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dans toutes les missions du Groupe. C'est afin de satisfaire notre obligation de sécurité envers les collaborateurs de la société, et parce que vous n'avez pas su respecter cette obligation que nous sommes contraints de vous notifier ce jour votre licenciement pour faute grave. Votre licenciement prend effet dès l'envoi de la présente sans préavis et sans indemnité de rupture, et vous cesserez de faire partie des effectifs de notre entreprise à compter de cette date.

o 10.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; ORDONNER le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par Monsieur [L] [Z], dans la limite de 6 mois ; CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.' Par ses dernières conclusions

; - 2002,05 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Juge que le licenciement pour inaptitude de M. [G] [T] ne présente pas une origine professionnelle ; * Ordonne à la société SAS [1] de délivrer à M. [G] [T] un bulletin de salaire rectificatif, une attestation destinée à [2], ainsi qu'un certificat de travail conformes

de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire, violation de l'obligation de sécurité et de prévention ainsi que pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR DISCRIMINATION SYNDICALE CONFIRMER le Jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille le 24 mars 2022 en ce qu'il a jugé que Monsieur [A] a été victime de discrimination syndicale. REFORMER le Jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille le 24 mars 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande indemnitaire à ce titre.

débouté M. [C] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé. 3-Sur l'obligation de sécurité de l'employeur et le licenciement Si l'inaptitude du salarié, cause alléguée du licenciement, trouve son origine dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée, la véritable cause du licenciement réside non dans l'inaptitude, mais dans la faute ou le manquement de l'employeur. Le licenciement est dans ce cas soit nul soit sans cause réelle et sérieuse.

de 15 607,60 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Condamner la société à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et des préjudices distincts ; En tout état de cause, Condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité visée aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamner la société aux dépens.

licenciement et de solliciter des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [R] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance. Par déclaration du 2 juin 2023, Mme [R] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées

[L] les sommes suivantes : 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité ; 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation d'adaptation au poste de travail à son salarié au statut RQTH ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Condamné la société [2] à payer à M. [L] la somme de 1 940 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

de ce chef, par confirmation du jugement déféré. Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'employeur soutient que la convention de forfait en jours est valable et licite, que le salarié n'établit pas avoir accompli des heures supplémentaires et qu'il n'a jamais alerté sur sa charge de travail. Le salarié répond qu'il n'a jamais bénéficié d'entretiens professionnels relatifs à sa charge de travail et qu'il n'a bénéficié d'aucun suivi à ce sujet.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité. Monsieur [M] [J] a été placé en arrêt de travail du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2024. Par requête du 21 août 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de faire « juger que l'accident dont il a été victime le 28 février 2022 est dû à la faute inexcusable commise par la société [3] et dont l'employeur, la société [4] travail temporaire, est responsable ».

prime, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral, * 4 122,90 euros par année au titre de la participation et de l'intéressement depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, * 25 000 euros par année depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, à titre d'indemnité pour perte de chance au titre de la rémunération

. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité et d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

a débouté Monsieur [X] de cette demande. Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ;

Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et la prévention des risques psychosociaux pour un montant de 15.000 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail à domicile pour un montant de 7.500 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation pour un montant de 5.500 euros, - Condamné M. [O] à verser

dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; - condamner la société [2] à la s omme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (L.1235-3-1 du code du travail) et à la somme de 70 503 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 du code du travail) ; - condamner la société [2] à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;

; - infirmer le jugement en ce qu'il a reconnu un manquement à l'obligation de sécurité et alloué la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts et subsidiairement réformer le jugement et ramener la somme à de plus justes proportions ; - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [A] de son appel incident et autres demandes.

intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité M. [H] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, faisant valoir qu'il a subi les propos agressifs de son employeur ayant atteint sa santé morale, que son employeur avait conscience de son mal-être et qu'il n'a pris aucune mesure à cet égard. La société [4] réplique que M. [H] ne démontre ni une exécution déloyale par l'employeur de son contrat de travail ni un lien de causalité entre ses conditions de travail et son prétendu mal être.

sexuel et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. A titre reconventionnel, la SARL [G] et [B] a sollicité le débouté de Mme [Q] [K], agissant en qualité de représentant légal de Mme [M] [K] et sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement du 4 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé Mme [Q] [K], agissant en qualité de représentant légal de Mme [M] [K], recevable en son action et ses demandes ;

juger qu'elle n'a commis aucun manquement en matière de prévention du harcèlement ou d'obligation de sécurité de résultat ; débouter, en conséquence, M. [D] de sa demande au titre du non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; juger que le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave ; débouter en conséquence M. [D] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement ;

-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, outre la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La [3] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 juin 2016, pour l'audience du 27 juin 2016, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 18 décembre 2017, la partie demanderesse devant communiquer ses pièces et conclusions avant le 5 décembre 2016.