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de la prime d'ancienneté au taux de 3 %. Classée au niveau employée, la salariée devait se voir appliquer une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant à cette classification, tel qu'il était en vigueur successivement sur la période litigieuse, soit du 1er juin 2020 jusqu'au 9 mai 2023, et proratisée en fonction de son temps de travail à hauteur de 35 heures hebdomadaires jusqu'au 26 juin 2017 puis 35h30 à compter de cette date. Il ressort des bulletins de salaire produit aux débats que la salariée occupait un emploi d'animatrice relevant de la catégorie des employés au sens de la convention collective nationale de l'immobilier.

ou entraîne, par sa nature et sa gravité, des dépenses mensuelles équivalentes à au moins 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. La [3] constate alors qu'au moment de la demande, et à ce jour, il n'est justifié ni de l'arrêt ou de la réduction de l'activité professionnelle des parents (pas de justification de l'éventuelle réduction du temps de travail par l'employeur) ni de l'emploi d'une tierce personne ni de dépenses mensuelles. Elle en déduit que les conditions d'attribution du complément 3 de l'[1] ne sont pas réunies. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.

« DÉBOUTER la [5] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la [6] Sud à payer les dépens de la présente instance ; CONDAMNER la [2] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 mai 2000, M. [D] [O], né en 1977, a été engagé en qualité de monteur tuyauteur frigoriste par la société [2]. Selon avenant à effet au 2 mai 2006, son temps de travail a été réduit à 24 heures par semaine. A la suite d'une opération de fusion, son contrat a été transféré à la société [3], société du groupe [4] spécialisée dans l'achat, la conception, la fabrication, la vente et l'entretien d'équipements de simulation climatique et d'équipements de tests associés, le contrat signé entre les parties le 2 juillet 2007 prévoyant que M.

, assistance technique] ; au vu des derniers bulletins de paie versés aux débats (août 2023), son emploi relevait de la catégorie technicien, niveau V, coefficient 365 (E10 de la nouvelle convention collective de la métallurgie) et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 5 238,11 euros outre une prime d'ancienneté de 451,89 euros pour un temps de travail relevant d'un forfait horaire hebdomadaire de 39,50 heures. 7. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés [1] et [5], - déclaré l'action de M. [P] recevable, - débouté M. [P] de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de cadre rétroactivement depuis 2006, - débouté M. [P] de sa demande indemnitaire, - condamné M.

2007. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990, étant précisé que le 31 décembre 1999, la société [1] et le syndicat [2] ont conclu un protocole d'accord mettant en place une annualisation du temps de travail pour les salariés travaillant sur chantier, avec un volume annuel de 1 600 heures. 2. Par requête reçue le 14 mai 2019, M. [R] [G] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant le paiement de plusieurs heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018. Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 14 octobre 2020. 3. Du 12 septembre 2019 au 20 janvier 2020, M. [R] [G] a été placé en arrêt maladie. 4. Par requête reçue le 17 mai 2021, M.

pour celle de [3], et applique à ce titre la convention collective nationale de la restauration rapide. Le contrat de travail de M. [F] [B] initial qui prévoyait un horaire de 24 heures par semaine a fait l'objet de quinze avenants conclus entre le 6 février 2012 et le 26 mars 2019, modifiant ses plages de planification horaire mais aussi la durée de son temps de travail hebdomadaire, à la hausse comme à la baisse : - avenant du 6 février 2012 : 32 heures, - avenant du 12 février 2012 : 24 heures, - avenant du 25 février 2012 : 28 heures, - avenant du 25 septembre 2014 : 20 heures, - avenant du 22 janvier 2015 : 15 heures, - avenant du 9 mai 2016 : 24 heures, - avenant du 27 octobre 2016 : 11 heures, - avenant 17 juillet 2017 : 30 heures, - avenant du 31 août 2017 : 24 heures, - avenant du 24 novembre 2017, 24 heures avec modification des plages horaires, - avenant du 29 juin 2018 : 15…

qu'un véhicule de fonction était mis à sa disposition, les échanges de SMS faisant apparaître des virements en rétribution de son travail ; - que M. [D] refusait de l'engager en plus de son épouse, ce qui explique qu'il se soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en avril 2021 et qu'immédiatement après, M. [D] lui ait proposé un contrat de travail en date du 3 mai 2021, qu'il a refusé compte tenu du temps de travail prévu soit 15 heures par semaine sans commune mesure avec la réalité du travail accompli ; - qu'en se contentant de procéder par affirmation sans la moindre preuve de ses dires, M.

la réception ; - que le loueur conserve la garde du véhicule et répond des dommages que celui-ci pourrait causer aux tiers et assume la responsabilité des dommages causés par les colis dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite de sa part ; - que le loueur s'engage, en sa qualité d'employeur du conducteur, à respecter la réglementation du temps de travail, de conduite et de repos de ce dernier. 12. Il résulte des termes de ce contrat que M. [Y] n'était pas tenu par une clause d'exclusivité et qu'il lui était loisible en sa qualité d'entrepreneur indépendant de développer une activité de prestations de services de transport par l'exploitation d'autres camions et le recours, comme il a pu le faire, à des chauffeurs salariés (M. [T] engagé à effet du 1er novembre 2001 par contrat de travail du 1er novembre 2001 et qui a démissionné à effet du 31 décembre 2002, M.

la classification des agents de maitrise en la plaçant au même niveau hiérarchique qu'une cheffe d'équipe arrivant sur le site et en lui faisant ainsi perdre une partie substantielle de ses missions d'animation, de contrôle et d'encadrement avec un basculement sur des missions oeuvrantes correspondant à des tâches d'exécution pour plus de la moitié de son temps de travail, qui ne sont aucunement prévues par la définition conventionnelle du statut d'agent de maitrise, même pour le premier échelon.

Par requête en date du 25 mai 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Dans le dernier état de ses demandes, elle a sollicité du conseil : - 5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il soit jugé que l'employeur a violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un…

aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos « compensateur » dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne. Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. - 3.3.

Vu les débats à l'audience du 19 mars 2026. MOTIFS : Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a prévu les modalités d'indemnisation notamment pour les VRP en son article 3.

' l'allocation de fin de carrière (80 % du salaire de référence) perçue par M. [N] intègre déjà le paiement des heures de mandat. -la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M. [N] était à temps complet et en dispense d'activité totale de sorte que les heures de délégation étaient comprises dans son temps de travail, -M.

Vu les débats à l'audience du 19 mars 2026. MOTIFS : Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a prévu les modalités d'indemnisation notamment pour les VRP en son article 3.

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Au vu de l'obligation de sécurité de résultat au titre de la santé physique et mentale des salariés, à laquelle est tenu tout employeur, nous avons évidemment exclu pareille hypothèse. Comment compter sur un collaborateur qui, depuis 2017, dit vouloir négocier son départ, et prend prétexte d'une procédure judiciaire pour justifier son oisiveté et s'autorise à utiliser son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il est payé ' Vous conviendrez, en toute bonne foi, qu'il n'est plus envisageable de continuer à vous rémunérer sans contrepartie travaillée, qui plus est sur des fonds publics. C'est d'ailleurs le constat de la CCP. Par ailleurs, les tentatives de règlement à l'amiable, devant prétendument permettre une issue à ces difficultés, ont constamment été accompagnées d'attaques systématiques à l'encontre de la Direction.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées». L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L.

leurs heures de travail. Or, l'employeur ne justifie pas avoir établi un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Le seul document produit 'Time detail-Excel export' (pièce 5) ne fait que mentionner les heures de travail par jour au nombre de 7,40, du 6 mai 2019 au 21 août 2020. Il en résulte que la convention de forfait-heures est inopposable à Mme [V] qui peut donc réclamer le paiement des heures supplémentaires sur toute la durée de la période visée, en application du droit commun sur la durée du travail.

[Z] de ses demandes formées au titre d'une violation des durées maximales de travail et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Condamner M. [Z] à payer à la SARL [1] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'instance ; La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 3 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le temps de travail du salarié Sur la recevabilité des demandes liées à la durée maximale de travail et au travail dissimulé M. [P] indique que ses demandes formées pour la première fois en appel sont recevables dès lors qu'elles tendent à la réparation des préjudices occasionnés par la réalisation des heures supplémentaires et qu'elles sont la conséquence du rappel de salaire en résultant.