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et de le condamner à payer au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 du code du travail et 1354 du code civil, que lorsque l'employeur a proposé un emploi comparable à l'emploi

spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice et d'indemnité de congés payés afférents, alors « que les règles protectrices des victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement ;

l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que si l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que ce dernier invoque cette origine professionnelle pour bénéficier de la législation protectrice afférente, il incombe cependant au juge de former sa conviction au vu de l'

de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis majorée de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de leur ordonner in solidum de rembourser à France travail les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de leur ordonner de remettre à cette dernière un bulletin de paye

des heures supplémentaires accomplies au cours des années 2016 à 2019 et congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur non pris, alors « que seules les prétentions doivent figurer dans le dispositif des conclusions des parties, les moyens devant figurer dans la partie discussion de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait bénéficié de 15 jours de réduction du temps de travail chaque année

'indemnité compensatrice de préavis, outre les 4 012,90 euros relatifs aux congés payés afférents, * 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 894,30 euros au titre des frais de carburant, - dit que la convention de forfait jours est inopposable à Mme [N] [Y], en conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 11 895,17 euros, à titre

6 328,87 euros à titre de rappel de salaire, - 632,88 euros au titre des congés payés afférents, - 60,61 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 6,06 euros au titre des congés payés afférents, - 719,66 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 71,96 euros au titre des congés payés afférents, - 1 508,94 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime PASA.

5 785,91 euros à titre de rappel de salaire, - 578,59 euros au titre des congés payés afférents, - 168,17 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 16,81 euros au titre des congés payés afférents, - 733,83 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 73,38 euros au titre des congés payés afférents, - 2 229,61 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5].

8 314,39 euros à titre de rappel de salaire, - 831,43 euros au titre des congés payés afférents, - 357,08 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 35,70 euros au titre des congés payés afférents, - 892,52 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 89,25 euros au titre des congés payés afférents, - 983,39 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5].

[H] (724,7 x 6 ans et 9 mois) y ajoutant la somme de 5 870 euros à titre de congés payés y afférents ; * à titre subsidiaire, la somme 23 669,27 à titre de rappel de salaire à compter de septembre 2019 jusqu'en juin 2026 pour le statut chef d'équipe, groupe 4 coefficient 175 y ajoutant la somme de 2 366 euros à titre de congés payés y afférents, * a titre infiniment subsidiaire, confirmer la condamnation à verser 10 479,85 à titre de rappel de salaire de septembre 2019 à décembre 2023 pour bénéficier de la même rémunération que M.

8 099,80 euros à titre de rappel de salaire, - 809,98 euros au titre des congés payés afférents, - 333,12 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 33,31 euros au titre des congés payés afférents, - 1 023,03 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 102,30 euros au titre des congés payés afférents, - 1 043,21 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5].

de reprise a bien eu lieu le 8 octobre 2020, le salarié ayant été placé en congés payés du 25 mai au 5 juin 2020 puis en activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au Covid, et qu'en tout état de cause, le licenciement pour faute simple pendant la suspension du contrat de travail d'un salarié placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'est pas sanctionné par la nullité. Elle soutient en outre que M. [F] a été licencié

6 310,15 euros à titre de rappel de salaire, - 631,01 euros au titre des congés payés afférents, - 9,11 euros à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, - 0,91 euros au titre des congés payés afférents, - 1 113,32 euros à titre de rappel de salaire du chef des majorations pour heures de nuit, dimanche et jour férié, - 111,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 563,30 euros au titre de la prime de performance, - 1 172,36 euros au titre de la prime [5].

8457,77/31x25) ; 12 701,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (39 congés acquis non pris reconnu par le mandataire) ; 3 128,70 euros brut au titre de la prime de fin d'année ; 12 517,04 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; Ordonner à l'AGS de faire l'avance de ces sommes au mandataire et ordonner au mandataire de les reverser à Mme [K] ; Ordonner au mandataire de transmettre à Mme [K] un certificat de travail rectifié mentionnant une période d'emploi du 1er novembre 2016 au 25 octobre 2022 ;

[B] les sommes de : 1 224,24 euros brut outre 122,42 euros brut au titre des congés payés sur préavis afférents, 14 690,88 euros net de CSG et de CRDS (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêt pour la nullité de son licenciement, À titre subsidiaire, Requalifier la démission de M. [B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [T] à payer à M. [B] les

Indemnité compensatrice de préavis : à titre principal : 3 282,14 euros + 328,21 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire : 3 206,30 euros + 320,63 euros de congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire : 1 534,42 euros + 153,44 euros de congés payés afférents, Rappel de salaires au titre de la mise à pied : à titre principal : 682,90 euros, à titre subsidiaire : 665,28 euros, à titre infiniment subsidiaire : 239,57 euros, Dommages et

[C] sans formaliser de contrat de travail écrit. M. [C] a été placé en congés payés du 4 au 25 juillet 2022, puis en congés sans solde du 26 juillet au 31 août 2022. La société [1] allègue que M. [C] n'a pas repris son poste à compter du 1er septembre 2022. M. [C] soutient que son employeur ne lui a pas fourni de travail à compter de cette date. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 septembre 2022, la société [1] a convoqué M.

de préavis conventionnelle, 1 304,91 euros brut au titre des congés payés afférents, 82 000 euros net de CSG et de CRDS, soit l'équivalent de 20 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [4] s'est opposée aux demandes et a sollicité un article 700 du Code de procédure civile.

1 500 euros au titre des heures supplémentaires réalisées, outre 150 euros de congés payés afférents ; 500 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 935,50 euros au titre du solde d'indemnité de licenciement ; 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte ; - Débouté M. [F] de ses demandes au titre du licenciement ; - Débouté M. [F] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ;

titre du solde du salaire du mois de novembre 2016, outre 78,27 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 637,56 euros au titre du rappel de la prime de 300 euros, outre 63,75 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 9 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.