevable la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés durant l'arrêt maladie pour accident du travail, - débouté M.