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[X] est irrégulière, Fixer au passif de la société [1] les créances suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements commis lors de l'exécution du contrat de travail, - 5 916 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 62 346,06 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 6 234,60 euros de congés payés y afférents, - 35 496 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner aux défendeurs la remise des documents sociaux de rupture (attestation Pôle Emploi, et bulletins de paie) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 50 euros, à compter de la décision à intervenir, Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société défenderesse en bureau de…

articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, Prononcer la nullité ou l'inopposabilité de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail, Condamner en conséquence l'intimée à verser : - 106 124,74 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 10 612,47 euros des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, - 59 765,72 euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 5 976,57 euros de congés afférents, sur le fondement de la convention collective et des articles L. 3121-30 et L.

articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, Prononcer la nullité ou l'inopposabilité de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail, Condamner en conséquence l'intimée à verser : - 145 444,99 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14 544,49 euros des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, - 82 304,28 euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 8 230,42 euros de congés afférents, sur le fondement de la convention collective et des articles L. 3121-30 et L.

[T] [J] aux torts exclusifs, conjointement et solidairement, de la SASU [2] et SAS [1] à la date du prononcé du jugement, - condamne la S.A.S.U. [2] et S.A.S. [1] à lui verser les sommes suivantes : - rappel de salaires : 263,00 euros (deux cent soixante-trois euros), - indemnité de préavis : 5.000 euros (cinq mille euros), - indemnité légale de licenciement : 6.000 euros (six mille euros) - indemnité de congés payés : 4.082 euros (quatre mille quatre-vingt-deux euros), - dommages et intérêts pour rupture abusive : 15.000 euros (quinze mille euros) - article 700 : 2.000 (deux mille euros) - déboute M. [T] [J] du surplus de ses demandes, - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse. Par déclaration du 16 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 17 décembre 2022.

9.000 euros brut au titre de l'indemnité sanctionnant l'irrégularité de forme du licenciement, - 1.500 euros brut au titre de l'indemnité de requalification (somme éventuellement à parfaire), - 27.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (somme éventuellement à parfaire), - 4.500 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (somme éventuellement à parfaire), - 450 euros brut au titre des congés payés (somme éventuellement à parfaire), - 11.250 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement (somme éventuellement à parfaire), - 9.000 euros brut au titre des rappels de salaires à compter de décembre 2018 (somme à parfaire), - 20.000 euros au titre du préjudice moral subi, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter la S.A. [1] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la S.A.

dit le licenciement nul, - condamné l'association [3] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 19.002 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 1.056 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 9.501 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 951 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

condamner la société [1] à payer à M. [Z], les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.788 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.973,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 31.582,75 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 29. 920,50 euros. * congés payés sur préavis : 2.992,05 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 29.920,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [Z] la somme de 59.841 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [Z] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

condamner la société [1] à payer à M. [N] les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 83.712 euros. *dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 10.464 euros. *indemnité conventionnelle de licenciement : 35.577,60 euros. *indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.392 euros. *congés payés sur préavis : 3.139,20 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [N] la somme de 31.392 euros, à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [N] la somme de 62.784 euros, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [N] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

condamner la société [1] à payer à M. [C], les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76.300 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.537,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 30.520 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 28.612,50 euros. * congés payés sur préavis : 2 861,25 euros. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 28.612,50 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages relatifs au statut de salarié. - condamner la société [1] à payer à M. [C] la somme de 57.225 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. - ordonner à la société [1] de remettre à M. [C] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

7.280,16 euros (sept mille deux cent quatre-vingts euros et seize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.426,72 euros (deux mille quatre cent vingt-six euros et soixante-douze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 242,67 euros (deux cent quarante-deux euros et soixante-sept centimes) au titre des congés payés afférents, - 606,68 euros (six cent six euros et soixante-huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 2.689,50 euros (deux mille six cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité d'habillage et de déshabillage, - 462 euros (quatre cent soixante-deux euros) à titre de l'indemnité de repas, - 679,91 euros (six cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes) à…

condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 42.657 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - fixer la moyenne de salaire à la somme de 8.531,40 euros bruts, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis 25.594,20 euros bruts, - congés payés sur préavis 2.559,42 euros bruts, - indemnité de licenciement 9.064,61 euros bruts, - juger que la société [1] a violé son obligation de sécurité et en conséquence, - condamner la société [1] à verser à madame [X] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail et en conséquence, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que la société [1] n'a pas respecté…

se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute sérieuse, - condamne la société [1] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 9.491,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 949,17 euros à titre de congés payés afférents, - 14.480,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 novembre 2023 Mme [C] demande à la cour de : - dire et juger Mme [C] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement nul à titre principal, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement pour inaptitude, de remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir sous astreinte des intérêts légaux capitalisés, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en…

débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M. [P] aux dépens d'appel. M. [P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M.

Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. La société [2], venant aux droits de la société [3], a été condamnée à lui verser la somme totale de 36.097,88 euros, décomposée comme suit : - Rappel de salaire 1 012,35 - Congés payés afférents (rappel de salaire) 101,23 - Indemnité compensatrice de préavis 10 292,31 - Congés payés afférents (préavis) 1 029,23 - Indemnité conventionnelle de licenciement 13 585,84 - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 576,92 - Article 700 du code de procédure civile 1 500,00 L'exécution provisoire a été ordonnée. La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 25 septembre 2025.

Condamné Mme [I] à payer la somme de 200 euros à Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [I] aux dépens, ET STATUANT A NOUVEAU, Sur l'exécution du contrat de travail, Condamner Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 879,91 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures normales contractuellement prévues et non rémunérées à tort, outre la somme de 87,99 euros brut au titre des congés payés afférents, Condamner par Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 539,02 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires contractuellement prévues réalisées en journée et non payées, outre la somme de 53,90 euros brut au titre des congés payés afférents, Condamner Mme [U] à verser à Mme [I] la somme de 18 716,41 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées et non payées, outre la somme de 1 871,64 euros…

Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M. [I] [K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [1] à verser à M. [I] [K] les sommes suivantes : 489,00 euros brut de rappel de salaires lié à l'application du coefficient 135 à compter du 1er septembre 2019 48,90 euros au titre des congés payés afférents Lesdites sommes avec intérêts de droits à compter du 21 Mai 2021 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de formation et de tenue des entretiens professionnels 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Lesdites sommes avec intérêts de droits à compter du présent jugement. -rappelé que les sommes à caractère salariale bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.

[M] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'astreintes, d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement entraînant la nullité de son licenciement et le paiement d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour perte d'emploi et de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau, - Condamner la société [3] [4] à payer : * Heures supplémentaires : 10 362,06 euros et 1 036,20 euros de congés payés, * Astreintes : 9 479,79 euros et 947,97 euros de congés payés, * Indemnité pour travail dissimulé : 14 000 euros, - Dire que M.

Constater, dire et juger que M. [B] [R] a effectué 871,02 heures supplémentaires du 20 mai 2019 au 28 février 2022 ; En conséquence : Condamner la société [1] à verser à M. [B] [R] les sommes suivantes : 18 064,69 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires du 20 mai 2019 au 28 février 2022 1 806,47 euros brut au titre des congés payés y afférents 3 754,98 euros brut à titre de rappel de contrepartie obligatoire en repos 375,50 euros brut au titre des congés payés y afférents Fixer le salaire de référence de M. [B] [R] à la somme de 3 120,78 euros brut mensuels ; Constater, dire et juger que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M. [B] [R] En conséquence : Condamner la société [1] à verser à M.

de ces sollicitations. Par une note de service du 16 septembre 2021, la fondation [S] [P] a réitéré l'exigence d'une obligation vaccinale pour tout son personnel à compter du 15 octobre 2021. Par courrier du 22 septembre 2021, la fondation [S] [P] a demandé à Mme [K] de régulariser sa situation vaccinale en lui proposant de prendre des jours de congés payés acquis et l'a informée qu'en cas de refus de sa part de mobiliser ses congés payés, cette période de suspension de son contrat de travail serait sans solde jusqu'à la régularisation de sa situation. Par courrier du 05 janvier 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre indique : « Vous m'avez suspendue depuis le 30 août et jusque là je me tenais à votre entière disposition.