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Suite au refus, en date du 28 juillet 2022, de la modification de leur rémunération résultant de l'application de l'APC, les quatre salariés ont été licenciés par lettres recommandées le 16 août 2022 sur le fondement de l'article L. 2254-2 du code du travail. Par requêtes du 13 février 2022, les salariés ont assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Melun a statué en ces termes : - Déboute M. [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [W] [B] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Met la totalité des dépens à la charge du salarié. Chacun des salariés a interjeté appel de son jugement par déclaration du 17 décembre 2024.

illicite, du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; - 6 399,01 € brut de congés payés afférents du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; (g) FIXER la moyenne des salaires à la somme de : 1 713,87 € brut (h) REQUALIFIER le motif de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intermittent signé le 13 août 2011, en licenciement sans cause réelle et sérieuse en date 14 novembre 2019; (i) CONDAMNER la société [Localité 4] [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 3 427,74 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 427,77 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, - 3 534,85 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 13 704,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déboute Madame [R] du surplus de ses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, Prend acte du paiement en cours d'instance de la somme de 1100 euros au titre de l'indemnité de présence nocturne Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une discrimination liée à son état de santé et à la nullité de son licenciement, Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Madame [R] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne la Société [2] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 2.093,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 2.093,90 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 209,39 euros au titre des congés payés afférents ; La remise des bulletins de salaire, attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 15 euros par jour à compter du 30ème jour…

des parties, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de M. [K] [F] à la somme de 4 000 euros, - condamné la société [1] à verser à M.[F] les sommes suivantes': - 4 110 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12 000 euros au titre du préavis, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 000 euros au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure , - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 2 août 2021, et les créances à caractère indemnité porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, -ordonné la remise des documents sociaux conforme…

Complément de salaire de janvier à avril 2017': 1'797,79 euros - Congés payés afférents': 179,79 euros - Préjudice financier': 834,56 euros - Préjudice moral': 2'500 euros - Fixer la moyenne de salaire mensuel à 2'567,63 euros - Indemnité pour irrégularité par détournement de la procédure de licenciement': 2'567, 63 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 25'000 euros - Indemnité légale de licenciement': 4'493,35 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 5'135,26 euros - 1'210,65'€ bruts à titre de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire, - Congés payés afférents': 121, 06 euros - Dommages et intérêts pour rupture vexatoire, humiliante et dégradante': 12'000 euros - Retenues et reprises injustifiées sur salaire': 930 euros - Congés payés afférents': 9,30 euros - Article 700 du CPC': 2'000 euros - Certificat de travail, attestation Pôle…

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'803,61'€. La société [3] occupait à titre habituel plus de 20 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

et, statuant à nouveau :' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une inégalité de traitement';' - juger que la classification de Mme [N] [D] est groupe 8 ' échelon a';' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une discrimination liée à son état de santé';' - juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [N] [D] est nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse';' - juger que la société [2] a manqué à son obligation de loyauté';' - fixer le salaire de référence à 9'753,27'€ bruts'; En conséquence, À titre principal' - Condamner la société à payer à Mme [D] les sommes suivantes :' ' 234'078,48'€ bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul';' ' 2'324,92'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (15 au 31 décembre 2017) outre 232,49'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 54'997,24'€ bruts à titre de rappel de…

Par conclusions du 6 mars 2026, [L] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 4610,08 euros assortie des intérêts de droit à compter de la demande prud'homale à titre d'indemnité forfaitaire pour des heures de présence de nuit entre novembre 2021 et octobre 2022, 2000 euros assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par conclusions du 18 novembre 2024, [O] [N] demande à la cour de confirmer et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 mars 2026.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juillet 2021,, la société [1] notifiait à la salariée sa lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. Son départ était annoncé par intranet à plus de 50 destinataires dès le 23 juillet 2021 (pièce 73 bis). Par requête en date du 10 juin 2021, Mme [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan Par jugement du 16 mai 2024, la juridiction saisie a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à verser à son ancienne salariée les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3 814,16 euros au titre de la prime sur objectifs 2021, 4 637,58 euros au titre de l'intéressement et de la participation et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, d'annuler l'avertissement notifié le 10 mai 2021 et de lui allouer : - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour notification d'un avertissement injustifié ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre subsidiaire, la somme de 6 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 3 000€ à titre de manquement à l'obligation de formation ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner la délivrance de documents de rupture rectifiés et conformes.

[I] [V] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a débouté de ses demandes. Le 20 juin 2024, [I] [V] a interjeté appel.

diverses primes et indemnités. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 août 2021. Par lettre du 31 août 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu'elle reprochait à l'employeur.

la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 838,15€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 383,42€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3 935,36€ à titre de repos hebdomadaire ; - la somme de 170,88€ à titre de majoration pour heures de nuit ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts…

Le 24 juin 2024, [N] [F] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 14 040€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, la somme de 11 700€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 680€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ; - la somme de 2 800€ brut à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 280€ brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 14 040€ net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 376,48€ brut à titre de prime annuelle d'objectifs 2020; - la somme de 137,65€ brut à titre de congés payés sur prime annuelle d'objectifs 2020 ; - la somme de 2 500€ net sur le…

dispensées par le [4]... En refusant de suivre les formations programmées par votre employeur sur vos horaires de travail, sans motif légitime, vous ne respectez pas les obligations professionnelles et contractuelles liées à votre fonction de formateur technique au sein de l'association... Votre refus de mettre à jour et d'adapter vos compétences a déjà causé d'importantes difficultés lors d'interventions auprès de groupes d'élèves... 2) plusieurs de vos collègues se sont plaints de votre refus de travailler en équipe : altercations verbales, mutisme. Plusieurs se sont plaints que vous restiez enfermé dans votre bureau sans considération ni pour vos collègues, ni pour les stagiaires venant vous demander des renseignements et qui trouvent porte close.

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Sur la nullité de la rupture de la période d'essai : Il résulte de l'article L. 1221-20 du code du travail, que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

la somme de 24 922,73€ à titre de requalification en contrat à durée indéterminée ; - la somme de 49 845,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 4 984,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 78 926€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 300 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également de dire que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes. Au besoin, avant dire droit, il demande de poser deux questions préjudicielles, dans les termes qu'il énonce, à la Cour de justice de l'Union européenne.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [C] a été engagée par la société [2] à compter du 1er septembre 2018. Elle exerçait les fonctions d'aide maternelle avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 668,37€. Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2022 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : avoir quitté son poste de travail consistant à surveiller des enfants âgés entre 2 ans et demi et trois ans et demi durant leur sieste afin de fumer une cigarette à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement.

Relevant appel incident, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 609,18€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 360,92€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 10 827,54€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés et conformes.

100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juillet 2024, [I] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer les sommes de 21 276,15€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse et de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.