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ce qui est demandé ; que, dans ses conclusions d'appel, la société WN transports demandait, à titre principal, de déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en rappel de salaires au titre des prestations administratives et de l'en débouter, à titre subsidiaire, de le déclarer mal fondé en l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où elle serait condamnée à un rappel de salaire, de le condamner à restituer la somme de 27 831,60 euros au titre de la répétition de l'indu pour des frais indûment réglés, avec compensation entre les créances réciproques : qu'après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et fait droit à la demande subsidiaire de l'employeur en déboutant le salarié de sa…

La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité compensatrice de congés payés ; en déboutant néanmoins la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, par la considération "que le contrat de travail avec la société Form@zur n'était à ce jour pas rompu", cependant qu'elle avait préalablement constaté que, "par courrier du 20 mars 2019, la société Form@zur a[vait] notifié à Mme [R] son licenciement pour faute grave", ce dont il résultait que le contrat de travail liant la salariée à la société Form@zur était rompu au jour où elle statuait, de sorte que la…

Le 27 novembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur la requête en rectification du dispositif de l'arrêt Enoncé de la demande 5. Le salarié sollicite une rectification de l'arrêt attaqué par l'ajout des mots suivants dans le dispositif « déboute M. [H] [Z] de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, de congés payés sur le rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ». Réponse de la Cour 6. Une omission matérielle peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en condamnation du club à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité, alors « que lorsque le contrat à temps partiel est présumé être à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour…

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en condamnation du club à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité, alors « que lorsque le contrat à temps partiel est présumé être à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour…

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en condamnation du club à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité, alors « que lorsque le contrat à temps partiel est présumé être à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la cour d'appel a retenu…

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en condamnation du club à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité, alors « que lorsque le contrat à temps partiel est présumé être à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la cour d'appel a retenu…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles en paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' "en première instance, M.

2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-2, L.

à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle et de le condamner à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice et d'indemnité de congés payés afférents, alors « que les règles protectrices des victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre aux dispositions spécifiques à l'inaptitude d'origine professionnelles aux motifs, d'une part,…

Par jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2024, - dit que le licenciement de Mme [N] [Y] repose sur une faute simple, - en conséquence, a condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] les sommes suivantes : * 40 129 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 4 012,90 euros relatifs aux congés payés afférents, * 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 894,30 euros au titre des frais de carburant, - dit que la convention de forfait jours est inopposable à Mme [N] [Y], en conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 11 895,17 euros, à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022, outre la somme de 1 189,51 euros relative…

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 26 avril 2024, Statuant à nouveau : - fixer la créance de M. [Y] au passif de la société [1] aux sommes suivantes : * au titre de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire par application de l'article L.

Les absences du 05 janvier au 13 février 2023 ont été déduites pour un montant total de - 1 439,92 euros. La retenue " entrée/sortie " correspondant à la sortie des effectifs de Mme [I] le 13 février 2023 a été déduite, pour un montant total de 996,53 euros brut (11 jours non travaillés). La prime de vacances d'un montant de 33,67 euros, proratisée en fonction du temps de présence de la salariée. L'indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux 5 congés payés acquis, pour un montant total de 405,41 euros brut. Un congé sans solde du 02 janvier 2023, pris à la demande de Mme [I] et l'absence non autorisée non payée du 04 janvier 2023 suite à son refus de reprendre son poste.

10 000 euros net au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 2 500 euros net au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, 2 691,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 291,47 euros brut de conges payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 21 décembre 2021, Ordonné à la société [1] de remettre à M. [C] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi ainsi que le bulletin de salaire rectifiés, Débouté M. [C] du surplus de ses demandes, Débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, Condamné la société [1] aux dépens, Prononcé l'exécution provisoire du présent jugement.

Par conséquent, ordonner au mandataire d'inscrire les créances suivantes sur le registre des créances : 8 457,77 euros brut au titre du salaire d'aout 2022 ; 8 457,77 euros brut au titre du salaire de septembre 2022 ; 6 820,78 euros brut au titre du salaire du 1er au 25 octobre 2022 (8457,77/31x25) ; 12 701,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (39 congés acquis non pris reconnu par le mandataire) ; 3 128,70 euros brut au titre de la prime de fin d'année ; 12 517,04 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; Ordonner à l'AGS de faire l'avance de ces sommes au mandataire et ordonner au mandataire de les reverser à Mme [K] ; Ordonner au mandataire de transmettre à Mme [K] un certificat de travail rectifié mentionnant une période d'emploi du 1er novembre 2016 au 25 octobre 2022 ; A titre subsidiaire, ordonner au mandataire d'inscrire les créances suivantes…

Fixer le salaire de référence à la somme de : 2 448,48 euros brut (moyenne salaire octobre et novembre majorés des heures supplémentaires) À titre principal, Requalifier la démission de M. [B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, En conséquence, Condamner la société [T] à payer à M. [B] les sommes de : 1 224,24 euros brut outre 122,42 euros brut au titre des congés payés sur préavis afférents, 14 690,88 euros net de CSG et de CRDS (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêt pour la nullité de son licenciement, À titre subsidiaire, Requalifier la démission de M. [B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [T] à payer à M.

à titre infiniment subsidiaire : sur la base des salaires perçus sur les bulletins de salaire : 767,21 euros brut, Dire le licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse, Indemnité de licenciement : à titre principal : 3 487,27 euros net, à titre subsidiaire : 3 406,69 euros net, à titre infiniment subsidiaire : 1 630,32 euros net, Indemnité compensatrice de préavis : à titre principal : 3 282,14 euros + 328,21 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire : 3 206,30 euros + 320,63 euros de congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire : 1 534,42 euros + 153,44 euros de congés payés afférents, Rappel de salaires au titre de la mise à pied : à titre principal : 682,90 euros, à titre subsidiaire : 665,28 euros, à titre infiniment subsidiaire : 239,57 euros, Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : à titre principal : 13 128,56 euros, à…

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport est applicable. Le 7 mai 2021, une rupture conventionnelle a été conclue entre les parties. Le contrat de travail de M. [C] a pris fin le 12 juin 2021. Le 3 novembre 2021, la société [1] a engagé à nouveau M. [C] sans formaliser de contrat de travail écrit. M. [C] a été placé en congés payés du 4 au 25 juillet 2022, puis en congés sans solde du 26 juillet au 31 août 2022. La société [1] allègue que M. [C] n'a pas repris son poste à compter du 1er septembre 2022. M. [C] soutient que son employeur ne lui a pas fourni de travail à compter de cette date. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 septembre 2022, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable, fixé au 7 octobre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2022, M.

15 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat de travail, 11 714,90 euros brut à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 13 049,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, 1 304,91 euros brut au titre des congés payés afférents, 82 000 euros net de CSG et de CRDS, soit l'équivalent de 20 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [4] s'est opposée aux demandes et a sollicité un article 700 du Code de procédure civile.