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de travail dissimulé ; Sur les demandes formulées au titre de l'inégalité de traitement : Juger que M. [D] n'a subi aucune inégalité de traitement par rapport à M. [T], ces salariés n'ayant jamais été placés dans une situation identique ; En conséquence : Le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre d'une prétendue inégalité de traitement pour un montant de 27 675,66 euros, outre 2 767,60 euros de congés payés ; Sur les autres demandes de M.

à payer au salarié un rappel de salaire et des dommages intérêts pour inégalité de traitement. Par suite, aucun rejet de demande de production de pièces n'a été tranché par une décision antérieure. Il en résulte que l'appel étant limité aux chefs de jugement que l'appelant avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées, la cour n'est pas saisie du chef de rejet d'une demande de production de pièces.

; - Dit et jugé que la société [1] a fait défaut à son obligation d'égalité de traitement ; - Condamné la société [1] à verser à M. [I] [H] : - 14 101,10 euros à titre de rappel de salaires, correspondant à la prime QSP ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que la somme accordée au titre du rappel de salaires portera intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [1]

I - Sur la classification du salarié et le rappel de salaire afférent : Au visa du principe d'égalité de traitement et des règles applicables au sein de la société [3], en particulier le chapitre 6 du GRH 001, le salarié soutient avoir été victime d'une discrimination salariale en raison d'une progression plus lente qu'attendue par rapport à trois autres salariés (MM. [T] et [V], Mme [E] - pièces n°9, 10, 11 et 15) dont il a résulté une rupture d'égalité non justifiée.

dit et juge le salarié mal fondé en ses demandes, * constate l'absence d'inégalité de traitement, * le déboute de sa demande de reclassification et de rappel de salaire pour non-respect de l'égalité de traitement, * le déboute de ses demandes, principales, subsidiaires et accessoires, * le condamne à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamne aux entiers dépens de la

dit et jugé le salarié mal fondé en ses demandes, * constate l'absence d'inégalité de traitement, * le déboute de sa demande de reclassification et de rappel de salaire pour non-respect de l'égalité de traitement, * le déboute de ses demandes, principales, subsidiaires et accessoires, * le condamne à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamne aux entiers dépens de la

l'objet d'un blocage fautif au niveau de sa carrière constitutif d'une inégalité de traitement et d'une exécution fautive du contrat, Juger que le licenciement de Monsieur [D] [X] [I] est nul, Subsidiairement Juger que le licenciement de Monsieur [D] [X] [I] est sans cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire Juger que l'employeur n'a pas respecté les dispositions relatives aux critères d'ordre, Ce faisant, Condamner la

Le 27 novembre 2017, Mme [O] sollicite à nouveau la prise en charge totale, invoquant une inégalité de traitement par rapport à des collègues de la direction générale. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'797,45'€, selon la société. Mme [O] a saisi le 7 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'JUGER que Mme [O] a fait l'objet d'une inégalité de traitement

supplémentaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour inégalité de traitement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a pas de convention de forfait-jours, - dit

égal' La règle "à travail égal, salaire égal" repose sur le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Soc., 25 mai 2005, pourvoi n 04-40.169).

liée à son statut d'apprenti et ajoute que l'employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, y compris les apprentis. Elle précise que l'employeur ne lui a versé que tardivement ' en juin 2022 - la prime sur objectif au titre de l'année 2021, après plusieurs relances de sa part. L'employeur rétorque que le retard de paiement de la prime est simplement dû à une erreur du service de paie, que le principe d'égalité de

1'000,00'€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement et de la résistance abusive opposée par [1], - Condamner [1] à verser au syndicat [2], la somme de 1'000'€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, - Condamner la société [1] à verser à Madame [C] [Q] épouse [E] la somme de 2'000,00'€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de

de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement et de la résistance abusive opposée par [1], - Condamner [1] à verser au syndicat [2], la somme de 1'000,00'€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, - Condamner la société [1] à verser à Madame [O] [U] la somme de 2'000,00'€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

« 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures

légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés

aux fins d'obtenir la condamnation de la RATP pour harcèlement moral et inégalité de traitement et à un repositionnement catégoriel. Par jugement en date du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société RATP à payer à M. [M] [T] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages intérêts pour inégalité de traitement et préjudice de carrière ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du présent jugement.

15 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses autres demandes (inégalité de traitement, rappel de salaire, heures supplémentaires, travail dissimulé, repos compensateurs, dimanches et jour fériés travaillés) STATUER A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL (Sur la base du taux horaire de Madame [J] et [A] ' Inégalité de traitement) ' FIXER le salaire moyen de Madame [B] à la somme de 3.584,31 euros ' FIXER au passif de la société SARL [1] les

à hauteur de 35 000 euros au titre de « la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés par [2] et de la discrimination dont elle a été victime ». A l'appui de la discrimination alléguée, dont elle ne précise pas le motif qui serait atteint, elle indique que : - postérieurement à la dénonciation d'un comportement injurieux de M. [F], le 12 novembre 2018, sa prime exceptionnelle annuelle a d'abord été divisée par 3 début

incluant une prime annuelle de productivité lissée. Revendiquant une inégalité de traitement par rapport à un collègue, M. [G], promu en classe 6, M. [P] a sollicité une reclassification et des rappels de salaire. Le 25 août 2020, la société [1] a informé M. [P] que sa demande de «'requalification en classe 6'» n'avait pas été acceptée. M. [P] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Inégalité de traitement - Juger que M.

identique à celle de M. [Z] , - juger que M. [Z] ne subit aucune inégalité de traitement dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, en conséquence, - rejeter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions de M. [Z] , à titre infiniment subsidiaire : - juger que les rappels de salaires doivent être limités à la période pendant laquelle l'intimé était salarié de la société [5] soit jusqu'au 31 mai 2024, à titre reconventionnel, - condamner M.